Réveiller les pouvoirs publics

Les institutions nous répondent

Comment qualifieriez-vous la place de la préservation de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques dans vos missions :

Ce sont des missions centrales de votre entité
Ce sont des missions secondaires de votre entité
Ce ne sont pas des missions de votre entité, mais vous les prenez en compte dans la réalisation de vos activités principales et secondaires
Ce ne sont pas des missions de votre entité, et vous ne les prenez pas en compte

Développez si nécessaire.

La préservation de l’environnement et la lutte contre le changement climatique participent pleinement des missions centrales du Conseil économique, social et environnemental, comme le stipule la Constitution.

Cette prise en compte de l’environnement dans les travaux du Conseil, ancienne, s’est renforcée dans les années 2000 : ainsi, durant la mandature 2004-2009, une trentaine d’avis, études ou communications, a été consacrée à des sujets environnementaux ou en ont traité de manière importante. Cette prise en compte était notamment assurée par la section du cadre de vie, dont les compétences comprenaient entre autres des thématiques environnementales.

La réforme constitutionnelle de 2008 marque une évolution majeure, en intégrant explicitement l’environnement dans la dénomination, les champs de compétences et les missions du Conseil : elle fait (articles 69 à 71 de la Constitution) du « Conseil économique et social » le Conseil économique, social et environnemental, qui « peut être consulté par le Gouvernement et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental », et stipule que « Tout plan ou projet de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis », en ouvrant la possibilité d’une saisine du CESE par voie de pétition. Le CESE appelle aussi de sa propre initiative, dans le cadre d’autosaisines, l’attention des pouvoirs publics sur des sujets environnementaux.

La loi organique du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental confirme cette évolution : elle stipule que : « Représentant les principales activités du pays, le Conseil favorise leur collaboration et assure leur participation à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation » et que « Le Conseil examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires » (article 1er). Elle stipule par ailleurs que le CESE « contribue à l’évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental » (article 4) et que « Le CESE peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental » (article 5). L’ensemble des voies de saisine du CESE sont donc concernées par l’extension de ses compétences au champ environnemental. Enfin, l’article 7 de cette même loi organique stipule que, parmi les 233 membres que comprend au maximum le CESE au terme de la Constitution, 33 membres seront désignés au titre de la protection de la nature et de l’environnement. Des représentants de la sphère environnementale et des organismes et associations qui portent cette dimension font donc, pour la première fois en tant que tels, leur entrée au sein du nouveau CESE et siègent aux côtés des membres représentant la vie économique et le dialogue social ainsi que la cohésion sociale, territoriale et la vie associative.

La loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental poursuit cette évolution. Elle ouvre au CESE la possibilité d’associer le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou par la participation aux travaux de ses commissions, et ce, entre autres dans le domaine environnemental. Elle modifie par ailleurs la composition du CESE, réduisant le nombre de ses membres à 175, dont « 26 représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement ».

Par ailleurs, le CESE, à la demande du Président de la République, a organisé la Convention citoyenne pour le climat entre octobre 2019 et février 2021, expérience de démocratie participative inédite en France centrée sur les sujets environnementaux.

Quel processus (s’il existe) avez-vous mis en place pour vous assurer de la prise en compte des enjeux environnementaux et de l’urgence écologique dans la réalisation de vos missions ? Si ce processus n’est pas encore en place, y-en-a-t-il un en projet?

La prise en compte des enjeux environnementaux par le Conseil s’effectue aussi bien au niveau de sa gouvernance et de ses membres qu’au niveau de son administration (fonction consultative dédiée à la production des avis comme fonctions support) et de l’action quotidienne de ses agents.

Le CESE, dans le cadre de son règlement intérieur, a pour la première fois, en application de la réforme constitutionnelle, mis en place à partir de 2010, parmi les 18 groupes entre lesquels se répartissent ses membres, un groupe dédié à l’environnement. Dénommé groupe Environnement et nature, celui-ci rassemble en 2021 une large majorité des 26 représentants désignés au titre de la protection de la nature et de l’environnement. Dans 3 autres groupes du CESE (groupe Agir autrement pour l’innovation sociale et environnementale, groupe Agriculture et groupe des Non-inscrits) siègent au moins une ou un représentant désigné au titre de la protection de la nature et de l’environnement. Des réunions régulières des membres de chaque groupe favorisent les échanges en leur sein et la prise en compte des thématiques qu’elles et ils portent dans les travaux des diverses formations de travail du CESE.

Le CESE a par ailleurs mis en place des formations de travail permanentes : parmi les 9 sections et 3 délégations qui existaient en son sein de 2010 à 2021, figurait une section de l’environnement. Le nombre de ses membres ayant depuis 2021 été réduit à 175 (contre 233 précédemment), le CESE a réduit aussi le nombre de ses formations de travail, qui comprennent désormais 7 commissions permanentes et 2 délégations, dont la commission de l’environnement, avec les compétences suivantes (« protection et valorisation de l’environnement, changement climatique, biodiversité et milieux naturels, mer et océans, transitions écologique et énergétique, prévention, gestion et réparation des risques environnementaux, qualité de l’habitat »). Elle est présidée par M. Sylvain Boucherand.

Pour favoriser échanges et prise en compte de la dimension environnementale, par nature transversale, dans les travaux des 7 commissions permanentes et des 2 délégations, les dispositions du règlement intérieur du CESE prévoient qu’un même groupe ne peut avoir plus de 4 représentants dans une même formation de travail et qu’une ou un membre du CESE peut siéger dans 2 commissions et 2 délégations. Aussi, les membres du CESE qui y siègent au titre de la protection de la nature et de l’environnement ne siègent pas tous dans la seule commission de l’environnement : Par exemple, 4 membres du groupe Environnement et nature y siègent, mais au moins 2 des membres du groupe Environnement et nature siègent dans chaque autre formation de travail permanente. Ceux des 3 autres groupes où siège au moins une/un représentant désigné au titre de la protection de la nature et de l’environnement sont aussi répartis dans diverses formations de travail. Plusieurs membres désignés au titre des organismes et organisations œuvrant pour la protection de la nature et de l’environnement siègent donc dans chaque formation de travail du CESE.

Du point de vue de son fonctionnement interne, soucieux de prendre en compte les enjeux environnementaux dans son activité quotidienne, le CESE s’est engagé ces deux dernières années dans la conception et le développement d’une politique dite de RSO (responsabilité sociétale des organisations). Une telle démarche a vocation à atteindre un niveau de performance globale en intégrant les dimensions environnementales, sociales, sociétales et économiques et marque la volonté de l’institution de s‘engager dans une démarche d’amélioration continue. Elle a conduit à la réalisation de mesures concrètes en matière d’exemplarité environnementale, incluant l’élaboration et le suivi d’un plan de développement durable pluriannuel. Dans ce cadre, le Conseil s’est engagé concrètement dans une politique de responsabilisation de ses agents. Ainsi de nombreuses campagnes de sensibilisations ont été menées successivement (lutte contre le gaspillage alimentaire, économies d’énergies etc.).

Comment les enjeux environnementaux sont-ils pris en compte par les services au quotidien ?

La volonté du CESE de prendre en compte les enjeux environnementaux dans son fonctionnement s’inscrit dans une démarche globale de responsabilité sociétale des organisations (RSO).

Une note détaillée portant sur l’état des lieux de la démarche de RSO a été élaborée par l’administration, présentée au Bureau (organe de gouvernance du Conseil), puis validée et adoptée par ce dernier en septembre 2020. Cette note a ensuite été transmise à l’ensemble des conseillères et des conseillers du CESE.

Les trois axes principaux de la démarche de RSO appliquée et adaptée Conseil se déclinent de la manière suivante :

Les actions du Conseil en matière d’exemplarité environnementale ;
Les actions du Conseil en matière de relations sociales, de conditions de travail et de parité ;
Les actions du Conseil en matière d’impact de son activité vis-à-vis des pouvoirs publics, des citoyennes et citoyens et de ses partenaires.

Au quotidien, les enjeux environnementaux sont pris en compte dans le fonctionnement quotidien à travers la mise en œuvre d’un plan de développement durable pluriannuel, décliné via des actions thématiques et des indicateurs associés.

Ainsi, le Conseil s’attache à suivre et réduire son empreinte carbone, notamment grâce au calcul d’un bilan carbone global, incluant le suivi de l’empreinte carbone de son système informatique et téléphonique.

D’autre part, le CESE s’engage dans l’optimisation de l’utilisation des ressources naturelles que ce soit en matière de consommation d’eau (pluviomètre, projet de dispositif de récupération d’eau de pluie), de gestion des déchets (valorisation des déchets, méthanisation ou encore containers de tri) ainsi que de préservation de la faune et la flore (installation de ruches sur le toit, réduction des fréquences de tonte du gazon des espaces verts).

Le CESE œuvre également progressivement à la réduction de son volume d’impressions au quotidien et de sa consommation d’encre ainsi qu’à l’augmentation de la part de l’utilisation de papier recyclé (les imprimantes situées au sein des services fonctionnement uniquement avec du papier recyclé soit au moins 20% de la consommation globale de papier au sein de l’institution) et s’est engagé dans un processus de dématérialisation des documents de travail.

En matière de maîtrise de la consommation de fluides, le Conseil a mené depuis plusieurs années une campagne de sensibilisation au sujet des économies d’énergie et s’est équipé d’ampoules basses consommation. De même, le remplacement de la chaudière à conduit à une diminution notable de la consommation de gaz.

Par ailleurs, différentes actions ont été mises en œuvre avec le prestataire de restauration sur site, s’agissant de l’alimentation durable, comprenant une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire via une campagne de sensibilisation ainsi que de tri des aliments. En complément, des efforts ont été consentis afin de favoriser une alimentation verte, de qualité et biologique.

Enfin, le CESE favorise les modes de travail à distance (amplifiés par la récente crise sanitaire, avec notamment le développement de l’usage de la visio-conférence et du télétravail) et encourage la mobilité durable (vélo via l’installation de racks à vélos, co-voiturage, développement du recours à des véhicules hybrides dans la flotte de véhicules du Conseil).

Existe-t-il des agents en charge de réduire l’impact environnemental de l’activité du CESE ?

Il n’existe pas de direction spécifique, service ou pôle qui serait dédié à temps plein à la réduction de l’impact environnemental du CESE. Néanmoins, certains agents sont plus particulièrement en charge, sur une partie de leur temps de travail, du suivi de ces enjeux : ainsi au sein de la direction administrative et financière, l’adjointe au directeur assure la formalisation et le déploiement de la démarche de RSO (rédaction de notes, participation à des groupes de travail, élaboration de présentations dédiées et d’indicateurs de suivi), tandis que le pilotage et le suivi du plan de développement durable pluriannuel est assuré par la direction de l’immobilier. Par ailleurs, il est à noter que les initiatives prises par l’administration du CESE en vue de réduire l’impact environnemental généré par ses différentes activités, sont majoritairement basées sur la responsabilisation de ses personnels et leur sensibilisation à ces enjeux au travers des différentes missions et activités du quotidien.

Comptez-vous mettre en place une formation sur les sujets climat, ressources et biodiversité adressée aux membres du CESE, au début de leur mandature ?

Le président Thierry Beaudet et le bureau du CESE ont souhaité ouvrir les travaux de la mandature 2021-2026 par l’organisation d’une « Conférence des enjeux ». Celle-ci sera précédée par la réflexion de 9 groupes de travail, dont plusieurs portent pour partie sur des questions environnementales. C’est le cas des groupes « Education aux transitions nécessaires », « hybridation réussie entre économie et écologie » et « Enjeux de l’adaptation du quotidien », mais aussi du groupe « Evolutions économiques et professionnelles », par exemple. Ces groupes de travail, au sein de chacun desquels participeront des membres issus de tous les groupes et formations de travail du Conseil, devraient favoriser un brassage et des échanges qui contribueront à une sensibilisation sur des thématiques entre autres environnementales telles que climat, biodiversité et ressources.

Dans quelle mesure les enjeux environnementaux (climat, biodiversité, ressources naturelles...) sont-ils pris en compte dans les travaux de l’ensemble des sections, au-delà de celles de l’environnement et de l’aménagement durable des territoires ?

Le CESE a, de par la Constitution, compétence en matière économique, sociale et environnementale, ces 3 dimensions transversales interagissant de manière systémique. Aussi, si les compétences de la commission de l’environnement et celles de la section de l’aménagement durable des territoires, désormais reprises par la commission territoires, agriculture et alimentation, font une place particulièrement importante à l’environnement, des sujets et des aspects environnementaux sont traités par l’ensemble des formations de travail du CESE.

Comme déjà noté, des membres du groupe Environnement et Nature du CESE et/ou d’autres groupes où siègent des membres désignés au titre de la protection de la nature et de l’environnement participent à chaque formation de travail. Par ailleurs, la dimension environnementale, composante du développement durable et de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), est prise en compte, au-delà des représentants de ces 4 groupes, par ceux d’autres organismes de la société civile représentés au CESE (syndicats, diverses formes d’entreprises, organismes de l’Economie sociale et solidaire, associations…). Enfin, la procédure d’examen des avis au CESE comprend, après une élaboration en formation de travail, un examen et un vote en assemblée plénière du CESE, où siègent la totalité de ses membres, avec possibilité d’amendements avant le vote.

Aussi, outre les avis élaborés sous la précédente mandature par les sections de l’environnement et de l’aménagement durable des territoires, nombre de travaux préparés par les autres formations de travail du CESE portent sur ou abordent des aspects environnementaux. On peut citer par exemple, pour les 12 derniers mois de la mandature précédente, l’avis Rôle de l’Union européenne dans la déforestation importée (section Affaires européennes et internationales), l’avis L’éducation civique et au développement durable pour tous les âges (section éducation, culture, communication), l’étude Quelle conception des politiques publiques pour accompagner les transitions en cours ou à venir ? (Délégation prospective évaluation), les avis Face au changement climatique : quelle sylviculture durable pour adapter et valoriser la forêt française ? et Quelle pêche durable face au changement climatique ? (section agriculture, alimentation, pêche), la résolution Pour une politique nationale de santé environnement au cœur des territoires (section affaires sociales) ou l’édition 2021 du Rapport annuel sur l’état de la France (RAEF) (section économie finances), qui s’appuie chaque année sur dix « nouveaux indicateurs de richesse » complémentaires au PIB, dont trois (espérance de vie en bonne santé, émissions de gaz à effet de serre, artificialisation des sols) à caractère environnemental.

Dans quelle mesure le CESE conseille-t-il le Gouvernement et le Parlement, notamment en matière de meilleure intégration des enjeux environnementaux ?

Comme déjà noté, la loi organique en vigueur relative au CESE stipule que « le Conseil assure (la) participation (des) principales activités du pays à la politique économique, sociale et environnementale de la Nation », qu’il « examine les évolutions en matière économique, sociale ou environnementale et suggère les adaptations qui lui paraissent nécessaires ». Le CESE peut pour ce faire être saisi par le Gouvernement, par le Parlement ou par voie de pétition citoyenne. De par la Constitution, il est obligatoirement saisi pour avis des projets de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental. Il peut être consulté par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat ou saisi par voie de pétition sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental et peut de sa propre initiative appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes qui lui semblent nécessaires. Les voies qui permettent au CESE de conseiller les pouvoirs publics sont donc diversifiées.

Au cours de la mandature 2015-2021, le CESE a rendu 154 travaux (avis, avis et rapports, études, résolutions), dont 17 élaborés par la section de l’environnement (leur liste figure en annexe I) et 13 par la section de l’aménagement durable des territoires. Parmi ceux-ci, la section de l’environnement a rendu 3 avis sur saisine gouvernementale et la section aménagement durable des territoires 6 avis sur saisine gouvernementale et 1 sur saisine parlementaire. Une quarantaine d’avis, études et résolutions émanant d’autres formations de travail a porté sur des sujets ou des aspects environnementaux. Plus du tiers des travaux du CESE a donc porté sur des sujets ou des aspects environnementaux.

Des formations de travail du CESE peuvent aussi contribuer à des consultations publiques ministérielles portant sur des thématiques environnementales. A titre d’exemple, durant la mandature 2016-2021, la section de l’environnement a élaboré une contribution en réponse à la consultation nationale publique sur la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la stratégie nationale bas carbone (SNBC), ainsi qu’une contribution aux Assises de la Mobilité ; la section de 1’aménagement durable des territoires a pour sa part rendu un cahier d’acteurs sur la Mobilité et les transports pour les Assises de la Mobilité, répondu à un questionnaire en ligne du ministère de l’Equipement et des transports et rédigé un cahier d’acteurs en réponse à la consultation sur la politique du logement du ministère du Logement.

Comment le CESE évalue-t-il concrètement les politiques publiques mises en œuvre par le gouvernement ? Une évaluation de leur impact sur l’environnement est-elle réalisée pour chacune d’entre-elles ? Une amélioration est-elle prévue ?

Le CESE s’est vu confier depuis 2010 un rôle dans l’évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental, à laquelle il contribue.

Des travaux de la section de l’environnement tels que Comment accélérer la transition énergétique ? Avis sur la mise en œuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (2018) ou Nature en ville : comment accélérer la dynamique ? (2018) ou Bilan de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (2020). Ce dernier avis, par exemple, ne prétend pas réaliser un bilan exhaustif des 174 articles de la loi mais est centré sur 4 thématiques : le principe consistant à d’abord éviter, puis réduire et enfin compenser les impacts d’un projet d’aménagement sur la biodiversité (séquence « éviter, réduire, compenser », dite ERC) ; l’artificialisation des sols ; l’accès aux ressources et le partage des avantages ; la gouvernance. Pour ce dernier avis, le CESE a, procédé à 10 auditions, complétées par 3 entretiens. Il a examiné si l’adoption des textes d’application que prévoyait la loi était effectivement intervenue. Pour effectuer le bilan de la séquence ERC, par exemple, il s’est référé aux expériences existantes, a notamment pris en compte des retours d’expériences d’agents des directions régionales de l’Office français de la biodiversité (OFB) et a auditionné un des auteurs d’un article d’une revue environnementale.

Evaluer de manière régulière la mise en œuvre de l’impact sur l’environnement de chaque politique publique (il y a selon l’acception retenue des dizaines ou des centaines de politiques publiques) n’est pas réalisable par le CESE, qui ne dispose pas d’une instance équivalente à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, commun à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est au cas par cas, dans le cadre des avis demandés par le Gouvernement et par le Parlement ou des avis sur saisine d’initiative consacrés à des sujets dont le CESE choisit de se saisir, qu’un bilan est entrepris de la mise en œuvre de telle ou telle politique et de ses impacts sur l’environnement.

Sur des sujets touchant à la protection de l’environnement, dans quelle mesure le CESE assure-t-il une bonne coopération avec des associations, collectifs citoyens institutions scientifiques dans l’élaboration des politiques publiques ?

Les 175 membres du CESE, assemblée constitutionnelle consultative « représentant les principales activités du pays » (ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au CESE) sont désignés par environ 70 organismes différents, organisations syndicales, patronales, chambres consulaires, associations, fondations, etc. Parmi ces 175, 26 sont désignés par 17 organismes, associations ou fondations agissant au titre de la protection de la nature et de l’environnement (la liste de ces organismes figure en annexe II).

Les 26 représentantes ou représentants du CESE désignés par ces organismes et entités jouent un rôle important de liens avec eux pour faire bénéficier le CESE de l’expertise de leurs membres. Elles et ils peuvent aussi jouer un rôle de relais, selon la thématique de l’avis concerné, auprès d’autres organismes ou associations environnementales qui ne désignent pas de membres au CESE. Des représentants de ministères, de collectivités territoriales, d’organismes publics ou privés, d’associations et des universitaires sont aussi entendus par les formations de travail du CESE et par les rapporteures/rapporteurs pour élaborer les avis en préparation.

La section de l’environnement a, au cours de ces 5 ans, suscité des relations avec : le débat public de la Commission nationale du débat public portant sur la programmation pluriannuelle de l’énergie ; le Haut Conseil pour le climat créé en 1999 ; le Comité économique et social européen ; des auditions d’Ambassadeurs thématiques sur l’environnement, en amont de grands rendez-vous internationaux de l’environnement.

Plusieurs expériences de participation citoyenne ont été menées au CESE : des avis se sont appuyés sur une plate-forme participative ouverte au public, tels l’avis sur L’orientation des jeunes (2018), qui a aussi fait appel à des ateliers participatifs, l’avis Les jeunes et l’avenir du travail (2019) et l’avis L’hôpital au service du droit à la santé (2020). Des avis ont comporté des groupes citoyens, notamment l’avis Fractures et transitions : réconcilier la France (2019), qui comporte un volet environnemental, et l’avis Générations nouvelles : quelles promesses pour l’avenir ? (2020).

La Convention citoyenne sur le Climat (CCC) s’est tenue au CESE de 2019 à 2020. L’avis Climat, énergie, biodiversité, contribution du CESE à la Convention citoyenne, élaboré par la section de l’environnement avec des contributions des autres formations de travail, a apporté un éclairage de la société civile organisée que le CESE représente, en amont de la CCC. Trois membres de la section de l’environnement du CESE, dont la présidente de la section, ont par ailleurs été membres du Comité de gouvernance de la CCC, organe composé pour préparer les travaux et le fonctionnement de la CCC. L’avis « Climat, neutralité carbone et justice sociale – avis du CESE sur le projet de loi de lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets élaboré par la section de l’environnement, a été adopté début 2021, peu avant la fin de la CCC. Ce projet de loi était une forme de réponse à la CCC.

La loi organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental confirme la possibilité pour le CESE d’associer le public à l’exercice de ses missions via une consultation ou par la participation aux travaux de ses commissions, entre autres dans le domaine environnemental.

Connaissez-vous la proportion de personnes qualifiées, notamment de scientifiques reconnus par leurs pairs, auditionnées sur des sujets touchant à la protection de l’environnementaux ? Une amélioration est-elle prévue ?

Comme noté ci-dessus, les formations de travail du CESE procèdent pour élaborer leurs travaux à des auditions, complétées par des entretiens des rapporteurs, notamment avec des représentants et experts (hommes ou femmes) de ministères, de collectivités territoriales, d’associations, d’organismes publics ou privés, d’université, etc. Ces auditions sont proposées par les rapporteurs des avis concernés aux membres de la section car il s’agit de personnes que leur expérience, qualification ou expertise rendent intéressantes à entendre pour le sujet traité. Elles sont donc toutes, à un titre ou à un autre, qualifiées, même s’il ne s’agit pas toujours d’une expertise scientifique.

Les sections de l’environnement et de l’aménagement durable des territoires ont, durant la mandature 2015-2021, tenu chacune environ 200 réunions. Les expertises de leurs membres ont été complétées par des auditions et tables-rondes en section, et par des entretiens des rapporteures et rapporteurs avec, au total 349 personnes externes entendues pour la section de l’environnement et 391 pour la section de l’aménagement durable des territoires. Parmi les personnes ainsi entendues, certaines sont des universitaires, des scientifiques, etc. Les 7 autres sections et 3 autres délégations actives pendant la mandature 2015-2021 ont aussi procédé à un grand nombre d’auditions pour leurs travaux, dont une part importante, comme déjà évoqué supra, a porté sur des sujets environnementaux ou abordé des thématiques touchant la protection de l’environnement. Déterminer précisément cette part est délicat mais la liste des personnalités auditionnées ou reçues en entretiens figure en annexe de chacun des avis et études pour lesquels elles ou ils ont été entendus.

• Évaluation et réduction des impacts environnementaux (climat, biodiversité, ressources naturelles...) du fonctionnement de votre organisation

Quels sont les principaux impacts de votre organisation (dans ses achats, le déplacement des agents, la restauration, etc…) sur l’environnement ?

Les principaux impacts environnementaux du Conseil résultent de l’entretien et du fonctionnement du Palais d’Iéna, de la restauration, du déplacement de ses agents et de ses membres ainsi qu’indirectement via ses achats et marchés. Le Conseil souhaite réduire son impact environnemental dans ces différents champs.

S’agissant de l’impact énergétique des locaux, le Palais d’Iéna a fait l’objet d’un audit thermique. Un suivi de l’évolution de la consommation de gaz doit être effectué ainsi qu’une étude de la consommation énergétique des différentes zones du Palais. Il est cependant à noter que le Palais d’Iéna est un bâtiment classé, comportant des hauteurs de plafond très élevées, rendant certaines actions impossibles ou très complexes.

Au sujet du déplacement des membres, un bilan carbone est réalisé par le prestataire de voyages (HAVAS) via l’implant voyage situé au sein même du CESE et qui assure le suivi et le reporting de ce bilan carbone.

Par ailleurs, les chauffeurs ont pu suivre une formation à l’éco-conduite et la flotte du Conseil se renouvelle de façon à se doter progressivement d’une majorité de véhicules hybrides à moyen terme.

En matière de restauration, plusieurs actions ont été menées avec notre prestataire (ARPEGE) afin de favoriser une alimentation durable. Des campagnes de sensibilisation ont été menées dans le cadre d’un plan de réduction du gâchis alimentaire ou encore concernant le tri des déchets.

En ce qui concerne ses achats, le Conseil tâche de réduire son impact environnemental en introduisant systématiquement une clause de développement durable dans ses marchés ou contrats d’approvisionnement.

Évaluation : Votre organisation évalue-t-elle l’impact environnemental de son fonctionnement interne à l’aide de méthodes quantitatives (ACV, bilan carbone) ? Si oui, quelles sont-elles ?

Un projet de calcul d’un bilan carbone du Conseil a été élaboré début 2020 sur le périmètre de l’ensemble des activités du CESE et sur la base des données 2018.

Par ailleurs, s’agissant de la Convention citoyenne pour le climat organisée par le Conseil en 2019-2020, un calcul des émissions carbone émises dans le cadre de ce dispositif innovant de participation citoyenne a ensuite abouti à la mise en place d’un mécanisme de compensation carbone, via la signature d’une convention dédiée de séquestration d’unités de Co2 signée le 20 juillet 2020 entre le CESE et un partenaire local.

Réduction : Avez-vous des objectifs de réduction de votre empreinte écologique ? Quelles actions menez-vous pour les atteindre (clauses environnementales dans les marchés publics, sensibilisation interne) et quels sont les résultats de ces actions ?

Le CESE s’est fixé divers objectifs concrets de réduction de son impact environnemental à travers son plan développement durable :

Favoriser une alimentation durable ;
Favoriser les produits écoresponsables ;
Réduire l’émission de CO2 dues aux modes de transport ;
Diminuer la consommation d’électricité ;
Diminuer la consommation de gaz ;
Réduire la quantité de déchets produits ;
Diminuer la consommation d’eau.

En vue d’atteindre ces objectifs, le Conseil a pris des mesures telles que le recours à un prestataire spécialisé dans la valorisation des déchets, la mise à disposition de containers de tri des déchets, la tenue d’un bilan carbone des déplacements des membres ainsi que l’usage d’ampoules basses consommation, la réalisation d’un audit énergétique ou encore l’installation de robinetteries économiques. Des campagnes de sensibilisation ont été menées qu’il s’agisse par exemple du sujet des économies d’énergie, du gâchis alimentaire ou de l’éco conduite.

Le Conseil a aussi introduit, en souhaitant désormais la généraliser, l’inclusion d’une clause de développement durable au sein des marchés. De nombreux marchés utilisés par le CESE sont par ailleurs des marchés mutualisés interministériels (UGAP, Services du Premier ministre, DAE) qui comprennent d’emblée de telles clauses.

Si certaines actions sont encore en cours de déploiement ou ont été lancées très récemment, nombre d’entre elles ont porté leurs fruits et des axes d’amélioration ainsi que de nouvelles actions sont prévues dans une logique pragmatique.de démarche d’amélioration continue.

Par quels moyens vous assurez-vous de la mise en place d’actions de réduction de votre empreinte environnementale ?

Un plan de développement durable a été mis en œuvre afin de dégager des axes d’amélioration quant à l’impact du CESE en matière environnementale dans son fonctionnement interne. Plusieurs objectifs ont été ciblés et une centaine d’actions imaginées. Ces actions (voir supra) font l’objet d’un reporting afin d’en évaluer les résultats.

Un diagnostic de performance énergétique du bâtiment du CESE a-t-il été réalisé ? Des opérations de rénovation énergétique du patrimoine immobilier sont-elles prévues?

Un audit thermique a été réalisé et sont à exploiter afin d’établir un plan d’action sur la performance énergétique du bâtiment, l’évaluation thermique des zones ouvertes et l’éventuel besoin de changer des fenêtres. Un suivi de l’évolution de la consommation de gaz doit être effectué ainsi qu’une étude de la consommation énergétique par zones du Palais, bâtiment classé présentant par ailleurs de nombreuses spécificités.

• Cour d'appel de Dijon

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La question environnementale dans l’organisation de la juridiction

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• Organisation et gouvernance

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L’urgence environnementale fait-elle partie des orientations stratégiques internes à votre juridiction ?

Dans le domaine de l’animation et la coordination de l’action des procureurs de la République du ressort, le contentieux de l’environnement constitue un axe de politique pénale suivi attentivement.

S’agissant de l’activité de gestion budgétaire et RH des juridictions du ressort, une attention particulière est portée lors des arbitrages et des orientations de gestion aux impacts environnementaux générés. Depuis au moins trois ans, les chefs de cour veillent, tout particulièrement en matière de gestion immobilière et de santé et qualité de vie au travail à intégrer la question environnementale.

Votre institution est-elle pourvue d’une personne responsable des enjeux environnementaux ? Si oui, à quel échelon hiérarchique se trouve-elle ? A quels processus de décision organisationnelle est-elle formellement associée ? Comment est-elle choisie ? De quelle formation et moyens dispose-t-elle ? Quelle influence a-t-elle, d’une part, sur le fonctionnement de votre institution et, d’autre part, sur les orientations et objectifs fixés ?

S’agissant du suivi du contentieux environnemental, un magistrat du parquet général a été désigné référent de cette question, et il en est de même dans chacun des parquets du ressort. Ce magistrat organise et anime au moins une fois par an une réunion sur cette thématique et il entretient des relations régulières avec les responsables régionaux de l’OFB.

Pour ce qui est de la gestion de la cour d’appel, un groupe de volontaires a été constitué en 2019 pour sensibiliser les agents, fonctionnaires et magistrats, à l’urgence environnementale et à la recherche, au quotidien, de comportements et gestes plus écologiques.

Comment les enjeux environnementaux sont-ils pris en compte dans les différents services de votre institution ? Existe-t-il des instances permettant de coordonner et de diffuser les actions et réflexions ?

CF réponse supra.

• Évaluation et réduction des impacts environnementaux (climat, biodiversité, ressources naturelles…) de la juridiction

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Quels sont les principaux impacts de votre institution (dans ses achats, le déplacement des agents, la restauration, etc.) sur l’environnement ?

La cour s’est engagée dans une action de recyclage du papier en s’engageant avec un prestataire qui assure la récupération des déchets de cette nature. Les impressions de documents ne sont faites que sur du papier recyclé. Une action a également été engagée à l’effet de ne plus utiliser, lors des moments de convivialité, des gobelets ou matériels en plastique.

Une opération de changement des lampes et luminaires est en cours.

Les chefs de cour, lorsque cela est possible n’utilisent qu’un seul véhicule pour les déplacements qu’elles peuvent faire conjointement.

Une réflexion est en cours pour l’installation de bornes de rechargement pour les véhicules électriques.

Votre institution évalue-t-elle l’impact environnemental de son fonctionnement interne à l’aide de méthodes quantitatives (analyse de cycle de vie, bilan carbone) ? Si oui, quelles sont-elles ?

Seul l’impact généré par le recyclage du papier est à ce jour mesuré en économie bilan carbone

et l’information est diffusée aux personnels de la cour.

Avez-vous des objectifs de réduction de votre empreinte écologique ? Quelles actions menez-vous pour les atteindre (rénovation thermique des bâtiments, sensibilisation interne) et quels sont les résultats de ces actions ?

Cf réponses supra. Par ailleurs les projets de restructuration immobilière des tribunaux judiciaires du ressort, et notamment l’important projet du TJ Bourges, intègrent les questions de rénovation thermique des bâtiments.

Les travaux étant en cours ou non encore commencé les résultats seront mesurables ultérieurement.

• Formation et participation des magistrats et agents aux enjeux écologiques

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Compte tenu de la complexité et de la transversalité des questions environnementales, l’ensemble des magistrats et agents ont-ils accès à une formation sur les sujets climat, ressources et biodiversité au cours de leur carrière ? Estimez-vous qu’ils sont assez formés pour traiter le contentieux environnemental ? Recrutez-vous des profils avec des compétences spécialisées sur ces sujets ?

Des formations sont proposées par l’ENM sur ces thématiques et les magistrats des parquets du ressort peuvent s’y inscrire dans le cadre de leur obligation de formation continue.

Les magistrats référents environnements sont par ailleurs invités à suivre d’autres formations ponctuellement proposées.

Actuellement les magistrats des parquets du ressort sont insuffisamment formés à cette matière, bien que référents, ils traitent également bien d’autres contentieux et ne disposent donc pas de la disponibilité nécessaire pour suivre des formations plus approfondies et acquérir ainsi une vraie culture professionnelle environnementale.

Encouragez-vous les membres de votre institution, à tout échelon hiérarchique, à participer aux réflexions autour de l’activité de votre organisation et ses grandes orientations, au vu de l’urgence environnementale (groupes de travail, possibilité de mener des projets sur des enjeux environnementaux, anticiper les mutations des activités de la juridiction) ?

Ainsi qu’il a été indiqué supra, la cour d’appel a mis en place un groupe de travail à ce sujet. Les juridictions de première instance ont été sensibilisées à ce sujet.

La question environnementale dans le contentieux

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• Les décisions et leur exécution

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Combien d’affaires liées aux enjeux environnementaux sont examinées par votre juridiction chaque année ? Dans quels domaines du droit ces décisions sont-elles prises (pénal, civil, social...) ? Quels sont les textes et normes (accords internationaux, lois, décrets, etc.) les plus fréquemment invoqués par les justiciables en la matière ? Observez-vous une évolution quantitative de ces contentieux ces vingt dernières années ?

Année 2019

affaires pénales : 688

affaires civiles : 17

impossibles d’affiner plus la réponse.

Sur les 3 dernières années, on constate sur le ressort une relative stabilité des chiffres.

Comment s’effectue la désignation des magistrats spécialisés (substitut chargé de l’environnement, juge d’instruction, tribunaux correctionnels, chambres civiles) ? Sont-ils désignés d’office par le chef de juridiction ou sur la base du volontariat ?

Volontariat et en cas d’absence de candidature désignation d’office.

Comment articulez-vous, dans vos décisions, la protection de l’environnement avec des principes et libertés potentiellement contradictoires (liberté d’entreprendre par exemple) ? Dans quelle mesure les droits et libertés des générations futures sont-ils pris en compte dans des mesures restrictives de certains droits et libertés des générations actuelles ?

S’agissant du parquet, la priorité est donnée à la mise en conformité, à la remise en état des lieux, à la recherche de solutions dans le cadre de mesures de médiation. Cela étant, dans les affaires graves de mise en danger du milieu et en l’absence de coopération, des poursuites avec réquisitions éventuellement lourdes pouvant mettre en péril la poursuite d’une activité peuvent être prises.

Comment le juge concilie-t-il le temps long nécessaire pour rendre la justice, et l’action non différée que suppose l’urgence environnementale pour éviter des phénomènes irréversibles ?

S’agissant de la conduite des enquêtes, le parquet veille à ce qu’elles soient conduites dans les délais les plus courts, cela étant faute de services compétents et disponibles, cela est souvent un vœu pieux. Cela étant, les pouvoirs de police spéciale dont sont désormais dotés les agents de ces administrations (auditions, délivrance de copj) seront sans doute de nature à accélérer les procédures.

Les affaires graves sont également audiencées au plus tôt, mais les parquets doivent composer avec les affaires des autres contentieux prioritaires, ce qui explique l’allongement des délais, les juridictions de disposant pas de capacités d’audiencement extensives.

A cet égard, la récente création de juridictions régionales spécialisées en matière d’environnement pourra peut-être améliorer cela.

En outre, la dernière loi du 24 décembre 2020 ayant notamment créé les conventions d’intérêt public permettra de traiter de manière rapide et de façon transactionnelle des atteintes graves à l’environnement avec une réparation du préjudice écologique et le versement par la personne morale d’une amende proportionnée à son chiffre d’affaire.

Avez-vous consulté des amici curiae ou des experts pour des décisions portant sur des enjeux environnementaux ? Si oui, lesquels ? La durée et qualité des expertises en la matière sont-elles satisfaisantes ?

Non, pas à la connaissance du parquet général.

De quels pouvoirs disposent les juges pour faire appliquer leurs décisions qui vont dans le sens d'une action en faveur de l'environnement ? Avez-vous des exemples ? Sont-ils suffisants pour permettre aux acteurs de s'y conformer ?

La remise en état sous astreinte est un outil utile en la matière.

Quels sont les obstacles au développement du contentieux environnemental ? La justice dispose-t-elle d'assez de moyens, humains et financiers, pour faire appliquer la législation, notamment pénale, en matière environnementale ? La spécialisation des juridictions, instaurée par la loi du 24 décembre 2020, vous semble-t-elle utile et suffisante pour renforcer l’effectivité du droit de l’environnement ?

La création d’une juridiction régionale spécialisée est une première étape, cela étant, sans moyens humains supplémentaires, la situation ne pourra pas s’améliorer. Cette juridiction devrait a minima s’agissant de mon ressort pouvoir être dotée d’un assistant spécialisé auprès du parquet et de deux magistrats ( un parquet un siège) et d’un greffier supplémentaires pour permettre la tenue d’audiences dédiées.

• Dialogue entre juges nationaux et internationaux

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De quelle manière les jurisprudences en matière environnementale de l’ordre administratif influencent-elles les jurisprudences de l'ordre judiciaire ?

Assez peu, en ce qu’elles sont insuffisamment connues

Combien de questions prioritaires de constitutionnalité liées à l'environnement ont-elles fait l'objet d'un renvoi et d'un non-renvoi par votre juridiction à la Cour de cassation puis, le cas échéant, au Conseil constitutionnel ? Comment cela a évolué au cours des dix dernières années ?

AUCUNE

Votre juridiction s'inspire-t-elle des décisions rendues par des juridictions étrangères pour faire évoluer sa jurisprudence en matière environnementale ? Si oui, lesquelles ? Avez-vous des exemples qui ont inspiré vos décisions ?

A ce jour, aucune affaire n’a nécessité une telle réflexion

Votre juridiction a-t-elle déjà renvoyé des questions préjudicielles liées à l’environnement à la Cour de justice de l’Union européenne ?

NON

• Relations avec les pouvoirs publics et citoyens

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Dans votre ressort, quel est le lien du parquet avec des établissements publics en charge d’enjeux environnementaux tels que l’Office français de la biodiversité ? Les associations de protection de l’environnement sont-elles connues des magistrats ?

Les référents de chaque parquet et celui du parquet général sont en lien réguliers avec les responsables départementaux et régionaux de l’OFB. Certaines associations sont connues, notamment celles qui se constituent régulièrement partie civile, mais il n’y a pas de liens réguliers.

Dans quelle mesure les enjeux de crédibilité, de légitimité du juge et plus largement de la confiance accordée par les justiciables aux juridictions influencent-ils le niveau d’exigence de vos décisions dans le contentieux environnemental ?

La politique pénale conduite par les parquets dans le domaine environnemental est nécessairement liée aux enjeux de société en la matière pris en compte à travers les orientations du ministre de la justice, et localement à la situation spécifique.

Est-ce que le juge tient compte de l’acceptabilité politique et sociale de ses décisions en matière environnementale ? Si oui, de quelle manière ?

Réponse ne concernant pas le parquet

• Ministère de la Justice

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La question environnementale dans l'organisation du pôle ministériel ou de la direction centrale

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• Missions et stratégie

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Pouvez-vous décrire en quelques lignes les missions de votre pôle ministériel ?

Le Ministère de la Justice est responsable du service public de la Justice et assure à cette fin le bon fonctionnement des tribunaux, des établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le Ministère de la Justice participe à l’élaboration des dispositions législatives et réglementaires dans son domaine d’intervention.

Comment qualifieriez-vous la place de l’engagement pour la préservation de l’environnement et contre les changements climatiques, et de la prise en compte de l’urgence écologique, dans vos missions/orientations stratégiques :

1. Ce sont des missions centrales de votre entité
2. Ce sont des missions secondaires de votre entité
3. Ce ne sont pas des missions de votre entité, mais vous les prenez en compte prioritairement lors de la réalisation de vos missions principales et secondaires
4. Ce ne sont pas des missions de votre entité, mais vous les prenez en compte secondairement lors de la réalisation de vos missions principales et secondaires ○
5. Ce ne sont pas des missions de votre entité, et vous ne les prenez pas en compte Développez ici si nécessaire.

Quel processus (s’il existe) avez-vous mis en place pour vous assurer de la prise en compte des enjeux environnementaux et de l’urgence écologique dans la réalisation de vos missions ?

La secrétaire générale du ministère de la Justice assure les fonctions de haute fonctionnaire au développement durable. Elle est assistée d’un chargé de mission qui exerce les fonctions de correspondant écoresponsable et de référent mobilité.

L’action du Secrétariat général consiste à animer, coordonner et valoriser les politiques de développement durable dans tous les champs de sa compétence : mobilité (RH et achats), réduction de la consommation d’énergie, achats responsables, lutte contre les gaspillages, numérique responsable, sobriété au niveau du fonctionnement courant, etc.

Une gouvernance spécifique a été installée dans le cadre de la mise en œuvre de la circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 relative aux engagements de l’Etat pour des services publics écoresponsables et précédemment celle du 13 décembre 2008 relative à l’exemplarité de l’Etat au regard du développement durable (COPIL, lettres de mission, bilan annuel).

En termes d’information et de communication, le portail ministériel intranet comprend une rubrique « Développement durable et écoresponsabiliité », qui est aussi alimenté par les articles des autres intranets ministériels afin de favoriser la circulation de l’information.

Enfin, au titre de l’exemplarité, le secrétariat général promeut activement le développement durable en administration centrale, et notamment à l’occasion des semaines européennes du développement durable.

• Organisation et gouvernance

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Avez-vous actuellement un Haut Fonctionnaire au Développement Durable au sein de votre pôle ministériel ? A quel échelon hiérarchique se trouve-t-il au sein de votre structure ?

Oui, il s’agit de la Secrétaire Générale, l’échelon hiérarchique le plus haut.

A quels processus de décision est-il formellement intégré ?

Madame la secrétaire générale est intégrée à tous les processus de décision.

Joue-t-il un rôle de conseil uniquement concernant les actions de votre direction ministérielle, ou possède-t-il également un rôle décisionnaire effectif sur les questions de transition écologique ?

Elle possède un rôle décisionnaire effectif sur les questions de transition écologique.

Les enjeux environnementaux et leur prise en compte sont-ils un sujet de dialogue social au sein de votre pôle ministériel ?

Oui, de façon sectorielle, par exemple dans le champ de la restauration collective.

Y-a-t-il un comité Développement Durable ou Environnement, ou une autre instance équivalente, à haut niveau au sein de votre ministère ?

Des Comités de pilotage « Développement Durable » sont organisés selon un rythme semestriel avec les services du secrétariat général, le chargé de mission Développement Durable sous la présidence de la Secrétaire Générale. Des réunions thématiques sont également organisées plus régulièrement avec les directions du ministère.

Si oui, précisez si besoin : Quelle influence ce Comité Développement Durable (ou instance équivalente) a-t-il d’une part sur le fonctionnement interne de votre structure et, d’autre part, sur les orientations politiques annuelles et objectifs de celle-ci ?

Les Comités de pilotage Développement Durable sont des instances d’échanges et d’impulsion.

Comment la coordination intraministérielle (entre directions, entre sous-directions, ainsi qu’entre les différents bureaux de votre ministère) des politiques publiques est-elle assurée au sein de votre pôle ministériel pour que celles-ci permettent une réponse cohérente, structurée et systémique à l’urgence environnementale ?

Avez-vous des postes de coordonnateur/facilitateur pour diffuser et coordonner les actions au sein du ministère ?

La coordination intraministérielle est assurée par le chargé de mission Développement Durable qui dispose de relais au sein des directions de réseau du ministère et des services du secrétariat général.

Comment participez-vous à la coordination interministérielle des politiques publiques pour que celles-ci permettent une réponse cohérente, structurée et systémique de l’Etat à l’urgence environnementale ? Avez-vous des exemples de projets touchant aux enjeux environnementaux que vous avez effectués en interministériel ?

La coordination interministérielle est animée par le Commissariat général au développement durable et par les autres directions interministérielles de l’Etat dans leur domaine de compétence.

Ainsi, nous sommes en coordination et coopération avec :

Le Commissariat général au développement durable (Ministère de la Transition Ecologique) sur les points suivants :
- Le suivi de la mise en œuvre de la circulaire du 25 février 2020
- L’agenda 2030, avec le 6ème anniversaire des ODD qui a eu lieu le 22.09.2021
- La participation à des webinaires pour présenter nos actions de développement durable notamment aux Semaines Européennes du Développement Durable que nous organisons et ses nombreuses activités de sensibilisation, dans le but de donner la capacité d’agir à nos agents, à la fois au travail et dans leur vie quotidienne à la maison
- La labellisation « La France en Transition, saison 2 » du programme évènementiel de la SEDD
- La Réponse à l’Appel à Initiatives « Révéler la transformation écologique des services publics de l’Etat: une ambition renouvelée pour le dispositif Services publics écoresponsables (SPE) » du Ministère de la Transition Ecologique : le Ministère de la Justice est porteur de projet.

La direction des achats de l’Etat sur les points suivants :
- L’achats des véhicules hybrides et rechargeables
- Les achats responsables,
- La mobilité durable

La Direction générale de l’alimentation
- La mise en œuvre de la loi EGALIM

La direction de l’immobilier de l’Etat, en lien avec le MTE/DGALN/DHUP :
- La mise en œuvre de la feuille de route transition énergétique dans le parc immobilier de l’Etat
- La préparation du système d’information immobilier de l’Etat à l’alimentation de la plateforme OPERAT, dans le cadre du dispositif éco énergie tertiaire
- L’aide au management de l’énergie à travers le déploiement de l’outil de suivi de fluides interministériel (OSFi), et la mise en place d’un réseau des Energy Managers ministériels et régionaux

La direction interministérielle du numérique sur les points suivants :
- La feuille de route « numérique et environnement »

• Évaluation et réduction des impacts environnementaux du fonctionnement de l'organisation

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Évaluation :

Votre organisation évalue-t-elle l’impact environnemental de son fonctionnement interne à l’aide de méthodes quantitatives (ACV, bilan carbone) ?

Le bilan des émissions carbone issu des consommations d’énergie dans le parc immobilier du ministère de la justice est connu via l’Outil de suivi des fluides interministériel. Mais l’ambition est de réaliser des BEGES de SCOPE 2 voire 3, pour agir sur d’autres leviers d’action que l’énergie consommée dans les bâtiments : trajets professionnels, trajets domicile – travail, biens consommés.

Le SG a décidé de réaliser en 2022 un BEGES du fonctionnement de l’administration centrale parisienne.

Pouvez-vous lister les principaux impacts de votre organisation (dans ses achats, la restauration, la consommation d’énergie des bâtiments, le déplacement des agents et des usagers, etc.) sur l’environnement ?

Les principaux impacts sur l’environnement du ministère sont liés à la consommation d’énergie du fait de la date de construction, de la taille et de l’usage des bâtiments (palais de justice, prisons) et des déplacements (domicile-travail et liaisons professionnelles). La relocalisation des établissements pénitentiaires de centre-ville est effectuée, depuis plus de 30 ans, le plus souvent dans des zones éloignées des centres urbains, en raison d’un côté du rejet de cette activité de service public de la part des populations, et de l’autre, du fait du coût immobilier plus élevé en milieu urbain qu’en zone périphérique. Cela impacte directement l’environnement, mais le ministère de la justice s’emploie à éviter, réduire ou compenser, lors des opérations de construction.

Réduction :

Avez-vous des objectifs de réduction de votre empreinte écologique ?

Quelles actions menez-vous pour les atteindre (clauses environnementales dans les marchés publics, rénovation des bâtiments, plans de mobilité, sensibilisation interne, etc.) et quels sont les résultats de ces actions ?

La circulaire du 25 février 2020 « Services Publics écoresponsables » fixe de nombreux objectifs ambitieux en terme de réduction de l’empreinte écologique. Ainsi nous pouvons citer les actions suivantes :

En matière de mobilité :
- Le forfait mobilité durable est mis en place depuis le 29.10.2019 et son nombre d’utilisateur est croissant,
- Le ministère a commandé en 2021 un peu moins de 60% de véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
- La plateforme de covoiturage Klaxit est effective à l’administration centrale du Ministère pour les trajets domicile-travail. S’agissant des déplacements professionnels, le ministère déploie le logiciel Odrive,
- Les besoins en places de stationnement sécurisées pour vélos sont évalués et nous les prenons en compte avec la création de nouveaux parkings,
- Les trajets en avion sont réduits (par la crise sanitaire mais aussi nos politiques de mobilité). Nous compenserons les économies réalisées par les trajets en avion non réalisés dans une cause environnementale en 2022.
- La visio-conférence est de plus en plus utilisée par les agents.

En matière de réduction de consommation d’énergie et de transition vers des énergies vertes :
- Dans le cadre du plan de relance, ce ne sont pas moins de 200 opérations de rénovation énergétiques qui ont été retenues.
- L’OSFi est notre outil de pilotage des actions de réduction des consommations d’énergie ; il peut être complété ponctuellement par des outils d’identification des postes de consommation électrique, comme Smart Impulse.
- Les chaudières à fioul sont interdites et progressivement retirées, d’ici 2029.
- De nombreux travaux de rénovation énergétique sont en cours dans nos locaux et des audits sont régulièrement réalisés afin de détailler les besoins.
- Nous sensibilisons nos agents via des guides de bonnes pratiques éco-responsables sur un panel de sujets et des activités notamment avec la mise en valeur des Semaines Européennes du Développement Durable
- Des formations au management de l’énergie sont données aux référents énergie sur l’ensemble du territoire
- Des séminaires Economies d’énergie sont organisées, en lien avec l’APIJ
- Des structures d’inscrivent au concours « CUBE 2020 »
- Les achats d’énergie sont réalisés principalement à travers les accords-cadres DAE d’électricité et de gaz, dont la majeure partie est désormais issue d’énergies renouvelables, et auprès de distributeurs de chaleur urbaine (réseaux de chaleur)

Dans le champ des achats durables et responsables :
- L’approvisionnement en produits bio + produits de qualité dépasse en 2020 les 30% en restauration collective des agents du ministère.
- Des clauses et critères environnementaux sont pris en compte dans chaque nouveau marché.
- 100% du papier acheté est du papier recyclé
- Les produits phytopharmaceutiques ne sont plus achetés au Ministère de la Justice.

En matière d’économie circulaire :
- Nous utilisons régulièrement la plateforme d’échange et de don de services de l’Etat.

En matière de numérique responsable :
- La fin de vie des matériels électroniques (recyclage et dons à des associations pour reconditionnement)
- La production d’un guide du numérique responsable et l’achat de matériel reconditionné avec la création de nouveaux marché est effective.

Par quels moyens vous assurez-vous de la mise en place de ces actions de réduction de votre empreinte environnementale ?

En particulier, votre correspondant Services Publics Écoresponsables dispose-t-il d’une équipe de soutien ? De relais au sein de chaque direction ?

Le correspondant SPE est le chargé de mission Développement durable (CMDD) du secrétariat général.

Le CMDD ne dispose pas d’équipe dédiée, la stratégie du ministère consistant à ce que l’ensemble des directions et services se saisissent des politiques de développement durable.

Ainsi, le CMDD dispose de relais « développement durable » dans les directions et services en administration centrale et en services déconcentrés.

Votre pôle ministériel publie-t-il son Bilan des Émissions Gaz à Effet de Serre ? Avez-vous décliné la feuille de route “numérique et environnement” ?

Un BEGES « administration centrale » sera réalisé en 2022.

Nous sommes en train de décliner la feuille de route numérique et environnement. Nous avons créé un guide du numérique responsable à destination des agents et des professionnels concernés.

• Formation et prise en compte des enjeux écologiques dans le travail des agents et des conseillers

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Avez-vous mis en place une formation sur les enjeux environnementaux (climat, biodiversité, ressources, etc.) pour vos cadres ? A quel niveau hiérarchique ? Et pour l’ensemble des agents ?

Les formations en cette matière sont pilotées en interministériel.

La formation d’adaptation à l’emploi des attachés consacre un volet au développement durable.

Encouragez-vous vos collaborateurs, à tout échelon hiérarchique, à agir sur l’activité de votre organisation et ses grandes orientations, au vu de l’urgence écologique ?

Si oui, par quels moyens ? (groupes de travail, possibilité de mener des projets de sobriété, réflexions sur les métiers ou activités de demain, etc.).

Quels moyens et marges de manœuvre (concertation interne, etc.) donnez-vous à vos collaborateurs pour influencer l’évolution de votre entité, dans son fonctionnement interne, mais également dans l’élaboration et la mise en œuvre des réglementations et politiques publiques ?

Les outils décrits ci-dessous témoignent de l‘attention accordée par le ministère de la Justice aux enjeux et défis liés à l’urgence climatique.

Le recrutement au sein de votre structure comprend-t-il des exigences de connaissance et d’expertise sur les sujets climatiques et environnementaux ?

La fiche de poste de chacun de vos agents (en sus de ceux dont l’action est principalement concentrée sur ces sujets) intègre-t-elle le lien du poste avec l’urgence climatique ?

Sur un certain nombre d’emplois, des profils de poste spécifiques ont été identifiés.

A titre d’illustration, le service de l’immobilier ministériel au secrétariat général a créé un emploi de « chargé de mission transition énergétique ».

Comment évaluez-vous le niveau de connaissance de la feuille de route nationale de l’Agenda 2030 par les agents de votre ministère ?

1 : feuille de route totalement ou globalement inconnue 6
2 : feuille de route partiellement connue.

Les objectifs de développement durables sont interministériels et donc très vastes. Ils concernent plusieurs directions interministérielles et centrales.

Le ministère de la Justice suit principalement l’objectif n° 16 « Justice et paix ».

Mais aussi les ODD suivants :

- Objectif 3 : « bonne santé et bien-être dans les établissements pénitentiaires » (services de soins, activités artistiques et sportives, service psychologique)

- Objectif 5 : « égalité entre les sexes » (voir s’il y a des chiffres du ministère, dans tous les cas au niveau du salaire, fonctionnaires + politique d’égalité (?))

- Objectif 9 : « industrie, innovation et infrastructure » (parc immobilier du ministère avec conception tournée vers durabilité)

- Objectif 11 : « villes et communautés durables » (mobilité douce en administration centrale)
- Objectif 12 : « consommation et production responsables » (politique de recyclage des déchets)

- Objectif 17 : « partenariats pour la réalisation des objectifs » (partenariats avec des start-up/ associations engagées pour le développement durable)

3 : feuille de route bien connue mais difficilement mise en œuvre
4 : feuille de route très bien connue
Autre : précisez.

La question environnementale dans les politiques publiques menées par le pôle ministériel ou la direction

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• Conception et évaluation des politiques publiques

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Conception des politiques publiques :

Comment les politiques publiques dont vous avez la charge contribuent-elles à l’atteinte des objectifs environnementaux (SNBC, PPE, SNB) de la France ?

Le ministère de la Justice met en œuvre les directives nationales dans le champ du développement durable.

Quelles sont vos relations avec le CGDD ou d’autres instances référentes sur les questions environnementales pour adapter votre conception des politiques publiques aux enjeux environnementaux et à l’urgence écologique ?

Le ministère a un partenariat important avec le CGDD.
Nous nous attachons à dynamiser les démarches de développement durable pilotées par le CGDD.

Nous avons ainsi programmé de nombreux évènements pendant les semaines européennes du développement durable.

D’autre part, et toujours à titre d’illustration, le ministère de la Justice va répondre favorablement à l’appel à initiatives « Révéler la transformation écologique des services publics de l’Etat : une ambition renouvelée pour le dispositif Services publics écoresponsables (SPE) » lancé par le ministère de la transition écologique.

Évaluation de l’action publique :

Réalisez-vous des évaluations quantitatives et qualitatives de l’impact des politiques publiques portées par votre ministère (avec indicateurs de performance) ? Oui à partir de 2021 avec création d’un indicateur vert kWhEF/m2SUB ministériel

Antérieurement à leur passage devant le Parlement (évaluation ex-ante) : Non
Suite à leur vote et mise en application (évaluation ex-post) : Non

Quelles méthodes d’évaluation utilisez-vous ?

Sans objet

Plus précisément, avez-vous des indicateurs de performance, déclinés dans les projets et rapports annuels et performance, associés à l’atteinte des objectifs environnementaux de la France (SNBC, PPE, SNB) ? Lesquels ?

Le ministère de la justice s’inscrit dans une démarche de performance environnementale, notamment dans la gestion de son patrimoine immobilier. Il veille en effet à ce que les objectifs de performance environnementale en matière d’économie d’énergie dans les bâtiments soient intégrés dans la réalisation de l’ensemble des opérations de réhabilitation, de construction ou de location.

Ainsi, pour prendre en compte les enjeux environnementaux de son parc immobilier, un nouvel indicateur de performance immobilier vert sera introduit dans le PLF 2022. Il s’agit de la performance énergétique du parc occupé.

L’ENAP (École nationale de l’administration pénitentiaire), opérateur placé sous la tutelle du ministère de la justice, intègre de même les aspects environnementaux dans sa politique immobilière. Son schéma pluriannuel de stratégie immobilière 2020 – 2025 (SPSI) a en effet comme objectif d’améliorer la performance énergétique des bâtiments, notamment par le remplacement des candélabres électriques.

Enfin, dans une démarche de renforcement d’indicateurs de performance environnementale, d’autres indicateurs de performance seront à l’étude par le ministère pour le PLF 2023.

Avez-vous intégré dans votre processus budgétaire interne un exercice de budgétisation verte afin de recenser les dépenses publiques défavorables à l'environnement (subventions aux énergies fossiles, etc.) et celles concourant à l’atténuation ou à l’adaptation climatique, à la lutte contre l’artificialisation des sols ou la protection de la biodiversité ?

Le processus budgétaire du ministère de la justice intègre l’impact écologique de ses dépenses.

Dans le cadre du Plan de relance, le ministère s’est notamment engagé dans un projet de verdissement de son parc automobile par une opération de remplacement des véhicules existants avec l’achat de véhicules électriques et de bornes de recharge.

Par ailleurs, lors de la conférence de performance, des premiers échanges ont été engagés avec la direction du budget (DB) sur le sujet des cotations environnementales appliquées sur les dépenses du ministère de la justice. Le travail de cotation initié par la DB cette année, vise à informer le Parlement sur la performance environnementale de certaines dépenses, cotées comme favorables ou défavorables à l’environnement. La cotation retenue par la DB fait apparaître la neutralité pour toutes les actions du ministère, à l’exception des dépenses de fonctionnement pour lesquelles une cotation a été soumise à l’analyse du ministère. Ces travaux seront approfondis lors des prochains projets de loi de finances.

En conséquence, sur l’ensemble du budget assigné à votre pôle ministériel, quel pourcentage a un impact favorable pour le climat ? Quel pourcentage a un impact défavorable ?

Qu’en est-il pour l’environnement en général, si vous êtes en mesure de l’estimer ?

Une cotation environnementale relative aux dépenses de fonctionnement a été proposée par la direction du budget dans le cadre de la circulaire du 16 avril 2020, relative à la préparation des volets performance des projets annuels de performance du PLF 2022 et des documents de politique transversale.

Néanmoins, cette démarche devrait être élargie à l’ensemble des dépenses de la mission « Justice » afin de pouvoir évaluer précisément leur impact pour le climat.

Votre pôle ministériel contribue-t-il à l’élaboration annuelle du budget vert ? Si oui, de quelle façon ?

Depuis 2020 est présenté un budget vert dans lequel l’impact environnemental des dépenses du ministère, matérialisé par la cotation des dépenses, y est intégré. Ce budget vert apparaît en annexe au projet de loi de finances (PLF), plus précisément dans le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État, institué par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

Dans quelle mesure les résultats de performance obtenus, vous servent-ils à réorienter, adapter vos politiques publiques pour qu'elles soient plus efficaces et efficientes face à l'urgence environnementale ?

Les conférences de performances permettent de faire ressortir les actions ou retour d’expérience qui peuvent être mutualisées ou dupliquées. Pour l’administration pénitentiaire notamment, la fixation et le suivi des cibles annuelles en lien avec les régions permettent de piloter l’action des services dans le cadre notamment de la consommation des fluides, de l’acquisition de véhicules propres et en matière de biodéchets et de biodiversité.

• Relations avec les pouvoirs publics et les citoyens

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Y-a-t-il des directives communes et des objectifs associés à l’échelle de votre pôle ministériel pour la prise en compte des enjeux environnementaux dans les actions de vos services déconcentrés et opérateurs ?

Une note sur la stratégie ministérielle de réduction des consommations d’énergie dans le parc immobilier est sur le point d’être finalisée.

Si oui, pouvez-vous en donner les grandes lignes ?

L’objectif est d’atteindre, à l’échelle ministérielle, les objectifs 2030 de réduction des consommation d’énergie en utilisant tous les leviers connus (GER, maintenance, travaux lourds, actions sur les utilisateurs etc..) et en développant également la production d’énergie autoconsommée.

La stratégie consiste tout d’abord à structurer un réseau d’energy manager, à les former, puis à analyser l’état du parc, en tenant compte des usages particuliers (tribunaux, établissements pénitentiaires, data center etc..). La détermination des actions à entreprendre pour la prochaine décennie s’appuie sur l’exploitation des données de l’outil de suivi des fluides interministériel (OSFi).

Comment vous assurez-vous de l’atteinte de ces objectifs ?

En particulier, avez-vous mis en place des indicateurs de suivi pour ces structures (indicateurs de performances, contrats d’objectifs et de moyens, contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, contrats d’objectifs et de gestion) ?

Des indicateurs de performance sont intégrés au contrats d’objectifs et de moyens passés entre les différentes directions d’administrations centrale et les services déconcentrés.

Avez-vous des interlocuteurs privilégiés au sein de ces structures, responsables des questions environnementales (responsables environnement ou développement durable par exemple)

Il existe dans la plupart des entités du ministère de la Justice des référents « développement durables ».

Quelles sont vos interactions en la matière avec les collectivités territoriales ?

Les services déconcentrés sont en lien avec les collectivités locales, notamment dans les champs de la mobilité, de l’urbanisme, de la propreté.

De quelle manière associez-vous les citoyens, ONG, entreprises à l'élaboration et l'amélioration des politiques publiques, en particulier sur les questions environnementales touchant à vos domaines de compétences ?

Dans le cadre du déploiement du programme Services publics +, piloté par la Délégation Interministérielle à la Transformation Publique (DITP), le ministère s’engage auprès de ses usagers à adopter des démarches éco-responsables. Cet engagement (n°9) du programme consiste à informer l’usager des mesures prises en la matière. Ces mesures touchent de nombreux champs : la mobilité, l’alimentation, les économies d’énergie, les achats responsables, l’économie circulaire, le numérique responsable. Dans ce cadre, certains établissements pénitentiaires ou structures de la protection judiciaires de la jeunesse se montrent très proactifs en mettant en place des initiatives locales, en lien avec des acteurs privés (associations, entreprises).

Les services du ministère sont donc engagés dans l’établissement d’un fonctionnement écoresponsable de l’administration. Dans ce cadre, les usagers et bénéficiaires du service public du ministère de la justice tireront profit de ces nouveaux modes de fonctionnement.

Programme des Semaines Européennes du Développement Durable du Ministère de la Justice

• Ministère de l'économie, des finances et de la relance

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La question environnementale dans l'organisation du pôle ministériel ou de la direction centrale

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• Missions et stratégie

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Pouvez-vous décrire en quelques lignes les missions de votre pôle ministériel ?

Le ministère de l'économie, des finances et de la relance prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de relance, de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, d'économie sociale et solidaire ainsi qu'en matière d'industrie, d'espace, de services, de petites et moyennes entreprises, d'artisanat, de commerce, de postes et communications électroniques, d'expertise comptable, de suivi et de soutien des activités touristiques.

A ce titre, il définit les mesures propres à promouvoir la croissance et la compétitivité de l'économie française et à encourager et orienter l'investissement. Il est responsable de la préparation des scénarios macroéconomiques pour la France et son environnement international. Il est compétent pour le financement des entreprises, par endettement et par augmentation de leurs fonds propres, en particulier des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Il est responsable de la politique en faveur de la création d'entreprises et de la simplification des formalités leur incombant. Il exerce la tutelle des établissements relevant des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie. Il met en œuvre le plan de relance destiné au redressement de l'économie française à la suite de l'épidémie de covid-19. Il est responsable de sa bonne exécution. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de comptes publics, d'achats et d'immobilier de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle des finances publiques.

Comment qualifieriez-vous la place de l’engagement pour la préservation de l’environnement et contre les changements climatiques, et de la prise en compte de l’urgence écologique, dans vos missions/orientations stratégiques :

1. Ce sont des missions centrales de votre entité
2. Ce sont des missions secondaires de votre entité
3. Ce ne sont pas des missions de votre entité, mais vous les prenez en compte prioritairement lors de la réalisation de vos missions principales et secondaires
4. Ce ne sont pas des missions de votre entité, mais vous les prenez en compte secondairement lors de la réalisation de vos missions principales et secondaires
5. Ce ne sont pas des missions de votre entité, et vous ne les prenez pas en compte

Depuis plusieurs années, le ministère de l’économie, des finances et de la relance est très fortement impliqué dans la lutte contre le changement climatique. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance a placé l’appui à la transition écologique au cœur des objectifs du ministère. La secrétaire générale a lancé un plan « Bercy vert » pour relayer ces préoccupations dans le fonctionnement interne du ministère et s’assurer qu’elles soient prises en compte dans toutes les activités opérationnelles.

Le Ministère agit aussi bien sur son fonctionnement interne à travers le projet Bercy Vert qu’à travers de nombreuses politiques publiques mises en œuvre.

(voir le plan climat du MEFR).

Pour ce qui est du fonctionnement du ministère, un comité de pilotage « Bercy vert » du MEFR réunit toutes les directions sous la présidence de la secrétaire générale.

• Organisation et gouvernance

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Avez-vous actuellement un Haut Fonctionnaire au Développement Durable au sein de votre pôle ministériel ?

Oui

A quel échelon hiérarchique se trouve-t-il au sein de votre structure ?

Il est rattaché au Conseil Général de l’Economie mais exerce sa mission, à temps partiel, sous l’autorité directe du Ministre (Cabinet).

A quels processus de décision est-il formellement intégré ? Joue-t-il un rôle de conseil uniquement concernant les actions de votre direction ministérielle, ou possède-t-il également un rôle décisionnaire effectif sur les questions de transition écologique ?

Il joue un rôle de coordination, conformément à l’article. D134-11 du Code de l’Environnement qui indique que « chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondants et d'en suivre l'application ».

Les enjeux environnementaux et leur prise en compte sont-ils un sujet de dialogue social au sein de votre pôle ministériel ?

Oui. Un groupe de travail ministériel est dédié à l’éco-responsabilité.

Y-a-t-il un comité Développement Durable ou Environnement, ou une autre instance équivalente, à haut niveau au sein de votre ministère ? Si oui, précisez si besoin :

Quelle influence ce Comité Développement Durable (ou instance équivalente) a-t-il d’une part sur le fonctionnement interne de votre structure et, d’autre part, sur les orientations politiques annuelles et objectifs de celle-ci ?

Comme indiqué ci-dessus, le comité de pilotage ministériel « Bercy vert » est présidé par la secrétaire générale du MEFR. Il réunit tous les trimestres les correspondants directionnels pour suivre l’avancement des actions mises en œuvre.

Comment la coordination intraministérielle (entre directions, entre sous-directions, ainsi qu’entre les différents bureaux de votre ministère) des politiques publiques est-elle assurée au sein de votre pôle ministériel pour que celles-ci permettent une réponse cohérente, structurée et systémique à l’urgence environnementale ?

Outre les actions entreprises sous l’égide du comité de pilotage « Bercy vert », le HFDD assiste le Ministre et son cabinet, à leur demande, dans la coordination des directions concernant les politiques publiques relatives au développement durable.

Avez-vous des postes de coordonnateur/facilitateur pour diffuser et coordonner les actions au sein du ministère ?

S’agissant des actions relatives au plan Bercy vert, elles sont relayées par des correspondants directionnels qui eux-mêmes animent des réseaux de correspondants sur tout le territoire.

Comment participez-vous à la coordination interministérielle des politiques publiques pour que celles-ci permettent une réponse cohérente, structurée et systémique de l’Etat à l’urgence environnementale ? Avez-vous des exemples de projets touchant aux enjeux environnementaux que vous avez effectués en interministériel ?

Le MEFR participe très activement aux réunions et projets interministériels concernant ces sujets, sous l’impulsion du Premier Ministre, avec une coordination des travaux assurée par le Ministère de la Transition Ecologique.

Parmi les réformes prioritaires du gouvernement dans un contexte interministériel et suivies directement en conseil des ministres, on relève notamment la décarbonation de l’industrie.

• Évaluation et réduction des impacts environnementaux du fonctionnement de l'organisation

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Évaluation :

Votre organisation évalue-t-elle l’impact environnemental de son fonctionnement interne à l’aide de méthodes quantitatives (ACV, bilan carbone) ? Si oui, quelles méthodes sont utilisées ?

Un premier bilan des émissions d’effets de gaz a été effectué dès 2008 sur le périmètre de l’administration centrale. La DGFIP (qui compte 100 000 agents sur les 130 000 du ministère) a engagé une démarche de Bilan de ses émissions de gaz à effet de serre (BEGES) en 2014 et 2017.

La démarche sera étendue à l’ensemble des directions du ministère en 2022, sur la base d’une démarche d’ampleur, coordonnée par le secrétariat général, qui vient d’être lancée.

Pouvez-vous lister les principaux impacts de votre organisation (dans ses achats, la restauration, la consommation d’énergie des bâtiments, le déplacement des agents et des usagers, etc) sur l’environnement ?

La démarche de BEGES en cours de lancement porte sur les principaux postes à impact : rénovation énergétique des bâtiments, déplacements professionnels et mobilité domicile-travail des agents (avec notamment la limitation des déplacements aériens), verdissement de la flotte automobile, développement des achats responsables (dont achats alimentaires pour la restauration collective) et numérique responsable.

Réduction :

Avez-vous des objectifs de réduction de votre empreinte écologique ? Quelles actions menez-vous pour les atteindre (clauses environnementales dans les marchés publics, rénovation des bâtiments, plans de mobilité, sensibilisation interne, etc.) et quels sont les résultats de ces actions ?

Les objectifs ministériels s’inscrivent principalement dans le cadre des cibles interministérielles prévues par la circulaire PM du 25 février 2020 qui s’articule autour de 5 axes d’action et mesurées par les indicateurs associés ; et également dans le cadre de la circulaire mobilité du 13 novembre 2020.

Un rapport annuel est adressé au Commissariat Général au Développement Durable pour rendre compte des diverses actions menées.

Par quels moyens vous assurez-vous de la mise en place de ces actions de réduction de votre empreinte environnementale ?

Un dispositif de suivi des mesures a été mis en place avec notamment un outil dédié.

En particulier, votre correspondant Services Publics Écoresponsables dispose-t-il d’une équipe de soutien ? De relais au sein de chaque direction ?

Le correspondant SPE, chef de service rattaché à la secrétaire générale du ministère dispose d’une équipe projet resserrée pour le pilotage et pour la réalisation directe d’actions innovantes transverses. Il a pour relai un réseau de correspondants directionnels qui eux-mêmes animent des relais dans leurs directions territoriales.

Votre pôle ministériel publie-t-il son Bilan des Émissions Gaz à Effet de Serre ?

La démarche en cours de lancement vise à la publication d’un BEGES actualisé en 2022.

Avez-vous décliné la feuille de route “numérique et environnement” ?

Des travaux sont en cours en lien avec la DINUM et la mission Green Tech. Un audit d’état des lieux a été réalisé en février et un plan d’action est en cours d’élaboration pour cibler les actions à mettre en œuvre en 2022.

• Formation et prise en compte des enjeux écologiques dans le travail des agents et des conseillers

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Avez-vous mis en place une formation sur les enjeux environnementaux (climat, biodiversité, ressources, etc) pour vos cadres ? A quel niveau hiérarchique ?

Le programme de formations dédiées aux enjeux environnementaux de l’IGPDE, centre de formation du ministère, est ouvert à tous les agents.

Le cycle supérieur du développement durable, organisé par le MTE, est ouvert aux cadres dirigeants du MEFR.

Et pour l’ensemble des agents ?

Outre les actions de formation de l’IGPDE, des actions de sensibilisation sont entreprises tout au long de l’année avec un focus particulier au cours des semaines européennes du développement durable.

Parmi les actions entreprises au cours des semaines du développement durable 2021, le secrétariat général a justement organisé un challenge de start-up sur le thème de la sensibilisation aux éco-gestes au bureau ou en télétravail et a valorisé dans le cadre de sa semaine du développement durable les 10 meilleures solutions sur les 45 proposées. Cette démarche se situe dans le cadre d’une réflexion en cours pour démultiplier des actions de sensibilisation, notamment dans les services déconcentrés.

Encouragez-vous vos collaborateurs, à tout échelon hiérarchique, à agir sur l’activité de votre organisation et ses grandes orientations, au vu de l’urgence écologique ?

Oui, des actions de communication et de sensibilisation sont régulièrement organisées. Le dernier observatoire social a montré que 85 % des agents souhaitaient que le ministère développe et encourage les bonnes pratiques et que 90 % des agents étaient prêts à adopter de nouveaux comportements plus respectueux de l'environnement dans le cadre de leur travail.

Si oui, par quels moyens ? (groupes de travail, possibilité de mener des projets de sobriété, réflexions sur les métiers ou activités de demain, etc).

Un espace est dédié à la démarche Bercy Vert dans l’intranet ministériel pour notamment faire connaitre les bonnes pratiques en matière d’éco-gestes. Des ateliers sur les éco-gestes ont été organisés. Les initiatives dans les réseaux sont par ailleurs encouragées.

Quels moyens et marges de manœuvre (concertation interne, etc) donnez-vous à vos collaborateurs pour influencer l’évolution de votre entité, dans son fonctionnement interne, mais également dans l’élaboration et la mise en œuvre des réglementations et politiques publiques ?

S’agissant du fonctionnement interne, toutes les initiatives sont encouragées et valorisées, notamment dans les intranets, ministériel ou directionnels.

La DGFIP a mis en place un dispositif de budget participatif pour permettre aux agents des services déconcentrés de participer au choix et à la priorisation des actions à mener.

Comment évaluez-vous le niveau de connaissance de la feuille de route nationale de l’Agenda 2030 par les agents de votre ministère ?

1 : feuille de route totalement ou globalement inconnue
2 : feuille de route partiellement connue
3 : feuille de route bien connue mais difficilement mise en œuvre
4 : feuille de route très bien connue
Autre : précisez.

La question environnementale dans les politiques publiques menées par le pôle ministériel ou la direction

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• Conception et évaluation des politiques publiques

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Comme indiqué précédemment, le MEFR est un acteur majeur et moteur dans la transition écologique. Pour la première fois, les principales politiques publiques qu’il mène en faveur de la lutte contre le changement climatique ont fait l’objet en 2021 d’une synthèse, sous la forme d’un « plan d’action climat » du Ministère.

Ce plan a été rendu public et est disponible à l’adresse suivante :

https://minefi.hosting.augure.com/Augure_Minefi/r/ContenuEnLigne/Download?id=661AB638-D409-489A-9849-B36B45358555&filename=937%20-%20Plan%20d%27action%20climat%20du%20minist%C3%A8re%20de%20l%27Economie%20des%20Finances%20et%20de%20la%20R.._.pdf

ll fera l’objet d’une évaluation par le Haut Conseil pour le Climat (HCC).

Il porte à la fois sur l’atténuation et l’adaptation et constitue une réponse à la plupart des questions posées par le Collectif.

Seules des références à ce plan ou des compléments relatifs à des actions qui n’y figureraient pas sont mentionnés ci-après.

Conception des politiques publiques :

Comment les politiques publiques dont vous avez la charge contribuent-elles à l’atteinte des objectifs environnementaux (SNBC, PPE, SNB) de la France ?

Le plan climat ministériel décline notamment la SNBC, en cohérence avec la PPE.

Le Ministère travaille également activement sur les questions de biodiversité, par exemple en participant au contrôle international des espèces protégées ou aux réflexions sur le financement de la politique de l’eau.

Quelles sont vos relations avec le CGDD ou d’autres instances référentes sur les questions environnementales pour adapter votre conception des politiques publiques aux enjeux environnementaux et à l’urgence écologique ?

Les services concernés du Ministère travaillent en relation étroite avec le CGDD.

Évaluation de l’action publique :

Réalisez-vous des évaluations quantitatives et qualitatives de l’impact des politiques publiques portées par votre ministère (avec indicateurs de performance) ?

Antérieurement à leur passage devant le Parlement (évaluation ex-ante)
Suite à leur vote et mise en application (évaluation ex-post)

Quelles méthodes d’évaluation utilisez-vous ?

Voir le chapitre 11 du « plan d’action climat » du Ministère.

Plus précisément, avez-vous des indicateurs de performance, déclinés dans les projets et rapports annuels et performance, associés à l’atteinte des objectifs environnementaux de la France (SNBC, PPE, SNB) ? Lesquels ?

Voir l’annexe 7 du « plan d’action climat » du Ministère dédiée au suivi de la feuille de route.

Avez-vous intégré dans votre processus budgétaire interne un exercice de budgétisation verte afin de recenser les dépenses publiques défavorables à l'environnement (subventions aux énergies fossiles, etc... ) et celles concourant à l’atténuation ou à l’adaptation climatique, à la lutte contre l’artificialisation des sols ou la protection de la biodiversité ?

En conséquence, sur l’ensemble du budget assigné à votre pôle ministériel, quel pourcentage a un impact favorable pour le climat ? Quel pourcentage a un impact défavorable ? Qu’en est-il pour l’environnement en général, si vous êtes en mesure de l’estimer ?

Votre pôle ministériel contribue-t-il à l’élaboration annuelle du budget vert ?

Si oui, de quelle façon ?

Dans quelle mesure les résultats de performance obtenus, vous servent-ils à réorienter, adapter vos politiques publiques pour qu'elles soient plus efficaces et efficientes face à l'urgence environnementale ?

Le MEFR joue bien sûr un rôle majeur sur la démarche interministérielle « budget vert ».

Voir chapitre 1 du « plan d’action climat » du Ministère.

• Relations avec les pouvoirs publics et les citoyens

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Y-a-t-il des directives communes et des objectifs associés à l’échelle de votre pôle ministériel pour la prise en compte des enjeux environnementaux dans les actions de vos services déconcentrés et opérateurs ?

Si oui, pouvez-vous en donner les grandes lignes ?

Cf. les réponses relatives à la déclinaison et au pilotage de Bercy vert dans les directions à réseau dans la 1ère partie du questionnaire.

Comment vous assurez-vous de l’atteinte de ces objectifs ? En particulier, avez-vous mis en place des indicateurs de suivi pour ces structures (indicateurs de performances, contrats d’objectifs et de moyens, contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, contrats d’objectifs et de gestion) ?

Cf. les indicateurs de suivi du CGDD (réponses supra)

Quelles sont vos interactions en la matière avec les collectivités territoriales ?

Par exemple dans le cadre de l’élaboration de plans de déplacement des agents négociés avec certaines agglomérations.

De quelle manière associez-vous les citoyens, ONG, entreprises à l'élaboration et l'amélioration des politiques publiques, en particulier sur les questions environnementales touchant à vos domaines de compétences ?

Dans le cadre du développement de l’objectif de développement de la participation citoyenne porté par le gouvernement, le ministère vient de désigner un Haut fonctionnaire à la participation citoyenne, de manière à bâtir sur les exemples d’association déjà réalisés (loi PACTE…) pour développer la participation citoyenne.

• Conseil d'Etat

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Présentation

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La question environnementale dans l'organisation des juridictions administratives

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• Organisation et gouvernance

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L’urgence environnementale fait-elle partie des orientations stratégiques internes aux juridictions administratives ?

L’urgence environnementale fait partie intégrante des orientations stratégiques internes du Conseil d’Etat et, dès 2022 ce sera également le cas pour les juridictions administratives. En effet, le Conseil d’Etat a renforcé sa démarche environnementale en 2020 avec la création, au sein du secrétariat général, d’une mission développement durable. Un diagnostic interne a été réalisé afin de dresser l’état des lieux des pratiques en matière de développement durable et d’identifier les enjeux les plus importants au regard des activités et du fonctionnement interne du Conseil d’Etat. Les recommandations établies sur la base de cet état des lieux se sont traduites par une série d’objectifs et d’engagements adoptés par le Conseil d’Etat sur diverses thématiques environnementales et un objectif global de diffusion d’une culture commune. Ces engagements reposent sur un système à trois étages : le socle réglementaire, le dispositif interministériel « services publics écoresponsables » (circulaire du 25 février 2020) et une série d’actions complémentaires adoptées à l’initiative du Conseil d’Etat dans une démarche d’amélioration continue. Cela s’est traduit par l’élaboration d’un plan d’actions développement durable pour la période 2021-2023.

En raison de la croissance sans précédent du contentieux environnemental et climatique, le Conseil d’Etat a également multiplié les colloques, webinaires et les échanges internationaux pour prendre part aux réflexions abondantes en matière de droit de l’environnement compte tenu de l’urgence environnementale. La dernière édition de la nuit du droit, le 4 octobre dernier, a d’ailleurs pour thématique centrale l’environnement.

Les juridictions administratives sont-elles pourvues d’une ou plusieurs personnes responsables des enjeux environnementaux ? Au sein du Conseil d’Etat, à quel échelon hiérarchique se trouve-elle ? A quels processus de décision organisationnelle est-elle formellement associée ? Comment est-elle choisie ? De quelle formation et moyens dispose-t-elle ?

Le Secrétariat général, en raison de ses activités transversales de gestion, coordonne la démarche de développement durable au Conseil d’Etat. La mission développement durable, composée de la cheffe de cabinet et d’une chargée de mission est en charge de la prise en compte des enjeux environnementaux liés à l’activité de la juridiction administrative et de la coordination de la démarche. Cette mission développement durable est supervisée par la secrétaire générale adjointe, Catherine BOBO, qui définit les orientations stratégiques en la matière pour l’institution.

La chargée de mission en poste est issue d’une formation spécialisée sur les enjeux de développement durable et la responsabilité sociale des organisations.

Comment les enjeux environnementaux sont-ils pris en compte entre les différents services des tribunaux administratifs (TA), des cours administratives d’appel (CAA) et plus spécifiquement du Conseil d’Etat ? Existe-t-il des instances permettant de coordonner et de diffuser les actions et réflexions ?

Compte tenu de l’organisation et du fonctionnement des juridictions administratives, le secrétariat général a opté pour un déploiement pragmatique et progressif du plan d’actions, avec d’une part la mise en œuvre immédiate des actions au sein des services du Conseil d’Etat et, d’autre part, une démarche d’impulsion et d’accompagnement auprès des tribunaux administratifs (TA) et cours administratives d’appel (CAA) dès 2022 pour leur permettre d’adapter la déclinaison du plan d’actions au regard de leurs propres enjeux.

Le comité de pilotage, composé des différents pilotes d’action et des représentants de chaque section et direction fonctionnelle du Conseil d’Etat se réunit deux à trois fois par an pour suivre la progression du plan, initier une dynamique collective et identifier les marges d’amélioration.

Quelle influence ces éléments ont-ils, d’une part, sur le fonctionnement de la justice administrative et, d’autre part, sur les orientations et objectifs fixés par le Conseil d’Etat ?

Le Conseil d’Etat et les juridictions administratives sont conscients de l’urgence environnementale et climatique à laquelle nous devons tous faire face. Tant dans la définition de ses orientations stratégiques que dans son fonctionnement interne, le Conseil intègre désormais systématiquement la dimension développement durable. Ainsi, chaque décision de gestion est évaluée en tenant compte de ses potentiels impacts environnementaux (marchés publics, gestion immobilière, sobriété numérique, déplacements, gestion des déchets, etc.).

• Évaluation et réduction des impacts environnementaux (climat, biodiversité, ressources naturelles...) des juridictions administratives

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Quels sont les principaux impacts de votre institution (dans ses achats, le déplacement des agents, la restauration, etc.) sur l’environnement ?

Compte tenu de son activité, les principaux impacts sur l’environnement de la juridiction administrative sont similaires à ceux de tout service administratif. Lors du diagnostic interne mené par la mission développement durable, des enjeux sur des thématiques très diversifiées ont été relevés.

Le principal enjeu concerne la transformation du parc immobilier de la juridiction administrative caractérisé par sa grande diversité (propriétés, mises à disposition, location…) et la qualité de monument historique de certains bâtiments du patrimoine qui entraine un coût d’entretien significatif et rend plus contraignante – voire impossible – toute démarche de gros œuvre.

Concernant la consommation de papier, sujet qui va de pair avec la dématérialisation des procédures entamée depuis plus années par la juridiction administrative, un suivi régulier des consommations est mis en place et l’usage de papier recyclé ou, à défaut, de papier écolabellisé est privilégié. Le Conseil d’Etat est également conscient de l’impact environnemental lié à l’utilisation croissante des outils numériques et prend les devants des obligations réglementaires inévitables à venir. Ainsi, l’accent est mis sur la prise en compte de l’empreinte carbone des projets numériques afin de développer des services numériques sobres, et d’encourager l’adoption de pratiques numériques plus responsables en interne.

D’importants efforts ont été déployés ces dernières années pour réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques liés aux déplacements professionnels (rationalisation du parc automobile, réduction des déplacements professionnels et recours au transport ferroviaire notamment). Le Conseil d’Etat encourage désormais l’adoption de mobilités moins polluantes par le personnel pour les déplacements domicile-travail.

Enfin sur les achats, la mutualisation croissante des marchés ne facilite pas la prise en compte des préoccupations environnementales propres à l’institution. Cependant, de nombreuses dispositions sociales ont été intégrées dans les marches publics du Conseil d’Etat ces dernières années, notamment les clauses d’insertion ou visant à lutter contre le décrochage scolaire, dans la continuité de l’engagement de la juridiction en faveur de la diversité et l’égalité des chances. L’objectif est désormais de développer les clauses environnementales en fonction de l’objet de chaque marché.

Quelques exemples d’actions écoresponsables déjà mises en œuvre au Conseil d’Etat :

Suppression des produits en plastique à usage unique sur les lieux de travail ;
Encourager une utilisation raisonnable et responsable du papier (réduction de 30% des impressions entre 2016 et 2019 tous services confondus et achat de papier 100% recyclé depuis l’été 2020) ;
Rationalisation du parc automobile et achats écoresponsables lors du renouvellement des véhicules (réduction de 40% du parc automobile du Conseil en dix ans) ;
Politique voyage en faveur des transports moins carbonés (en particulier le train) ;
Dons des biens inutilisés ou réformés ;

Les juridictions administratives évaluent- elles l’impact environnemental de leur fonctionnement interne à l’aide de méthodes quantitatives (analyse de cycle de vie, bilan carbone) ? Si oui, quelles sont-elles ?

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES) du Conseil d’Etat sera réalisé d’ici la fin de l’année 2021. Celui-ci inclura au minimum les émissions des scopes obligatoires 1 et 2. Un plan de transition sera élaboré afin de réduire les émissions de GES sur les postes identifiés comme les plus émetteurs.

Le plan d’actions développement durable 2021-2023 sera également évalué à travers un socle d’indicateurs permettant de suivre l’avancement des mesures et l’atteinte des objectifs. Si nécessaire, certaines actions seront ajustées sur la base de cet exercice de reporting annuel.

Le coût du cycle de vie n’est cependant pas pris en compte dans notre chaîne de valeur du fait du manque de connaissances et de formation, notamment des acheteurs publics, sur le sujet. Toutefois c’est un axe commun au PNAD 2021-2026 et à la feuille de route en faveur de l’économie circulaire, qui sera donc déployé au sein de la juridiction administrative lorsque nous disposerons d’outils et supports supplémentaires.

Avez-vous des objectifs de réduction de l’empreinte écologique des juridictions administratives ? Quelles actions menez-vous pour les atteindre (rénovation thermique des bâtiments, sensibilisation interne) et quels sont les résultats de ces actions ?

Avec l’adoption du plan d’actions 2021-2023, le Conseil d’Etat s’est fixé des objectifs concrets pour réduire son empreinte environnementale qui ont vocation à s’étendre prochainement à l’ensemble de la juridiction administrative. Ces objectifs couvrent les 6 thématiques suivantes :

Bâtiments durables et économies d’énergies : réalisation du bilan des émissions de GES, rénovation énergétique, optimisation des usages, etc.
Réduction des déchets et numérique responsable : poursuite de la dématérialisation des procédures, réflexions pour des services numériques plus sobres, gestion responsable des déchets.
Mobilité durable : optimisation des déplacements, réduction des émissions liées aux déplacements professionnels, réflexions sur les mobilités moins polluantes.
Alimentation et biodiversité : végétalisation des espaces, augmentation de la part de produits biologiques et durables en restauration collective, etc.
Achats responsables et économie circulaire : fin des achats de plastique à usage unique, lutte contre la déforestation importée, augmentation de la part des achats issus de l’économie circulaire, etc.
Acculturation du personnel au développement durable : actions de sensibilisation, communication et formation pour développer une culture partagée autour de la nécessité d’inscrire notre activité dans une démarche de développement durable.

Des indicateurs quantitatifs et qualitatifs ont été définis afin d’évaluer la progression dans ces domaines. Certaines actions sont assorties d’objectifs chiffrés, notamment dans le domaine des achats ou de la performance énergétique des bâtiments. Un premier exercice de reporting sera mené en fin d’année pour suivre l’avancement des mesures et, si nécessaire, ajuster les objectifs.

• Formation et participation des membres, magistrats et agents des juridictions aux enjeux écologiques

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Compte tenu de la complexité et de la transversalité des questions environnementales, l’ensemble des membres du Conseil d’Etat, magistrats et agents des juridictions administratives ont-ils accès à une formation sur les sujets climat, ressources et biodiversité au cours de leur carrière ? Estimez-vous qu’ils sont assez formés pour traiter le contentieux environnemental ? Recrutez-vous des profils avec des compétences spécialisées sur ces sujets ?

Les membres du Conseil d’Etat, les magistrats et les agents des juridictions administratives ont accès à une offre de formation continue dispensée par le Centre de formation de la juridiction administrative (CFJA). Le CFJA élabore annuellement, en concertation avec des magistrats et des agents, un plan de formation qui intègre à la fois les orientations stratégiques de la juridiction administrative et les actions de formation programmées. La formation constitue un levier important du plan d’actions développement durable 2021-2023. L’accent a été porté sur l’intégration du développement durable aux formations métier. L’objectif étant de relier les enjeux environnementaux aux pratiques professionnelles afin qu’ils soient traités de manière transversale dans les activités de gestion notamment. Cela va concerner, dans un premier temps, les formations aux achats publics ainsi que les formations au numérique responsable.

En parallèle de la création de modules développement durable dans les formations métier, le CFJA va proposer à l’ensemble du personnel de la juridiction administrative des capsules d’e-learning pour sensibiliser à l’adoption d’écogestes et aux enjeux de la transition écologique.

Concernant la formation des membres et des magistrats qui sont amenés à traiter le contentieux environnemental et climatique, des modules dont l’objectif est d’actualiser les connaissances intègrent les actualités jurisprudentielles en matière environnementale. Si le CFJA ne propose pas de modules généralistes sur les sujets climat, ressources et biodiversité, le métier même du juge administratif lui impose de rester informé sur l’actualité juridique, les pratiques juridictionnelles, les politiques publiques de sa matière et les questions de société. De plus, le Conseil d’Etat s’approprie aussi dans sa réflexion générale et ses travaux de recherche la dimension environnementale (colloques, webinaires, rapports et études, etc.) et donne par là même aux membres et aux magistrats les outils nécessaires pour nourrir leurs réflexions afin de traiter un contentieux environnemental complexe.

Enfin, les profils des membres du Conseil d’Etat et des magistrats recrutés sont très diversifiés. Nécessairement certains d’entre eux intègrent la juridiction administrative avec de solides connaissances en matière de droit de l’environnement, certains ont une formation d’ingénieur, cependant ce ne sont pas des experts de la transition énergétique ou de la stratégie bas carbone. En effet, si le juge administratif est formé sur le plan juridique, la difficulté du contentieux climatique environnemental reste la complexité scientifique que peuvent revêtir certaines affaires.

L’ensemble des membres et des agents du Conseil d’Etat sont invités à prendre part aux réflexions relatives au développement durable et à partager leur vision. La démarche développement durable est d’ailleurs, en partie, la réponse à un souhait exprimé par le personnel lors de la dernière édition du baromètre social visant à identifier les axes d’amélioration en matière de qualité de vie au travail pour la juridiction. Il est donc important d’encourager le développement d’une culture partagée autour des engagements environnementaux pris par le Conseil d’Etat. Cela se traduit essentiellement par des actions de communication et l’organisation d’évènements visant à sensibiliser le personnel et encourager son acculturation.

La question environnementale dans le contentieux

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• Les décisions et leur exécution

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Combien d’affaires liées aux enjeux environnementaux sont examinées par votre juridiction chaque année ? Dans quels domaines du droit ces décisions sont-elles prises ? Quels sont les textes et normes (accords internationaux, lois, décrets, etc... ) les plus fréquemment invoqués par les justiciables en la matière ? Observez-vous une évolution quantitative de ces contentieux, en première instance, en appel et en cassation, ces vingt dernières années ?

Il est difficile de donner un chiffre précis sur le nombre d’affaires examinées par la juridiction administrative en matière environnementale car tout dépend de la manière dont on classifie une affaire. Au minimum, cela correspond à plusieurs centaines d’affaires par an. Ces décisions sont prises au regard du droit de l’environnement (ICPE, police des eaux, chasse, qualité de l’air, etc.) mais aussi du droit de l’urbanisme, de l’énergie, l’agriculture, les grands équipements publics, etc. S’agissant des textes et normes les plus fréquemment invoqués par les justiciables dans ces affaires, cela dépend des domaines et des enjeux en cause : participation du public, protection des espèces, qualité de l’eau ou de l’air, respect des obligations en matière de changement climatique, etc.

Sur l’évolution quantitative, il est encore difficile de donner des chiffres mais c’est un contentieux qui est clairement en augmentation ou du moins cette dimension a pris une importance croissante dans le contentieux.

De quelle manière les enjeux environnementaux sont-ils pris en compte lorsque le juge administratif mobilise la théorie dite du bilan pour rendre ses décisions ?

La dimension environnementale, c’est-à-dire les atteintes à l’environnement causées par un projet d’utilité publique, même si elle était présente dès l’origine dans l’application de la théorie du bilan, a pris une importance croissante dans l’appréciation du bilan (cf. par exemple l’annulation en 2006 du projet de ligne à haute tension dans le Verdon). En outre, un certain nombre de principes (précaution, prévention, non-régression de la protection de l’environnement) sont examinés en amont même du bilan : autrement dit, non seulement la dimension environnementale a pris de l’importance dans le bilan lui-même, mais encore l’environnement bénéficie d’une protection renforcée en amont du bilan.

Comment articulez-vous, dans vos décisions, la protection de l’environnement avec des principes et libertés potentiellement contradictoires (liberté d’entreprendre par exemple) ? Dans quelle mesure les droits et libertés des générations futures sont-ils pris en compte dans le contrôle de proportionnalité des mesures restrictives de certains droits et libertés des générations actuelles et/ou d’actions insuffisamment efficaces pour atteindre les objectifs environnementaux de la France ?

En matière de protection de l’environnement, l’articulation de principes opposés est au cœur du travail du juge en général et du juge administratif en particulier puisqu’il est souvent saisi de recours contre des normes juridiques. L’équilibre entre ces droits dépend d’abord de leur portée juridique respective.

Le Conseil d’Etat a accepté de se livrer à un contrôle de légalité prenant en compte les objectifs de moyen terme, voire de long terme, fixés par la loi nationale ou européenne dans le cadre de la mise en œuvre des accords de Paris. Ainsi, a-t-il accepté de vérifier la légalité du refus du Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour limiter les émissions de gaz à effet de serre au regard des objectifs fixés par la loi pour 2030 (décision Commune de Grande-Synthe).

Cf. réponse à la question précédente.

Avez-vous consulté des amici curiae ou des experts pour des décisions portant sur des enjeux environnementaux ? Si oui, lesquels ? La durée et qualité des expertises en la matière sont-elles satisfaisantes ?

Non. Les échanges entre les parties ont été jusqu’à présent suffisants pour permettre au Conseil d’Etat de se prononcer en toute connaissance de cause.

L’annulation, même partielle, d’une décision administrative individuelle ou d’un acte réglementaire par le juge administratif n’implique pas toujours que l’administration prenne de nouvelles mesures. En effet, l’annulation juridictionnelle se traduit, en principe, par la disparition rétroactive de l’acte annulé. En revanche, il appartient à l’administration concernée de s’assurer du respect de l’autorité de la chose jugée, le cas échéant en dressant des procès-verbaux. (cf, par exemple, la décision n° 434365 du 28 juin 2021 par laquelle le Conseil d’Etat a jugé illégale la chasse à la glu).

En revanche, certaines décisions du juge administratif peuvent impliquer l’adoption, par l’administration, de mesures spécifiques. Lorsque les bénéficiaires de telles décisions estiment que l’administration n’a pas pris ces mesures, ils peuvent saisir le juge d’une demande d’exécution. Pour s’assurer de la complète exécution des décisions qu’il rend, celui-ci dispose en effet de plusieurs leviers, renforcés progressivement au cours des années récentes.

Ainsi, la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 a permis pour la première fois au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte à l’encontre d’une personne publique ou d’une personne privée chargée de gérer un service public, en cas d’inexécution d’une décision rendue par la juridiction administrative.

La loi n° 95-125 du 8 février 1995 a donné à l’ensemble des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel, ainsi qu’au Conseil d’Etat la possibilité de prononcer, à l’encontre de ces mêmes personnes morales, des injonctions et des astreintes dès le prononcé de la décision juridictionnelle (injonctions et astreintes « préventives »), si le requérant le demande, ainsi que des astreintes « a posteriori » en cas d’inexécution de la chose jugée. Ces injonctions consistent à ordonner à l’administration de prendre une mesure dans un sens déterminé ou de réexaminer la demande du requérant.

Le décret n° 2017-493 du 6 avril 2017 a autorisé le Conseil d’Etat à vérifier spontanément l’exécution de ses décisions, même en l’absence de demande d’exécution présentée par une partie ; ce suivi peut conduire, le cas échéant, au prononcé d’une astreinte d’office.

Enfin, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet désormais au juge de prononcer d’office, lorsqu’il rend sa décision, des injonctions, le cas échéant assorties d’astreintes.

En matière d’exécution, il n’existe donc pas de dispositifs spécifiques aux contentieux environnementaux. Mais ces dispositifs généraux sont mis en œuvre, de plus en plus, dans le domaine de l’environnement.

A titre d’exemples récents d’utilisation par le juge de ses pouvoirs d’injonction et d’astreinte :

Le Conseil d’Etat a rendu deux décisions importantes concernant la pollution de l’air et les gaz à effet de serre :
- Conseil d’Etat, Assemblée, 10 juillet 2020, Les Amis de la Terre, n°428409 : Saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, le Conseil d’État avait ordonné le 12 juillet 2017 au Gouvernement de mettre en œuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans 13 zones en France, conformément aux exigences de la directive européenne sur la qualité de l’air. Constatant le 10 juillet 2020, que le Gouvernement n’avait toujours pas pris toutes les mesures demandées dans 8 zones, il lui a ordonné d’agir dans un délai de six mois, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. Une nouvelle audience publique s’est tenue au Conseil d'État le 12 juillet 2021 pour examiner les mesures prises par le Gouvernement. Par une décision du 4 août 2021, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat à payer 10 millions d’euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte.
- Conseil d’Etat, 1er juillet 2021, Commune de Grande Synthe, n° 427301 : le Conseil d’Etat, après avoir constaté l’insuffisance des actions mises en œuvre par l’État pour respecter ses engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre, a enjoint au Premier ministre de prendre à cette fin des mesures supplémentaires avant le 31 mars 2022.

En matière d’organismes génétiquement modifiés, le Conseil d’Etat a prononcé quatre injonctions, dont deux d’office, les deux premières concernant la technique de la mutagénèse, les deux autres concernant les variétés de plantes rendues résistantes aux herbicides (VRTH), en impartissant au Gouvernement, selon ces injonctions, d’une part, de modifier la réglementation relative aux OGM ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricole et, d’autre part, d’évaluer les risques liés aux VRTH (Conseil d’Etat, 7 février 2020, Confédération Paysanne, n° 388649). Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’exécution qui est actuellement en cours d’instruction devant la section du contentieux.

En matière de lutte contre la capture accidentelle des dauphins, le Conseil d’Etat a enjoint au Gouvernement d’adopter, dans un délai de six mois, des mesures réglementaires de protection complémentaires de nature à réduire l’incidence sur l’écosystème de la pêche au bar européen dans le golfe de Gascogne (Conseil d’Etat, 8 juillet 2020, Association de défense des milieux aquatiques, n° 429018). Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’exécution actuellement en cours d’instruction.

En matière d’évaluation environnementale, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 4 juin 2018 modifiant des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale, en tant qu’il exempte d’évaluation environnementale les projets d’aménagement (bâtiments, infrastructures, routes, etc.) de petite taille. Il a estimé que cette mesure contraire au droit européen car les projets de petite taille peuvent aussi avoir un impact sur l’environnement ou la santé, selon la nature de leurs activités ou le lieu où ils sont implantés. Il a ainsi ordonné au Gouvernement de modifier d'ici neuf mois son décret, afin de s’assurer que tous les projets ayant un impact soient bien évalués (Conseil d’Etat, 15 avril 2021, France Nature Environnement, n° 425424).

Il convient de relever que le juge administratif est rarement confronté à une mauvaise volonté de l’administration mais davantage à des retards d’exécution résultant par exemple de la complexité des mesures devant être prises. Par conséquent, le prononcé d’une injonction, assortie éventuellement d’une astreinte, constitue en général un moyen de pression suffisant pour obliger l’administration à exécuter une décision de justice. Au besoin, le juge peut, lorsque l’inexécution se prolonge, augmenter significativement le taux de l’astreinte (pour un taux de 10 000 euros par jour : Conseil d’Etat, 15 avril 2016, Association Vent de Colère, n°393721 s’agissant de la récupération d’aides d’Etat perçues par les producteurs d’électricité éolienne). Le Conseil d’Etat, dans sa décision Les Amis de la terre du 10 juillet 2020, a retenu un taux d’astreinte égal à 10 millions d’euros par semestre de retard. Ce taux élevé est justifié par trois circonstances : le délai écoulé depuis la décision du 12 juillet 2017, l’importance qui s’attache au respect effectif des exigences découlant du droit de l’Union européenne et la gravité des conséquences du défaut partiel d’exécution en termes de santé publique et l’urgence particulière qui en découle.

Quels sont les obstacles au développement du contentieux environnemental ? Les TA, CAA et le Conseil d’Etat disposent-ils d’assez de moyens, humains et financiers, pour faire appliquer leurs décisions ?

Tout d’abord, le nombre de procédures d’exécution ne concerne qu’un petit nombre de décisions rendues par les juridictions administratives. A titre d’exemples, pour l’année 2020, 3633 affaires ont été enregistrées dont 86 devant le Conseil d’Etat, 518 devant les cours administratives d’appel et 2959 devant les tribunaux administratifs. Dans 80% des cas environ, les démarches effectuées auprès de l’administration suffisent à assurer l’exécution de la chose jugée. Le prononcé d’astreintes est très rare : 5 astreintes ont été prononcées par le Conseil d’Etat en 2020 (3 ont été liquidées), 17 par les cours administratives d’appel (3 liquidées) et 98 par les tribunaux administratifs (27 liquidées).

La procédure d’exécution débute par une « phase administrative ». Ainsi, s’agissant des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le président de la juridiction accomplit auprès de l’administration les démarches nécessaires pour assurer l’exécution du jugement ou de l’arrêt. S’agissant du Conseil d’Etat, c’est la section du rapport et des études qui accomplit ces démarches pour assurer l’exécution des décisions rendues par le Conseil d’Etat et les juridictions administratives spécialisées.

Lorsque cette phase administrative n’aboutit pas, une procédure juridictionnelle peut se conclure par le prononcé d’une astreinte. Lorsqu’une juridiction a prononcé une astreinte, elle assure son suivi en accomplissant, le cas échéant, de nouvelles démarches auprès de l’administration concernée. Elle peut, si l’inexécution persiste, procéder à la liquidation de cette astreinte.

Il faut, enfin, souligner que l’exécution des décisions du juge administratif repose le plus souvent sur l’administration elle-même et que celle-ci doit donc être dotée des moyens humains et financiers nécessaires. Par exemple, la condamnation de l’Etat en cas de faute commise dans l’exercice de ses pouvoirs en matière environnementale correspond à une dépense obligatoire et le bénéficiaire de cette condamnation peut, en cas de retard, en exiger le paiement en s’adressant directement au comptable public.

• Dialogue entre juges nationaux et internationaux

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De quelle manière les jurisprudences en matière environnementale de l’ordre judiciaire influencent-elles les jurisprudences de l'ordre administratif ?

Cette influence est indirecte dans la mesure où les contentieux soumis aux deux ordres de juridiction se présentent de manière très différente, notamment dans ce domaine.

Combien de questions prioritaires de constitutionnalité liées à l'environnement ont-elles fait l'objet d'un renvoi et d'un non-renvoi au Conseil d’Etat puis, le cas échéant, au Conseil constitutionnel ? Comment cela a évolué au cours des dix dernières années ?

Nous n’avons pas de statistiques précises mais il y en a eu plusieurs au cours des dernières années, notamment au regard de la Charte de l’environnement même si les requérants ont plutôt tendance à invoquer soit des normes internationales (Accord de Paris, Convention d’Aarhus…) ou européennes (directives sur la qualité de l’air, de l’eau, sur l’autorité environnementale…) soit des normes législatives (participation du public, principe de non-régression…) ce qui peut expliquer un nombre relativement limité de QPC soulevées sur ces questions.

Votre juridiction s'inspire-t-elle des décisions rendues par des cours suprêmes étrangères pour faire évoluer sa jurisprudence en matière environnementale ? Si oui, lesquelles ? Avez-vous des exemples qui ont inspiré vos décisions ?

Dans cette matière en particulier, eu égard au caractère global des enjeux en cause, le dialogue informel entre cours suprêmes est important et fructueux. Un bon exemple est constitué par les récentes prises de position de la cour suprême néerlandaise (décision Urgenda) en 2019, du Conseil d’Etat français (décision Commune de Grande-Synthe) en 2020 et du tribunal constitutionnel allemand en 2021 sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Même si les raisonnements suivis dans ces différentes affaires n’ont pas été identiques, elles ont convergé pour donner une réelle portée juridique à l’obligation de réduction de ces émissions.

Existe-t-il un consensus juridique international en faveur d'une évolution plus marquée de la jurisprudence face à l'urgence environnementale ?

Une convergence, si ce n’est véritablement un consensus, semble se dessiner eu égard aux décisions prises non seulement par les trois juridictions suprêmes déjà citées mais aussi par d’autres juridictions suprêmes en Europe (Irlande, Royaume-Uni) mais aussi en Amérique latine, en Australie, etc. La situation demeure toutefois plus contrastée dans certains pays, notamment aux Etats-Unis.

Votre juridiction a-t-elle déjà renvoyé des questions préjudicielles liées à l’environnement à la Cour de justice de l’Union européenne ?

Oui, à plusieurs reprises, par exemple sur les directives relatives à la qualité de l’eau, à la protection des animaux, etc.

• Relations avec les pouvoirs publics et citoyens

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De quelles manières les associations de protection de l’environnement, les organisations syndicales, les entreprises ou encore, plus largement, les juristes (professeurs de droit, avocats, juges), irriguent-elles l’action du juge administratif ?

Les associations de protection de l’environnement jouent en particulier un rôle décisif puisque ce sont très souvent elles qui saisissent le juge administratif, même si l’on peut aussi relever le rôle que peuvent jouer à cet égard les entreprises et les collectivités territoriales. Les juristes, notamment les professeurs de droit, jouent également un rôle très important, d’une part en bâtissant les argumentaires devant le juge, d’autre part en jouant un rôle prospectif et d’aiguillon à travers les articles de doctrine et les commentaires.

Le juge interne est-il l’un des garants de l’atteinte par l’Etat de ses objectifs environnementaux, à la fois nationaux et internationaux ?

Oui, comme l’a bien montré la décision Commune de Grande-Synthe, à défaut d’une cour internationale compétente en la matière, il appartient à chaque juge national de veiller au respect des engagements pris pour la mise en œuvre des accords de Paris par l’Etat dont il relève. C’est la voie choisie par le Conseil d’Etat dans sa décision Commune de Grande-Synthe lorsqu’il a jugé que des actions supplémentaires sont nécessaires pour assurer le respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre que la France s’est fixés pour 2030 au titre de la mise en œuvre des accords de Paris.

La légitimité du juge dépend de sa capacité à rester dans le cadre de sa mission qui est de s’assurer, dans le cadre des contentieux dont il est saisi, du respect par les actes administratifs contestés devant lui des normes supérieures. C’est à ce titre que le Conseil d’Etat a été amené à vérifier si le refus du Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, comme le lui demandait la commune de Grande-Synthe, commune littorale particulièrement exposée aux conséquences du dérèglement climatique, était compatible avec le respect de la trajectoire fixée par décret pour atteindre l’objectif de réduction de ces émissions pour 2030 tel qu’il a été déterminé par la loi.

Est-ce que le juge tient-compte de l’acceptabilité politique et sociale en matière environnementale de ses décisions ? Si oui, de quelle manière ?

Le juge se prononce en droit. C’est ensuite au Gouvernement, responsable devant le Parlement, de faire les choix d’opportunité qu’il estime les meilleurs.

La question environnementale dans la fonction consultative du Conseil d'État

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Comment la Section des Rapports et des Études participe-t-elle à l’action du CE en matière environnementale ? Prévoyez-vous par exemple un rapport public sur cette thématique ?

La section du rapport et des études a consacré son étude annuelle 2010 à L’eau et son droit. Elle a en outre organisé deux cycles de conférences sur le sujet de l’environnement : le premier en 2011 portait sur La démocratie environnementale, le second en 2012 concernait les Enjeux juridiques de l’environnement.

Enfin, la section a retenu pour thème de la Nuit du droit du 4 octobre 2021, organisée au Conseil d’Etat, « L’écologie par le droit ? ».

De quelle manière les fonctions consultatives du Conseil d'État permettent-elles de s’assurer de la compatibilité des projets de loi, décret avec les objectifs environnementaux ?

Les formations consultatives du Conseil d’Etat, notamment la section des travaux publics qui est plus particulièrement chargée des textes concernant l’environnement, vérifient que les textes qui leur sont soumis respectent les engagements internationaux de la France et les normes de l’Union européenne en matière d’environnement, les principes énoncés par la Charte de l’environnement et, pour les décrets, les principes et objectifs fixés par la loi, notamment à l’article L. 110-1 du code de l’environnement (précaution, action préventive, non-régression, …).

Dans le cadre des fonctions consultatives du CE, comment assurez-vous le contrôle du volet environnemental des études d’impact des projets de lois qui vous sont soumis ?

Les études d’impact des projets de lois comme des projets de décrets soumis au Conseil d’Etat comportent, si nécessaire et lorsqu’elles sont disponibles, des évaluations de l’impact environnemental du projet. Le Conseil d’Etat peut demander au Gouvernement de lui apporter les précisions et compléments qu’il juge nécessaires à son appréciation et de les faire figurer dans l’étude d’impact en ce qui concerne les projets de lois.

Le Conseil d’Etat a-t-il déjà été saisi par le Parlement sur une proposition de loi impliquant des enjeux environnementaux ? Dans quelle mesure vos avis relatifs aux propositions de lois permettent-ils aux parlementaires de rehausser l’ambition et la cohérence environnementale des textes proposés ?

Le Conseil d’Etat n’a pas été saisi de propositions de lois de ce type. Seule la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises, examinée par le Conseil d’Etat en janvier 2020, présentait une dimension environnementale avérée. Le rôle du Conseil d’Etat, lorsqu’il est saisi d’une proposition de loi – comme lorsqu’il est saisi d’un projet du Gouvernement, est de vérifier que le texte est conforme aux normes supérieures (Constitution et droit international), qu’il est intelligible et qu’il répond efficacement à l’objectif défini par son auteur. Sous réserve du cas où le texte lui apparaîtrait inutile ou dépourvu de portée réelle, il ne lui appartient pas de porter une appréciation en opportunité sur le degré d’ambition du projet ou de la proposition.

• Tribunal judiciaire de Nanterre

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La question environnementale dans l’organisation de la juridiction

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• Organisation et gouvernance

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L’urgence environnementale fait-elle partie des orientations stratégiques internes à votre juridiction ?

Tout à fait et ce d’autant que le TJ de Nanterre est un de 36 pôles régionaux environnementaux créés par la loi du 24 décembre 2020 et que la présidente de la juridiction est cofondatrice de l’association française des magistrats pour le droit de l’environnement.

Votre institution est-elle pourvue d’une personne responsable des enjeux environnementaux ? Si oui, à quel échelon hiérarchique se trouve-t-elle ? A quels processus de décision organisationnelle est-elle formellement associée ? Comment est-elle choisie ? De quelle formation et moyens dispose-t-elle ? Quelle influence a-t-elle, d’une part, sur le fonctionnement de votre institution et, d’autre part, sur les orientations et objectifs fixés ?

Au tribunal de Nanterre, ont été positionnés sur la thématique environnementale, au-delà de la présidente de la juridiction, un premier vice-président chargé du pôle civil, un premier vice-président chargé des fonctions de l’instruction, point d’entrée de ses collègues juges d’instruction, et le président de la chambre correctionnelle économique et financière dorénavant compétente pour les contentieux de l’environnement. Ces magistrats sont systématiquement associés aux orientations organisationnelles et stratégiques retenues et évoquées ensuite aux assemblées générales des magistrats et fonctionnaires. Ces collègues ont été choisis sur la base du volontariat en fonction de leurs compétences techniques et juridiques et de leur appétence pour la matière. Une approche empirique a été instaurée, les orientations et objectifs fixés étant revus à l’aune des réflexions des collègues, des idées formulées et de leurs pratiques.

Les questions environnementales se sont traduites dans un projet de juridiction adopté en 2017 intitulé « Nanterre passe au vert » pour que les magistrats et fonctionnaires, au-delà de leur sensibilisation et acculturation à ce sujet, contribuent dans le cadre d’une démarche écologique et citoyenne à un meilleur fonctionnement du tribunal. Un groupe de travail et de réflexion transversal est dédié à ces thématiques lequel prend appui sur une boîte à idées électronique « Ideelib » chargée de recenser l’ensemble des propositions d’amélioration concernant l’organisation de la juridiction.

• Évaluation et réduction des impacts environnementaux (climat, biodiversité, ressources naturelles…) de la juridiction

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Quels sont les principaux impacts de votre institution (dans ses achats, le déplacement des agents, la restauration, etc.) sur l’environnement ?

Les impacts ne se démarquent pas spécifiquement d’autres structures publiques :

Les agents sont majoritairement éloignés du site du tribunal judiciaire et doivent donc se déplacer pour le rejoindre, la plupart recourant cependant aux transports en commun compte tenu de la bonne qualité des dessertes en voie d’optimisation dans le cadre des travaux du Grand Paris.

Si le tribunal a investi dans l’achat de véhicules électriques, ils sont en revanche très peu utilisés par les agents qui redoutent de ne pas disposer d’une autonomie de circulation suffisante.

Des lieux de restauration notamment administrative sont prévus à proximité du tribunal dont un au sein de la préfecture. Une cafétéria vient d’être installée dans la juridiction.

La juridiction ne peut pas définir de politiques d’achats intégrant les aspects environnementaux. En effet, les marchés publics relèvent du niveau régional et sont donc gérés par les services administratifs régionaux placés au niveau des cours d’appel BOP.

Cette politique régionale s’applique également au ramassage des déchets, qui n’inclut pas le recyclage. Le service administratif et régional de la cour d’appel a été saisi de cette question dans le cadre du renouvellement du marché de nettoyage prévu au mois d’octobre 2021 et aucune solution n’a pour l’heure été trouvée. Dans cette attente, des échanges ont été engagés avec la préfecture d’une part, la mairie de Nanterre d’autre part afin que le recyclage du papier, voire du plastique, puisse être mis en place dans les meilleurs délais.

Non

Un objectif de réduction de l’empreinte écologique est actuellement en cours. Ainsi, la rénovation énergétique du bâtiment principal du tribunal est intégrée dans le cadre du plan de relance de l’Etat. Les travaux débuteront en septembre 2022 et s’achèveront en décembre 2024. L’objectif est de pouvoir respecter les engagements de réduction des émissions de CO2 pris par le gouvernement et de s’inscrire dans le respect du décret tertiaire et des accords de Paris sur le climat. L’intervention concernera d’une part l’enveloppe du bâtiment pour remplacer les façades existantes et assurer une isolation thermique de la toiture et d’autre part visera les systèmes de ventilation, d’éclairage et de régulation du système de chauffage. Il en résultera une baisse des consommations réglementaires du bâtiment de l’ordre de 60%.

Dans le cadre du même plan de relance, des opérations sont également en cours dans trois tribunaux de proximité du ressort de l’arrondissement judiciaire dans l’objectif de réduire leur consommation énergétique.

• Formation et participation des magistrats et agents aux enjeux écologiques

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La formation des magistrats est dispensée par l’ENM dans le cadre de la formation continue sur la base de sessions choisies par les intéressés. Les fonctionnaires, directeurs des services de greffe judiciaires notamment, ne sont pas formés à cette thématique.

Les chefs de juridiction n’ont pas la possibilité de choisir directement les professionnels en charge de ces questions, le choix et la nomination des magistrats relevant de la direction des services judiciaires et du Conseil supérieur de la magistrature. Il est toutefois possible de faire des appels à candidature sur la base de profils de poste requérant des compétences techniques particulières. Il n’est cependant pas garanti de bénéficier de l’affectation des professionnels escomptés s’ils ne bénéficient pas de l’ancienneté requise dans leur grade ou leur poste.

La thématique environnementale fait l’objet d’une sensibilisation des magistrats et des fonctionnaires à l’occasion des instances de dialogue telles que les commissions restreintes et assemblées générales. Ainsi, une assemblée générale extraordinaire invitant l’ensemble des membres de la juridiction s’est tenue le 4 mai dernier sur la rénovation énergétique du tribunal. Un groupe de travail rassemblant magistrats et fonctionnaires est à cette occasion en cours de constitution. Un autre l’est également nommé « Nanterre passe au zen » dédié aux conditions de travail des agents de la juridiction et à leur environnement de travail. Il s’inscrit dans la continuité de celui intitulé « Nanterre passe au vert » (2017/2020) entièrement tourné vers les questions environnementales.

Ce thème a également été abordé en juin et juillet dernier lors de ces mêmes instances de dialogue à l’occasion de la création de TIG collectifs environnementaux destinés à intervenir dans le deuxième bâtiment du tribunal à compter de la mi-septembre.

La question environnementale dans le contentieux

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• Les décisions et leur exécution

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Combien d’affaires liées aux enjeux environnementaux sont examinées par votre juridiction chaque année ? Dans quels domaines du droit ces décisions sont-elles prises (pénal, civil, social…) ? Quels sont les textes et normes (accords internationaux, lois, décrets, etc.) les plus fréquemment invoqués par les justiciables en la matière ? Observez-vous une évolution quantitative de ces contentieux ces vingt dernières années ?

En matière pénale, aucune affaire correctionnelle n’est actuellement identifiée, la plupart des dossiers relevant du tribunal de police. Aucune information n’est par ailleurs en cours dans les cabinets d’instruction.
S’agissant des affaires civiles, et plus précisément de la réparation des dommages causés par des nuisances de l’environnement, 135 affaires ont été répertoriées depuis 2011. Concernant la réparation du préjudice écologique, aucun dossier n’est enregistré à Nanterre sous cette référence en l’état.

L’ordonnance de roulement de la juridiction de septembre 2021 soumise à la dernière assemblée générale des magistrats du siège et à celle des magistrats du siège et du parquet s’en suivant, a intégré la création d’une chambre civile environnementale composée de magistrats volontaires qui ont accepté de se spécialiser dans ces contentieux. A également été prévue l’extension des compétences de la chambre économique et financière aux contentieux du droit pénal de l’environnement. Par ailleurs, deux juges d’instruction ont accepté de se spécialiser dans ce domaine.

Pas de réponse

Les difficultés les plus urgentes nécessitant une intervention rapide de l’institution judiciaire, font la plupart du temps l’objet d’une saisine de la juridiction dans le cadre de la procédure des référés.

Aucune consultation à ce jour.

Les juges disposent en la matière des mêmes pouvoirs que dans les autres contentieux et notamment s’il s’agit d’obligations de faire, ils ont la possibilité d’assortir leur décision d’une astreinte dont l’importance du montant peut être dissuasive. Cela suppose toutefois de revenir devant le juge (le même ou le JEX) pour la liquider.

La chambre civile environnementale venant d’être créée, nous ne disposons pas d’exemple en la matière.

Les obstacles sont de plusieurs ordres :

la multiplicité des normes concernant ces contentieux rend leur appréhension technique complexe. On parle ainsi « de droit obèse ». Le droit de l’environnement français est totalement transversal (civil, social, instance…) et prend sa source dans près de 500 traités et 15 codes différents mélangeant droit public, administratif et européen. S’il existe par exemple 2000 qualifications d’infractions pénales de l’environnement, seulement 10% sont utilisées.
L’imbrication des différentes instances administratives concernées complexifie le traitement des dossiers ;
L’insuffisance de la formation ne permet pas d’être immédiatement opérationnel sur ces contentieux notamment de nature pénale. Beaucoup de magistrats sont généralistes et ne savent, le plus souvent, pas traiter des affaires aussi techniques ;
Le turn over des magistrats entraine une dispersion des compétences et des savoirs acquis et nécessite un réinvestissement de ceux qui leur succèdent ;
Le manque de ressources humaines pour appréhender ces contentieux est préjudiciable à un traitement rapide des infractions pénales et à la rédaction des jugements dans les affaires civiles par définition chronophage. L’absence d’assistants spécialisés est également préjudiciable au traitement de ces contentieux techniques qui nécessitent la mobilisation d’équipes autour des magistrats.
Enfin, les priorités de politique pénale sont davantage tournées vers d’autres types d’infractions telles que les violences intrafamiliales, les atteintes aux personnes ou les trafics de stupéfiants plutôt que vers la répression des infractions environnementales.

La spécialisation des juridictions est indispensable au regard de la technicité des matières traitées. En revanche, le découpage par ressort de cours d’appel n’est pas adapté. Aurait été plus pertinente une appréhension par territoires donnant lieu à la constitution de grands pôles régionaux concentrant des compétences techniques spécialisées.

• Dialogue entre juges nationaux et internationaux

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De quelle manière les jurisprudences en matière environnementale de l’ordre administratif influencent-elles les jurisprudences de l'ordre judiciaire ?

Pas de réponse.

Aucune.

Non.

Votre juridiction a-t-elle déjà renvoyé des questions préjudicielles liées à l’environnement à la Cour de justice de l’Union européenne ?

Non.

• Relations avec les pouvoirs publics et citoyens

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Le parquet de Nanterre entretient des relations avec l’office français de la biodiversité et la direction régionale et interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie sous forme de signalements, de correspondances et de réunions régulières. Les associations de protection de l’environnement ou encore les associations de riverains se constituent parties civiles dans les procédures, notamment pour la protection de la Seine ou de la pêche.

Le degré d’exigence du juge est le même quel que soit la nature du contentieux traité. En matière environnementale, la difficulté sera de conserver une crédibilité objective qui pourrait être remise en question.

Est-ce que le juge tient compte de l’acceptabilité politique et sociale de ses décisions en matière environnementale ? Si oui, de quelle manière ?

La question de l’acceptabilité est liée à celle du caractère exécutoire et se posera pour le juge en matière environnementale.

• Cour des comptes

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La question environnementale dans l'organisation des juridictions financières

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• Organisation et gouvernance

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L’urgence environnementale fait-elle partie des orientations stratégiques internes et externes (contrôles, évaluations) aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) et à la Cour des comptes ?

Les questions climatiques et environnementales font partie des thèmes considérés comme prioritaires par les juridictions financières dans les prochaines années et bénéficient d’un portage au plus haut niveau de l’institution. Dans son discours d’installation comme Premier président le 11 juin 2020, Pierre Moscovici indiquait ainsi : « nous devrons prêter une attention particulière dans nos travaux à la capacité des administrations à se doter de fonctions d’anticipation et de moyens humains et technologiques de gestion de crise, que ces crises soient sanitaires, sécuritaires ou encore environnementales ». Il partageait également l’objectif suivant : « De nouveaux champs de contrôle et d’évaluation doivent (...) être investis : je pense à l’égalité femmes-hommes, à l’empreinte environnementale ou encore à la protection des données personnelles. Voilà autant de sujets contemporains de politique publique sur lesquels nous sommes légitimes à intervenir davantage. »

L’environnement occupe également une place privilégiée dans le projet de réforme stratégique « JF 2025 », lancé à l’arrivée de Pierre Moscovici et qui vise à réfléchir au rôle et aux missions des juridictions financières à horizon 2025. Le plan d’action qui en résulte, disponible sur le site Internet de la Cour des comptes, porte l’ambition de faire des JF des acteurs majeurs des évaluations environnementales. Il indique ainsi que « La Cour, comme la Constitution l’y invite, a vocation à devenir l’acteur majeur dans la conduite de l’évaluation des politiques publiques, économiques, sociales et environnementales en France » et que « les juridictions financières doivent renforcer leur capacité à évaluer l’impact des politiques publiques, dans toutes leurs dimensions – économique, sociale, environnementale –, en s’appuyant sur des compétences élargies et des moyens renforcés. » L’environnement fait d’ores et déjà partie des axes stratégiques des orientations triennales de programmation de la Cour des comptes.

Les juridictions financières entendent ainsi se positionner comme des acteurs de référence en matière de politiques environnementales. La formation à ces enjeux et la mise à niveau de leurs méthodes de travail pour y répondre sont des objectifs prioritaires. Cet engagement fait par ailleurs pleinement partie de la marque employeur de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.

La question de l’environnement est-elle évoquée/débattue au sein de votre juridiction ?

Les sujets environnementaux font tout d’abord l’objet de nombreux évènements internes et conférences (à venir : « Transformations géopolitiques de l’écologie » le 28 octobre 2021). Un cycle d’ateliers de la transition écologique s’est également déroulé en 2019 et 2020, avec plusieurs rencontres ayant des thèmes variés comme le budget vert, les objectifs de développement durable et la résilience.

Ces sujets peuvent également être abordés dans les formations dispensées au sein des juridictions financières, afin d’inciter les équipes de contrôle à les inclure dans le cadre de leurs instructions, par exemple lors des formations « contrôle de l’immobilier public » et « contrôle de l’achat public ».

Le changement climatique occupe également une place importante dans les ateliers de réflexion mis en place au cours du projet « JF 2025 ». Le groupe consacré à l’environnement de travail propose plusieurs pistes pour « Répondre aux défis du changement climatique par des actions du quotidien », comme :

encourager les mobilités douces par l’augmentation des places de stationnement pour les vélos et la mise à disposition de pompes et de bornes de recharges pour véhicules électriques,
végétaliser au maximum les bâtiments des juridictions financières,
limiter l’utilisation du plastique à usage unique.

Enfin, les sujets liés à la protection de l’environnement sont parfois débattus dans les cercles associatifs présents au sein de nos juridictions.

Les juridictions financières sont-elles pourvues d’une ou plusieurs personnes responsables des enjeux environnementaux ? Au sein de la Cour des comptes, à quel échelon hiérarchique se trouve-elle ? A quels processus de décision est-elle formellement associée ? Comment est-elle choisie ? De quelle formation et moyens dispose-t-elle ? Quelle influence a-t-elle, d’une part, sur le fonctionnement de votre institution et, d’autre part, sur les orientations et objectifs fixés ?

Les enjeux environnementaux sont principalement portés par trois services au sein de la Cour des comptes :

La direction du patrimoine et de la logistique, qui porte notamment la politique immobilière de l’ensemble des juridictions financières et pilote la mise en œuvre de leurs actions en matière de services publics écoresponsables. Sa directrice, ingénieure des travaux publics de formation, est directement placée sous l’autorité du Secrétariat général et rend compte de ses actions en comité de direction. Elle est également en lien étroit avec l’ensemble des secrétaires généraux des chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi qu’avec les services du Premier ministre.
La deuxième chambre, compétente pour les sujets énergie, mer, transport, agriculture et environnement, qui concentre l’expertise « métier » en matière de transition climatique et produit les travaux et enquêtes de la Cour sur ces sujets. Elle concentre notamment de nombreux ingénieurs et spécialistes des questions maritimes et agricoles et sa présidente rapporte au plus haut niveau de gouvernance de la juridiction. Il convient de noter que la deuxième chambre est l’une des chambres les plus actives en matière d’évaluation de politique publique. Elle a par exemple récemment publié des évaluations sur la lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne, en lien avec la CRC du ressort, contre la pollution de l’air, sur le soutien aux énergies renouvelable ou encore le plan Ecophyto. La deuxième chambre est également à l’initiative d’une communauté de travail avec les chambres régionales des comptes pour promouvoir les thèmes environnementaux dans les travaux des juridictions financières et coordonner leurs programmations respectives sur ces sujets. Enfin, elle est régulièrement à l’initiative de travaux communs avec des CRTC, dans le cadre de formations inter-juridictions (FIJ), ou avec d’autres chambres de la Cour, sur les thèmes environnementaux (récemment par exemple : prévention des déchets, gonflement-retrait des sols argileux) ;
Le Service du rapport public et des programmes, dirigé par la Rapporteure générale de la Cour des comptes, qui est à l’origine du cycle d’ateliers sur la transition écologique et joue un rôle actif pour valoriser les enjeux environnementaux dans les publications des juridictions financières.

La direction de la communication est par ailleurs étroitement impliquée pour relayer les messages et valoriser les actions conduites. Une importante campagne de communication a été entreprise en 2018 pour sensibiliser aux efforts à adopter au quotidien afin de protéger l’environnement.

De leur côté, les CRTC abordent également régulièrement les enjeux environnementaux dans le cadre de leurs travaux.

Comment les enjeux environnementaux sont-ils pris en compte entre les différentes chambres de la Cour des comptes ? Avez-vous des postes de coordonnateurs/facilitateurs pour diffuser et coordonner les actions et réflexions ?

Les enjeux environnementaux sont abordés sous l’angle des travaux d’instruction menés par les équipes des juridictions financières, régulièrement amenées à se prononcer sur les politiques environnementales déployées ou sur les pratiques des institutions soumises à leurs contrôles, mais aussi via les nombreux efforts de communication mis en place pour inciter nos membres à réduire leur empreinte environnementale dans leurs pratiques de travail : utilisation de gobelets réutilisables, préférence pour les visioconférences pour limiter les déplacements lors de réunions avec des interlocuteurs extérieurs, gestion active de la pollution numérique, incitation à limiter l’utilisation de l’impression, etc.

Les différents services des juridictions financières ne comprennent pas, à ce stade, de poste de coordinateur sur les sujets climatiques, mais une telle piste est à l’étude dans le cadre des réflexions de « JF 2025 ». Il est ainsi envisagé de lancer un réseau de référents dans chaque chambre de la Cour.

• Évaluation et réduction des impacts environnementaux (climat, biodiversité, ressources naturelles…) du fonctionnement de votre institution

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Quels sont les principaux impacts de votre institution (dans ses achats, le déplacement des agents, la restauration, etc ) sur l’environnement ?

Ses impacts sont de différente nature : consommation de ressources (eau, papier, énergie, plastique), transports, empreinte numérique.

La Cour a réalisé en 2020 des audits de performances énergétiques de ses bâtiments, qui ont été étendus à toutes les CRTC basées en métropole, avec un déploiement de l’outil OFSI pour optimiser les consommations d’énergie Les audits des CRTC ultra-marines sont en cours en 2021.

La Cour a également lancé deux autres démarches d’évaluation : le calcul de notre empreinte numérique (qui est en cours, en lien avec notre DSI) et le bilan carbone de nos déplacements professionnels.

La Cour des comptes déploie d’abord un plan ambitieux de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière 2019-2023 des juridictions financières a ainsi fixé un objectif de réduction de 20% des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier des juridictions financières à l’horizon 2023. Durant l’année 2020, les juridictions financières ont également obtenu un appui au financement de 5 projets de rénovation énergétique dans le cadre du plan de relance. L’augmentation du recours aux visioconférences et au télétravail, déjà sensible en 2019, s’est par ailleurs accélérée avec la pandémie, cette tendance devrait s’inscrire durablement dans le fonctionnement des juridictions financières (352 télétravailleurs fin 2020 contre 167 un an plus tôt).

D’autres actions ont été menées en 2020 et 2021 : déploiement du forfait mobilité durable, achat de véhicules hybrides-rechargeables en remplacement d’une partie de l’ancienne flotte (deux bornes ont été mises en place à la Cour en juin 2021), installation d’un atelier d’équipement-vélo pour les utilisateurs et utilisatrices de la Cour des comptes, installation de fontaines à eau à tous les étages et suppression des gobelets plastiques dans les distributeurs, passage à 100% de papier recyclé. Par ailleurs, l’ensemble des espaces verts des CRTC sont entretenus sans aucun produit phytosanitaire.

• Formation et participation des magistrats et agents des juridictions aux enjeux écologiques

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Compte tenu de la complexité et de la transversalité des questions environnementales, l’ensemble des magistrats et agents des juridictions financières ont-ils accès à une formation sur les sujets climat, ressources et biodiversité au cours de leur carrière ? Estimez-vous qu’ils sont assez formés pour inclure de manière systématique et transversale la question environnementale dans les activités de contrôle et d’évaluation ? Recrutez-vous des profils avec des compétences spécialisées sur ces sujets ?

Comme indiqué ci-dessous, les enjeux environnementaux sont abordés sous l’angle de formations « métier » ou de conférences dédiées, qui convient des spécialistes extérieurs. Le renforcement de cette formation fait partie des axes prioritaires des années à venir. La Cour a par ailleurs conclu plusieurs conventions avec des organismes ou laboratoires de recherche – tout récemment avec le CNRS – afin de bénéficier d’expertises complémentaires et de s’ouvrir à de nouvelles méthodes. Les politiques environnementales se prêtent en effet particulièrement à ces regards croisés.

Comme indiqué plus haut, les initiatives autour de l’environnement ou abordant les sujets environnementaux sont nombreuses dans les juridictions financières et tendent à se développer. Elles reçoivent le plein soutien des plus hautes autorités du réseau.

Chaque année, la Cour participe activement à la semaine européenne du développement durable. Elle constitue un moment phare pour sensibiliser les agents aux enjeux du changement climatique. En 2021, plusieurs évènements sont prévus à cette occasion : des web-conférences sur les déchets plastiques et les économies d’énergie des ateliers sur le zéro déchet au quotidien et la pratique du vélo, des rencontres avec des apiculteurs, etc. A cette occasion, de nombreux partenaires actifs dans le domaine environnemental sont présents et associés, comme par exemple La Recyclerie et Good Planet.

La question environnementale dans les travaux des juridictions financières

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• Évaluation des politiques publiques

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Combien de temps et de moyens la Cour des comptes dédie-t-elle à l’analyse et l’évaluation des politiques publiques par rapport aux autres activités (jugement, certification, contrôle) ? Qu’en est-il pour les Chambres régionales et territoriales des comptes ? Comment la Cour des comptes décide-t-elle des administrations et organismes publics à évaluer ?

En moyenne, la Cour consacre actuellement 5% de ses ressources à l’évaluation des politiques publiques. Dans le cadre du projet de réforme stratégique « JF 2025 », elle souhaite multiplier par quatre cette proportion, pour atteindre 20% des ressources à horizon 2025.

Les CRTC, contrairement à la Cour qui la retire de l’article 47-2 de la Constitution, ne bénéficiaient pour l’instant pas de la compétence pour conduire en propre des évaluations de politiques publiques ; elles étaient toutefois régulièrement associées aux évaluations conduites par la Cour, dans le cadre de « formations inter-juridictions ». Le projet « JF 2025 » souhaite toutefois leur étendre de plein droit la compétence d’évaluation. Ainsi, le projet de loi « 3DS », actuellement en discussion au Parlement, devrait permettre aux assemblées et exécutifs régionaux comme départementaux de solliciter d’une CRTC, à une reprise au cours d’un mandat, la réalisation d’une évaluation sur une politique publique qu’ils conduisent. Un important plan d’action est prévu pour accompagner les chambres régionales dans cette nouvelle mission. Seront ainsi mis en place un réseau de référents, des modules de formation dédiés et des liens renforcés avec les universités locales.

Concernant les organismes ou politiques à évaluer, la Cour les arrête de manière indépendante dans le cadre de sa programmation, qu’elle établit seule. Elle réalise toutefois régulièrement des évaluations de politiques publiques à la demande du Parlement, dans le cadre du dispositif d’assistance prévu à l’article 58°2 de la LOLF. Elle l’a fait récemment, par exemple, sur la structuration de la filière forêt-bois et ses performances environnementales.

Sur l’ensemble des évaluations réalisées, combien sont-elles dédiées directement et indirectement à la transition écologique (climat, biodiversité, ressources naturelles, pollutions, ...) ? Combien d’évaluation sont commandées par le Gouvernement et le Parlement ? Quelle est l’évolution sur les vingt dernières années ? Pouvez-vous donner des exemples ?

L’environnement représente, selon les années, entre 20 et 30% des évaluations de politiques publiques conduites par la Cour. Suivant les exercices, environ la moitié de ces évaluations environnementales sont des commandes du Parlement.

Parmi les récentes évaluations de politiques publiques conduites par la Cour directement liées à la transition écologique, on peut citer par exemple :

La lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne (2021)
Les politiques de lutte contre la pollution de l’air (2020)

Lorsque l’initiative de l’évaluation relève de la Cour des comptes, comment décide-t-elle des thématiques à analyser ?

La programmation de la Cour est établie à partir des contributions des différentes chambres, lesquelles sont réalisées en ateliers participatifs. Elle est ensuite formellement arrêtée par le comité des rapports publics et des programmes et fait l’objet d’une prévision pluriannuelle. Elle tient compte à la fois des sujets d’actualité, des organismes ou politiques qui n’ont pas fait l’objet d’évaluation depuis plusieurs années, des éventuels enseignements de contrôles antérieurs et bientôt des suggestions directement émises par les citoyens via la plateforme en ligne que la Cour souhaite développer.

Quels sont les outils et les méthodologies utilisés pour évaluer la soutenabilité environnementale des politiques publiques ? Cette méthodologie est-elle mise en œuvre de manière systématique et transversale lors des évaluations réalisées par la Cour des comptes ?

La Cour dispose d’une méthodologie d’évaluation qui lui est propre, à la fois quantitative et qualitative, et s’appuie sur des groupes de parties prenantes. Elle est dotée d’une direction des méthodes et données où travaillent plusieurs data scientists et a également conclu de nombreuses conventions avec des laboratoires de recherches et des organismes académiques.

Dans quelle mesure l’évaluation et l’analyse des politiques publiques permettent-elles à la Cour des comptes d’évaluer l’efficacité et l’efficience de la dépense publique en vue d’atteindre les objectifs environnementaux que la France s’est fixés (Stratégie Nationale Bas Carbone, Stratégie Nationale pour la Biodiversité, Objectifs du Développement Durable) ?

L’évaluation de politique publique cherche à vérifier si les résultats d’une politique publique sont à la hauteur des objectifs fixés, et si les moyens budgétaires consacrés sont utilisés de manière efficace et efficiente. Les évaluations réalisées par la Cour permettent ainsi de mesurer les éventuels écarts entre les objectifs ambitieux fixés par la France en matière environnementale et les différents champs de politiques publiques déployés dans ce domaine.

Vos recommandations en matière environnementale sont-elles suivies d’effet ? Si non, pour quelles raisons ? La Cour des comptes dispose-t-elle de moyens pour permettre une mise en œuvre ?

De manière générale, 75% des recommandations de la Cour des comptes sont suivies d’effet. Le suivi des recommandations fait l’objet de procédures particulières au sein de notre juridiction pour vérifier leur état de mise en œuvre. Dans le cadre de « JF 2025 », il est prévu de simplifier et densifier la communication autour du suivi des recommandations. Un baromètre de suivi par chambre sera mis en ligne et actualisé une fois par an.

Faites-vous appel à des experts sur des sujets environnementaux ? Si oui, lesquels ?

La Cour peut faire appel à des experts dans le cadre de formations ou de conférences (elle a ainsi fait intervenir une experte de l’OCDE sur les sujets de budgétisations vertes l’an dernier), travaille en étroite collaboration avec des chercheurs ou chercheuses engagés dans ce domaine dans le cadre de ses partenariats et accueille elle-même en son sein des personnes ayant consacré leur carrière aux enjeux environnementaux.

• Contrôle de l’utilisation des ressources publiques

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Combien de temps et de moyens la Cour des comptes dédie-t-elle aux activités de contrôles des administrations et organismes publics par rapport aux autres activités (jugement, certification, évaluation) ? Qu’en est-il pour les Chambres régionales et territoriales des comptes ?

L’activité de contrôle des comptes et de la gestion constitue la principale mission de la Cour et des CRTC mais varie selon les chambres. Elle peut représenter ainsi entre 60 et 80% de l’activité.

Comment la Cour des comptes décide-t-elle des administrations et organismes publics à contrôler ?

Voir réponse ci-dessous relative aux choix de programmation en matière d’évaluation.

Sur l’ensemble des contrôles réalisés, combien sont-ils dédiés directement et indirectement à la transition écologique (climat, biodiversité, ressources naturelles, pollutions, ... ) ? Quelle est l’évolution sur les vingt dernières années ? Pouvez-vous donner des exemples ?

L’activité de la deuxième chambre de la Cour, soit une chambre sur les six thématiques, est intégralement dédiée à la transition écologique. Ce volet peut également être abordé par d’autres chambres, notamment celle compétente sur les sujets de logement, de politique de la ville et d’outre-mer, ou celle compétente pour les finances publiques. La chambre compétente sur les sujets régaliens a également consacré plusieurs travaux à l’aide publique au développement et notamment récemment à la contribution de la France au fonds vert pour le climat. Enfin, le Conseil des prélèvements obligatoires publie également des rapports sur les liens entre fiscalité et développement durable.

Les sujets environnementaux occupent donc une place déjà privilégiée parmi les travaux de la Cour et des juridictions financières. Parmi les contrôles récents directement ou indirectement consacrés à l’environnement, on peut ainsi citer par exemple :

La gestion d’Enedis
La commission de régulation de l’énergie
Les leviers de la politique foncière agricole
La filière EPR
Le soutien aux énergies renouvelables

Enfin, tous les travaux de la section « environnement » de la deuxième chambre, qui a été structurée pour appréhender les thèmes à travers le double prisme de la performance environnementale et de la performance économique, abordent naturellement ces sujets. Dans le cadre de la mise en œuvre de la future PAC, il s’agit également de favoriser l’émergence de l’agroécologie, ce qui suppose une approche renouvelée des contrôles.

Par ailleurs, le Service du rapport public et des programmes a demandé à chaque chambre de la Cour d’identifier, dès la programmation 2021, un ou deux contrôles dont l’un des axes sera spécifiquement dédié aux objectifs de développement durable. Les sujets environnementaux occupent donc une place croissante dans la programmation de la Cour des comptes.

Quels sont les outils et les méthodologies utilisés pour contrôler la soutenabilité environnementale des dépenses publiques ? Cette méthodologie est-elle mise en œuvre de manière systématique et transversale lors des contrôles réalisés par la Cour des comptes et les CRTC ?

Voir réponses ci-dessous sur le budget vert.

Votre analyse se base-t-elle sur les éventuels exercices de budgétisation verte réalisés par les administrations afin de recenser les dépenses publiques défavorables à l'environnement (subventions aux énergies fossiles, etc... ) et celles concourant à l’atténuation ou à l’adaptation climatique, à la lutte contre l’artificialisation des sols ou la protection de la biodiversité ? Si tel n’est pas le cas, quelles sont les limites et les leviers à l’appropriation d’un budget vert ? Comment tendre vers une éco-rationalisation des choix budgétaire ?

Voir réponses ci-dessous sur le budget vert.

Quelles sont les dépenses publiques, y compris les dépenses fiscales, les plus favorables et défavorables pour la protection de l’environnement ?

Le rapport de la Cour des comptes d’avril 2021 relatif à l’exécution du budget de l’Etat en 2020 revenait sur l’engagement de la démarche budgétaire environnementale. Il rappelait que le document annexé au PLF 2021, communément appelé « budget vert », estimait à 52,8Md€ les dépenses ayant un impact sur l’environnement, sur un total de dépenses budgétaires et fiscales de l’État de 574,2Md€. Les dépenses ayant un impact favorable représentent 38,1Md€, les dépenses mixtes 1184,7Md€ et les dépenses défavorables 10 Md€.

Le document souligne que les dépenses budgétaires sont majoritairement favorables à l’environnement (par exemple, les dépenses en faveur des énergies renouvelables, les aides à l’acquisition de véhicules propres, les aides à la rénovation thermiques des bâtiments, etc.) et que les dépenses fiscales y sont majoritairement défavorables.

Sur ce dernier point, le Conseil des prélèvements obligatoires réalise régulièrement des travaux sur le lien entre fiscalité et protection de l’environnement. Il a ainsi publié en 2019 un important rapport intitulé « La fiscalité environnementale au défi de l’urgence climatique ». Ce rapport indiquait notamment : « l’essentiel des dépenses fiscales relatives à la fiscalité sur les énergies fossiles sont défavorables à l’environnement, au sens où elles sont assimilables à une subvention aux énergies fossiles » (p. 135) et invitait à réorienter les dépenses fiscales vers des objectifs plus favorables à l’environnement. La Cour avait déjà eu l’occasion de publier plusieurs travaux sur ce thème, dont les conclusions convergeaient avec celles du CPO, comme par exemple : L’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable (2016), Les dépenses fiscales rattachées à la mission écologie, développement et aménagement durables (2012), Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne (2011).

La deuxième chambre de la Cour a produit un rapport interne sur les perspectives ouvertes par le rapport sur l’impact environnemental du budget de l’Etat, annexé chaque année au projet de loi de finances : ce travail donnera lieu à une approche plus complète des travaux conduits par la Cour.

• Relations avec le Parlement et les citoyens

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Parlement :

S’agissant du vote de la loi de finances, dans quelle mesure la budgétisation verte permet-elle au Parlement de disposer d’une vision globale et pluriannuelle de l’ensemble des dépenses de l’Etat pour contrôler la soutenabilité environnementale des dépenses publiques et ainsi donner son autorisation parlementaire ? Quelles sont les limites et solutions envisagées ?

Dans le cadre de ses missions, la Cour des comptes attache la plus grande importance au respect des principes budgétaires d’unité, d’annualité et d’universalité. Ses rapports successifs, et récemment son rapport sur la réforme de la gouvernance des finances publiques (novembre 2020), insistent sur la nécessité d’offrir aux parlementaires comme aux citoyens une information claire et facilement accessible, qui permette d’éclairer au mieux l’autorisation parlementaire. La démarche de budgétisation verte ne peut ainsi que contribuer à cette lisibilité renforcée. Les prochains exercices permettront d’obtenir le recul nécessaire sur cette initiative pour en apprécier les éventuels limites et ajustements à prévoir.

S’agissant du vote de la loi de règlement, dans quelle mesure l’évaluation de l’emploi des crédits budgétaires de l’Etat, qui relève des notes d’analyse de l’exécution budgétaire, permet-elle au Parlement d’apprécier l’efficacité et l’efficience de la dépense publique en vue d’atteindre les objectifs environnementaux que la France s’est fixés ? Quelles sont les limites et solutions envisagées ?

Les notes d’exécution budgétaire réalisées par la Cour et jointes au rapport sur le budget de l’Etat permettent d’éclairer le vote de la loi de règlement. Elles offrent une information détaillée mission par mission sur l’efficacité et l’efficience des dépenses engagées. La Cour regrette toutefois depuis de nombreuses années que le vote de la loi de règlement demeure un exercice relativement formel et soutient l’initiative de l’Assemblée nationale consistant à pérenniser un « Printemps de l’évaluation » pour accorder davantage de temps à l’analyse des résultats de l’exercice passé.

Etat et Collectivités territoriales :

La France dispose-elle d’un instrument de projection budgétaire à moyen-long terme qui mobiliserait efficacement l’État et les collectivités territoriales en faveur de la protection de l'environnement et l'atteinte des objectifs environnementaux ?

Un tel instrument aurait vocation à être déployé par l’administration centrale, seule responsable des projections budgétaires de la France.

La Cour des comptes réalise-t-elle une analyse pluriannuelle de la soutenabilité environnementale des dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales ?

La Cour réfléchit actuellement à une telle initiative afin d’accompagner la démarche de budgétisation verte du ministère de l’Économie et des Finances. Toutefois, ses rapports thématiques ainsi que ses rapports sur les finances publiques, y compris locales, et le budget de l’Etat remis chaque année au Parlement contribuent déjà à nourrir le débat public sur ces enjeux de première importance.

Citoyens et entreprises :

De quelle manière associez-vous les citoyens aux travaux de la Cour s’agissant des enjeux environnementaux ?

Nous associons ce que l’on appelle les « parties prenantes » dans le cadre de nos évaluations de politiques publiques, ce qui leur permet de participer aux réflexions de l’équipe en charge de l’évaluation. Toutefois, ces modalités de consultation et d’implication du public restent encore peu formalisées. Dans le cadre du projet « JF 2025 », nous souhaitons donc ouvrir dans les prochains mois une plateforme d’initiative citoyenne, qui serait accessible sur notre site Internet, pour s’assurer que les moyens et travaux de juridictions financières soient bien utilisés pour répondre aux préoccupations et aux interrogations du grand public, dans le respect de notre indépendance et de l’impartialité de nos travaux. Cette plateforme serait ainsi un moyen privilégié d’associer les citoyens à nos travaux relatifs aux enjeux environnementaux.

Nous souhaitons également développer un autre canal d’association, à savoir des forums de restitution, qui permettraient à des équipes de contrôle de venir directement présenter leurs méthodes et leurs conclusions à des panels citoyens pour échanger avec eux. Nous le pratiquons déjà lors des journées européennes du patrimoine et ces exercices rencontrent toujours un écho très positif de la part des citoyens.

Leur association plus étroite à nos travaux, qu’ils portent ou non sur les enjeux environnementaux, est ainsi une priorité pour les juridictions financières. Ces dernières fondent en effet leur mission sur l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « la Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration ». Le citoyen est donc au cœur de notre action.

Communiquez-vous de manière publique la liste des experts consultés et des avis sollicités, notamment lors de l’évaluation des politiques publiques ?

Nos évaluations de politiques publiques sont systématiquement rendues publiques. La liste des personnes consultées lors de l’enquête figure toujours en annexe.

L’accessibilité et l'intelligibilité des rapports produits par la Cour des Comptes s’agissant des enjeux environnementaux font-elles l’objet d’une attention particulière ?

Ces enjeux sont prioritaires pour l’ensemble des travaux des juridictions financières. Nous avons expérimenté de nouveaux modes de restitution de nos rapports, notamment sous la forme de courtes vidéos sur notre site Internet et nos réseaux sociaux, afin de toucher un public plus large et de faire connaître les grands messages de nos rapports. Dans le cadre de « JF 2025 », nous avons également réfléchi à de nouveaux modes de publication : outre les forums de restitution citoyenne que j’évoquais, nous aimerions par exemple expérimenter des podcasts, et améliorer notre accessibilité auprès des personnes malvoyantes.

Quel rôle peut/doit jouer la fiscalité pour orienter le comportement des citoyens vers des modes de vie plus sobres et vertueux ? A ce titre, la fiscalité environnementale en France est-elle assez développée et pensée en complémentarité avec d’autres politiques publiques ?

La fiscalité est, en particulier dans notre pays, un puissant levier de transformation des comportements. Le rapport précité du CPO, organisme présidé par le Premier président de la Cour, détaille précisément ces enjeux et la position de ses membres en la matière.

• Ministère de la transition écologique, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Ministère de la mer

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La question environnementale dans l'organisation du pôle ministériel ou de la direction centrale

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• Missions et stratégie

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Pouvez-vous décrire en quelques lignes les missions de votre pôle ministériel ?

1. Ce sont des missions centrales de votre entité
2. Ce sont des missions secondaires de votre entité
3. Ce ne sont pas des missions de votre entité, mais vous les prenez en compte prioritairement lors de la réalisation de vos missions principales et secondaires
4. Ce ne sont pas des missions de votre entité, mais vous les prenez en compte secondairement lors de la réalisation de vos missions principales et secondaires
5. Ce ne sont pas des missions de votre entité, et vous ne les prenez pas en compte

Développez ici si nécessaire

• Organisation et gouvernance

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Avez-vous actuellement un Haut Fonctionnaire au Développement Durable au sein de votre pôle ministériel ?

A quel échelon hiérarchique se trouve-t-il au sein de votre structure ?

Le MTE ne nomme pas de HFDD, le Commissaire général au Développement durable et Délégué interministériel au Développement durable qui anime le réseau des HFDD en assurant le rôle.

Au MCTRCT, le HFDD est directeur de projet auprès du DHUP.

Les enjeux environnementaux et leur prise en compte sont-ils un sujet de dialogue social au sein de votre pôle ministériel ?

Les enjeux environnementaux sont un sujet de dialogue social incontournable au sein du pôle ministériel MTE/MCTRCT/MM. Les organisations syndicales représentatives interpellent en effet régulièrement l'administration sur les moyens humains et budgétaires dont disposent les services et les établissements sous tutelle pour mettre en œuvre les politiques de la transition écologique. Cette question est au cœur des échanges menés avec les ministres lors du comité ministériel budgétaire de septembre dédié à la présentation du PLF, mais pas seulement.

Elle irrigue également une grande part des concertations conduites sur les projets de réformes qui modifient l'organisation des services et des opérateurs du pôle ministériel ou la répartition et le contenu de leurs missions.

Elle est au centre, enfin, des chantiers de concertation qui portent sur la politique de ressources humaines du ministère (« de quelles compétences techniques devront disposer les agents du pôle ministériel pour assurer les missions de la transition écologiques aujourd’hui, à 5 ans, à 10 ans ? » ; « Quelles sont celles qui doivent être renforcées et par quels leviers ? »).

Le dialogue social sur les enjeux environnementaux n'est pas mené seulement au niveau national mais aussi au niveau local, dans les services et les établissements qui portent avec leurs agents les politiques de l'écologie.

Y-a-t-il un comité Développement Durable ou Environnement, ou une autre instance équivalente, à haut niveau au sein de votre ministère ? Si oui, précisez si besoin :

Dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche « services publics écoresponsables », prévue par la circulaire Premier ministre du 25/02/20, une gouvernance a été mise en place en s’appuyant sur les instances créées lors du précédent plan administration exemplaire, afin de mobiliser l’ensemble des services et établissements publics au sein du pôle ministériel, ces derniers étant nouvellement intégrés. L’administration centrale, les services à compétence nationale, les directions interdépartementales des routes, les directions interrégionales de la mer, les directions de la mer et les 83 établissements publics sous tutelle principale, représentant près de 115 000 agents, sont réunis dans trois instances dont le but est de mettre concrètement du développement durable dans le fonctionnement interne du pôle ministériel :

Le comité de pilotage (COPIL), sous présidence de la secrétaire générale, dont le rôle est de valider la feuille de route et son plan d’action ainsi que de contrôler sa bonne mise en œuvre dans les services et les établissements publics. Les directeurs généraux des différentes entités y sont représentés ;
Le comité technique (COTECH) dont le rôle est de réunir tous les pilotes de mesures du plan d’action ministériel afin de veiller à la bonne avancée des différents chantiers entre deux COPIL ;
La communauté des pratiques dont le rôle est de réunir les acteurs de terrain en charge de déployer dans les différentes entités la démarche, afin qu’ils échangent entre eux sur les meilleures pratiques et mutualisent les efforts de mise en œuvre des actions.

Dans le cadre de cette démarche, les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont rattachées aux préfets de région et non au pôle ministériel.

Cette gouvernance crée une réelle dynamique permettant d’assurer la mise en œuvre effective du plan d’action dont la teneur et l’ambition sont éprouvées auprès des experts en politiques publiques environnementales des différentes directions générales d’administration centrale, présents dans le COTECH.

Le COPIL exerce un réel suivi et les différentes parties prenantes doivent y rendre compte de l’avancement à de la mise en œuvre des actions au sein de leur entité. Ce rendu-compte, en présence de la secrétaire générale, est complémentaire à celui réalisé auprès du CGDD, chaque année, sur la base d’un rapportage d’avancement des 20 mesures phares de la circulaire et des autres actions volontaristes, réalisé auprès des services et établissements publics.

Enfin, les actions métiers en faveur de la préservation de l’environnement peuvent être valorisées par les entités à l’instar des bonnes pratiques en matière de non recours aux produits phytopharmaceutiques dans la gestion des routes non concédées, pourtant concernées par une dérogation réglementaire compte tenu de la préservation des ouvrages et de la sécurisation des infrastructures routières.

Avez-vous des postes de coordonnateur/facilitateur pour diffuser et coordonner les actions au sein du ministère ?

Outre par son action en France, le pôle ministériel agit au niveau européen et international Pour répondre à l’urgence environnementale, via une gouvernance appropriée, qui vise à défendre une vision collective en faveur de la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et la défense du développement durable.

La position française est d’abord coordonnée en intra-ministériel par la Direction de l’action européenne et internationale (DAEI) au sein du Secrétariat général qui s’appuie sur toutes les directions métiers : d’une part, pour apporter la garantie de la cohérence entre les positions portées au-delà des frontières françaises et leur mise en œuvre nationale ; et d’autre part, pour assurer une cohérence dans la vision d’ensemble du pôle ministériel. Les positions développées sont systématiquement validées par les cabinets du pôle.

Le portage de ces positions est assuré techniquement par la DAEI ou les experts techniques des directions métiers. Elles sont défendues politiquement par les ministres dans leurs relations bilatérales internationales ainsi que dans différentes enceintes multilatérales (institutions européennes, Nations unies, G7, G20, etc…). La DAEI s’appuie également sur un réseau de plus d’une soixantaine d’agents en poste à l’international pour relayer ces messages, renforcer les liens bilatéraux et participer ainsi à une plus grande convergence dans les négociations multilatérales relatives à la défense de l’environnement.

En matière de communication, la direction de la communication du pôle ministériel (DICOM) prépare et met en œuvre la politique de communication interne au niveau du pôle, et en appui des directions générales. Dans ce cadre, l’information des agents en matière d’urgence environnementale est un objectif constant ainsi que les actions de pédagogie permettant de structurer la communication interne autour des réponses apportées au défi de la transition écologique. L’ensemble des directions et directions générales sont ainsi associées par la DICOM aux efforts de communication interne en la matière, un comité éditorial coordonnant par ailleurs ceux-ci pour ce qui concerne les services du secrétariat général.

Pour ce qui concerne les supports, nous diffusons par exemple une lettre électronique interne deux fois par mois à destination d’environ 70.000 agents, tout en assurant la gestion et l’alimentation de l’intranet du pôle ministériel, la diffusion sur écrans à l’administration centrale, ou encore l’animation des réseaux sociaux des ministères, avec toujours en filigrane la question environnementale au cœur de notre communication interne. Les chargés ou services de communication des services déconcentrés et des plus grands établissements publics du périmètre ministériel sont par ailleurs associés régulièrement à des temps de coordination avec la DICOM.

La création d’une mission d’appui à la réalisation des projets au sein du Secrétariat général vise la bonne mise en œuvre du pilotage par les impacts et des résultats concrets. L’objectif est d’accompagner les responsables des projets et à mieux suivre l’impact des réformes des plans de transformation ministériels 2018 – 2022 (CITP) et des réformes prioritaires.

A titre d’exemple, l’analyse préalable des feuilles de route des préfets par cette structure a permis l’intégration de 45 des demandes du MTE dans les feuilles de route des préfets. Ces demandes portaient notamment sur les gestes de tri/plastique, les aires protégées, les infrastructures de transport, le logement social, la rénovation urbaine, les plans de prévention des risques, l’éolien.

De même, certaines stratégies interministérielles d’achat promeuvent le renforcement de la performance sociale et environnementale des achats. Le pôle ministériel se fait force de proposition pour l’inclusion de leviers d’achats durables dans les stratégies d’achat interministérielles et dans les marchés interministériels, dans le cadre des équipes segments organisées par la Direction des achats de l’Etat (DAE).

Plus largement, l’action des directions générales est au cœur des enjeux de transition écologique, et une grande partie de leur travail consiste à concerter ces politiques en interministériel. C’est par exemple la DGEC qui coordonne la réalisation des plans climat par les ministères suite à la recommandation du Haut conseil pour le climat. Le plan climat du MTE lui-même a été publié au printemps.

Pour ce qui concerne le niveau international, l’action européenne est coordonnée en interministériel par le Secrétariat général aux affaires européennes, structure rattachée au Premier ministre. Pour faciliter la prise en compte de l’urgence environnementale dans les décisions prises, le pôle ministériel met à disposition des agents dans les secteurs concernés de cette structure. Des groupes interministériels ad hoc sont également organisés pour coordonner le travail interministériel à l’international, sous l’égide de différents ambassadeurs thématiques (ambassadeur à l’environnement, ambassadeur climat, ambassadeur chargé des océans, ambassadeur des pôles et des enjeux maritimes). Le pôle ministériel contribue à la préparation des positions et à la stratégie d’influence liée.

Enfin, la communication est coordonnée en interministériel par le Service d’Information du Gouvernement (SIG) avec lequel la DICOM échange régulièrement sur l’ensemble de son périmètre d’activité. La question de l’urgence environnementale fait l’objet à cet égard d’une attention particulière et d’échanges dédiés DICOM/SIG sur des projets partagés ou pour information et mise en cohérence.

Par ailleurs, le Commissaire général au Développement durable (CGDD) assure également le rôle de délégué interministériel au Développement durable. Parmi ses rôles clefs, pour lequel il s’appuie sur la délégation au développement durable (DDD), il assure : un rôle d’animation du réseau des hauts fonctionnaires au Développement durable ; le secrétariat du conseil de défense écologique ; la coordination interministérielle des suites de la convention climat et résilience ; la coordination interministérielle, l’impulsion et l’accompagnement du dispositif des Services publics écoresponsables (développé ci-après).

Enfin, à la suite d’un travail confié en 2020-2021 à des étudiants de l’ENPC (GAAP) sur la transformation publique durable, une étude est lancée en septembre 2021 pour aboutir à des propositions opérationnelles pour permettre au CGDD de mettre en place les leviers et outils de cette transformation publique (fonctionnement et politiques publiques).

• Évaluation et réduction des impacts environnementaux du fonctionnement de l'organisation

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Évaluation :

Le CGDD met en place depuis 2021 une évaluation des résultats et impacts des mesures prises pour réduire l’impact environnemental du fonctionnement internes des administrations, dans le cadre de Services publics écoresponsables.

Dans ce cadre, une analyse des BEGES existants des administrations de l’Etat va être lancée pour identifier les principaux impacts de leur fonctionnement et les gisements de réduction.

A l’instar des autres entités publiques ou d’entreprises du secteur tertiaire, le fonctionnement des MTE – MCTRCT - MM n’est pas sans impact sur l’environnement. Toutefois, ces trois ministères œuvrent au quotidien pour la maitrise de ces impacts avec des actions concrètes d’évaluation, de réduction et de compensation :

Consommations énergétique et des autres fluides des bâtiments. Ces consommations sont suivies afin de définir une stratégie de réduction (par exemple avec des travaux de rénovation énergétique des bâtiments de Roquelaure et de la Grande Arche ou des actions de sensibilisation des occupants). En outre, ces actions sont couplées à la recherche de la meilleure solution énergétique (réseau de chaleur plus durable, électricité verte…) ;
Déplacements domicile-travail et professionnels des agents dont l’impact est réduit avec de nombreuses actions en faveur de la non-mobilité, la promotion des vélos (premiers ministères à expérimenter l’indemnité kilométrique vélo précurseur du forfait mobilité), la gestion de flotte automobile avec l’acquisition de véhicules à faibles émissions et le recours covoiturage professionnel etc… ,;
Achats métiers et de fournitures dont la maitrise des impacts passe par le souci d’intégrer des dispositions environnementales et sociales dans la commande publique, d’acheter plus durable (papier recyclé…), de former aux enjeux environnementaux les différentes parties prenantes impliquées dans la passation des marchés publics, et de promouvoir des solutions plus vertueuses comme par exemple dans le cadre de travaux sur le réseau des routes non concédées (recyclage des sous-couches d’enrobé, ACV des éléments de signalisation et sécurité…) ;
Restauration collective dont la mise en œuvre est réalisée en mettant en centre la promotion d’une alimentation plus respectueuse de l’environnement avec des actions au-delà des obligations réglementaires de la loi EGALIM ou de celle Climat et Résilience : plat végétarien quotidien dès 2021 en administration centrale, taux de produits durables tels que le bio ou le commerce équitable plus élevé que la réglementation, produits locaux et de saison, interdiction d’utilisation de produits importés en avion ou cultivés sous serre chauffée, lutte contre le gaspillage alimentaire, lutte contre la déforestation importée etc… Ces actions font l’objet de suivi mentionné dans les marchés publics ;
Gestion des déchets dont la production est suivie afin d’évaluer l’évolution des volumes afin de définir un plan d’action. La maitrise de cet impact passe notamment par la diminution des volumes constatée grâce à la sensibilisation des agents, à des actions structurelles telles que des copieurs à badge permettant la diminution du nombre d’impressions ou la suppression des poubelles individuelles sur certains sites, remplacés par des points d’apports volontaires, et grâce également à des achats mieux gérés (contenants réutilisables, moins d’emballages…). Enfin, l’impact est également maitrisé avec la recherche permanente des meilleures collecte et valorisation possibles (optimisation des tournées, dons à des associations, choix des process de recyclage…) ;
Utilisation des outils numériques (mail, visio-conférence…) dont la maîtrise de l’impact est au cœur de la feuille de route numérique et écologie du pôle ministériel et qui fait l’objet de campagnes régulières de sensibilisation des agents.

Réduction :

La feuille de route ministérielle « services publics écoresponsables » du pôle ministériel - en cours d’élaboration - a été bâtie avec l’idée de connaitre les émissions de gaz à effet de serre actuelles avec la réalisation et la mise à jour des BEGES et des plans de mobilités durables. Cela permettra ainsi de mettre en œuvre des actions évitant ces émissions, telles que des travaux d’économie d’énergie sur les bâtiments publics ou le verdissement de la flotte automobile et permettant de réduire et maitriser ces émissions, ou le recours aux réunions à distance, des formations au numérique responsable, des achats plus responsables, et une alimentation plus respectueuse de l’environnement avec plus de protéines végétales. Cela permettra également de compenser les émissions restantes à l’instar de ce qui est prévu pour les déplacements avion des agents.

Ces actions structurelles sont complétées par des actions sur les comportements des agents. En effet, la sobriété des usages et la modification des comportements est un volet complémentaire nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. Ainsi, la feuille de route SPE du pôle ministériel prévoit de nombreuses actions de mobilisation et sensibilisation des agents.

Enfin, une forte mobilisation de la haute hiérarchie inspirant leurs équipes est prévue avec la mise en place d’une gouvernance ministérielle au plus haut niveau, une action de sensibilisation aux enjeux climatiques du type fresque du climat, et la signature d’une charte d’engagement personnelle.

Par ailleurs, le sujet de la réduction de l’impact du fonctionnement interne a été intégré aux plans d’action climat du MTE et MCTRCT pris dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale bas carbone.

Le pôle ministériel est en train de finaliser une feuille de route détaillée, avec des objectifs chiffrés pour chacune des mesures permettant de dessiner la trajectoire à suivre pour atteindre ces derniers. Le plan d’action ainsi constitué concerne notamment les thématiques suivantes :

La réalisation des BEGES tous les trois ans pour l’ensemble des services et établissements publics, ces derniers étant obligés selon leur effectif (plus de 250 agents) ;
L’atteinte de l’objectif du décret tertiaire en mobilisant l’ensemble des leviers de réduction des consommations : rénovation énergétique des bâtiments, optimisation du fonctionnement des systèmes de chauffage et sensibilisation des occupants. Le comité immobilier « responsable » réunissant toutes les parties prenantes sera en charge du pilotage de cette mesure forte de réduction des consommations énergétiques (-40% en 2030, - 50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010) ;
La mise en œuvre d’actions en faveur d’une alimentation plus respectueuse de l’environnement en lien avec les exigences réglementaires des loi EGALIM et « Climat et Résilience » avec au moins 50% de produits sous signe de qualité ou durable dont 20% de bio, un plat végétarien quotidien avec la promotion des légumineuses, des produits locaux et de saison, etc…
L’intégration de dispositions environnementales et sociales dans les marchés publics en lien avec le Plan National Achats Durables et la loi Climat et Résilience avec un objectif de 100% de dispositions environnementales et d’au minimum 30% pour celles sociales ;
Le zéro plastique dans le respect de la loi AGEC et de la circulaire SPE dont la mise en œuvre permettra une transition vers le zéro déchet ;
La préservation de la biodiversité avec l’interdiction déjà effective de l’utilisation de produits phytosanitaires dans les espaces verts et le soutien à des initiatives locales (partenariat avec la LPO pour créer des refuges, etc…) ;

Le pôle ministériel s’est mobilisé de longue date en faveur de la réduction de son impact. Ainsi, un certain nombre d’objectifs ont déjà été atteints avec la facilitation de l’usage du vélo avec le forfait mobilité et des places de stationnements vélo pour les agents et les visiteurs, les véhicules des ministres sont électriques ou hybrides rechargeables, l’utilisation de papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement, la compensation carbone des déplacements avion des cabinets, la gestion des espaces verts sans produits phytopharmaceutiques, l’élaboration d’une feuille de route numérique et écologie…

Enfin, malgré la crise sanitaire, le pôle ministériel a poursuivi en 2020 les actions de formation et de sensibilisation des agents.

Par quels moyens vous assurez-vous de la mise en place de ces actions de réduction de votre empreinte environnementale ?

En particulier, votre correspondant Services Publics Écoresponsables dispose-t-il d’une équipe de soutien ? De relais au sein de chaque direction ?

Le correspondant SPE (services publics écoresponsables), chef du bureau de l’administration exemplaire du secrétariat général, est partie prenante de la gouvernance mise en place, en qualité de pilote du déploiement de la démarche. Il s’appuie donc sur les représentants au COPIL et les pilotes des mesures du plan d’action désignés au COTECH. En outre, il anime la communauté des pratiques composée d’au moins un représentant de chaque service et établissement public.

Votre pôle ministériel publie-t-il son Bilan des Émissions Gaz à Effet de Serre ?

Avez-vous décliné la feuille de route “numérique et environnement” ?

Le MTE a fortement contribué à l’élaboration de la feuille de route gouvernementale « numérique et environnement ». Il a mis en place une feuille de route ministérielle portant sur la sobriété numérique qui décline ses actions ainsi que celles du programme interministériel « Green Tech » qu’il co-pilote avec la direction interministérielle du numérique (DINUM). Les quatre actions engagées portent sur :

Développer l’écoconception systématique des produits numériques : participation au référentiel interministériel d’écoconception
Mesurer l’empreinte écologique du numérique du ministère avec un objectif de réduction annuel : premières mesures matériels et applicatives (datacentres, environnement de travail de l’agent, webconférence de l'Etat, produit métier SECHEL : contrôle des concessions hydro-électriques). Lancement de la mesure globale MTE.
Activer le levier de l’achat durable : communication et accompagnement à l’utilisation de la plateforme de dons et participation à l'élaboration du guide d'achat responsable piloté par la direction des achats de l’Etat (DAE).
Accompagner, sensibiliser et former les décideurs, les agents aux gestes et usages responsables du numérique :
- Organisation des journées "Le numérique responsable c'est quoi?"
- Participation aux journées Cyber World Clean up Day
- Intégration du numérique responsable dans les cycles de formation

• Formation et prise en compte des enjeux écologiques dans le travail des agents et des conseillers

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Avez-vous mis en place une formation sur les enjeux environnementaux (climat, biodiversité, ressources, etc) pour vos cadres ? A quel niveau hiérarchique ?

Et pour l’ensemble des agents ?

Le pôle ministériel a mis à disposition en 2020 une formation sur le changement climatique et les gaz à effet de serre à destination de tous ses agents. Cette formation est également proposée en interministériel sur la plateforme Mentor.

Des évènements de sensibilisation et d’acculturation sont réalisés sous divers formats : animation de sensibilisation (du type fresque du climat et fresque numérique), des ateliers participatifs (par exemple le co-développement), des séminaires retransmis en vidéo, des webinaires (par exemple sur la sobriété numérique).

La sensibilisation de la haute hiérarchie aux enjeux climatiques a été définie comme prioritaire compte tenu du rôle d’entrainement des cadres dirigeants.

Au niveau interministériel, le CGDD intervient sur ces enjeux dans la conception et/ou en tant qu’intervenant dans les formations mises en place ces dernières années, à la rentrée 2021 dans la formation initiale commune aux futurs hauts-fonctionnaires, et dans des formations destinées à tous les agents en cours de réalisation, sur la plateforme Mentor.

Encouragez-vous vos collaborateurs, à tout échelon hiérarchique, à agir sur l’activité de votre organisation et ses grandes orientations, au vu de l’urgence écologique ?

Si oui, par quels moyens ? (Groupes de travail, possibilité de mener des projets de sobriété, réflexions sur les métiers ou activités de demain, etc).

Des initiatives des collaborateurs sont constatées et accompagnées dans les directions d’administration centrale, les services et les opérateurs.

Au niveau interministériel, le CGDD accompagne les services, identifie et diffuse les bonnes pratiques visant à libérer les initiatives des agents ou les modes de gouvernance impliquant les agents dans les démarches. En septembre-octobre 2021, le CGDD a ainsi ouvert un appel à initiatives pour accompagner la transition écologique des services publics.

Le recrutement au sein de votre structure comprend-t-il des exigences de connaissance et d’expertise sur les sujets climatiques et environnementaux ? La fiche de poste de chacun de vos agents (en sus de ceux dont l’action est principalement concentrée sur ces sujets) intègre-t-elle le lien du poste avec l’urgence climatique ?

Comment évaluez-vous le niveau de connaissance de la feuille de route nationale de l’Agenda 2030 par les agents de votre ministère ?

1 : feuille de route totalement ou globalement inconnue
2 : feuille de route partiellement connue
3 : feuille de route bien connue mais difficilement mise en oeuvre
4 : feuille de route très bien connue
Autre : précisez.

En 2021, des actions ciblées ont été conduites pour que les enjeux de la transition écologique soient compris, partagés, intégrés et surtout mis en œuvre par l’ensemble des parties prenantes de cette transition sur le territoire avec une stratégie d’ouverture de l’action du pôle ministériel vers des publics dépassant la sphère institutionnelle du pôle pour faciliter regards croisés et culture commune.

Cette stratégie d’ouverture concerne l’ensemble des cadres dirigeants en interministériels et sur les 3 fonctions publiques mais également les élus et les collectivisés locales. Ainsi le cycle supérieur du développement durable (CSDD) s’est développé et a initié une ouverture de son cycle apprenant aux cadres dirigeants des fonctions publiques territoriales et hospitalières et auprès des parlementaires.

Par ailleurs, un partenariat avec le ministère de l’intérieur a permis d’accompagner sur une journée les sous-préfets à la relance sur les leviers pour la transition écologique des dispositifs liés au plan de relance, action qui se poursuit auprès des sous-préfets d’arrondissement et des membres du corps préfectoral. En 2022, le CSDD devrait accueillir également des administrateurs du sénat et de l’assemblée nationale.

D’autres actions sont programmées pour renforcer la mise en œuvre et l’accompagnement des politiques du MTE au plus près des territoires : intégration d’un module sur la transition écologique dans le parcours de prise de poste des membres du corps préfectoral, cycle de webinaires thématisés d’actualité sur la transition écologique réservé aux cadres dirigeants des services déconcentrés (DREAL, DDT) et des préfectures.

Enfin le MTE assure pour le compte du SGG (en partenariat avec l’ENA/INSP et la DGAFP), le module sur la transition écologique du nouveau cycle des hautes études du service public (CHESP) intégrant des visites apprenantes auprès d’entreprises en transition labélisées RSE et leçons et ateliers sur l’écoresponsabilité des organisations.

La question environnementale dans les politiques publiques menées par le pôle ministériel ou la direction

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• Conception et évaluation des politiques publiques

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Conception des politiques publiques :

Comment les politiques publiques dont vous avez la charge contribuent-elles à l’atteinte des objectifs environnementaux (SNBC, PPE, SNB) de la France ?

Évaluation de l’action publique :

Réalisez-vous des évaluations quantitatives et qualitatives de l’impact des politiques publiques portées par votre ministère (avec indicateurs de performance) ?

Antérieurement à leur passage devant le Parlement (évaluation ex-ante)
Suite à leur vote et mise en application (évaluation ex-post)

Quelles méthodes d’évaluation utilisez-vous ?

Le CGDD réalise régulièrement des évaluations des politiques publiques portées par le ministère. Ex-ante, pour accompagner leur élaboration, par exemple sur les mesures de fiscalité environnementale, ou sur les impacts attendus du plan de relance en matière de réduction des gaz à effet de serre. Ex-post également, comme il l’a fait récemment pour la prime à la conversion, le chèque énergie ( https://www.ecologie.gouv.fr/collection-thema), ou les aides à la rénovation énergétique (https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/2021-05/rapport_onre_%20mai2021.pdf )

Le « budget vert » rassemble et présente désormais l’ensemble des indicateurs de performance environnementale des dépenses du budget de l’Etat, (cf p.90 et suivantes : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Octobre%202021_Rapport%20sur%20l%27impact%20environnemental%20du%20budget%20de%20l%27Etat.pdf

La SNBC est accompagnée elle-même de tout un ensemble d’indicateurs de suivi (http://indicateurs-snbc.developpement-durable.gouv.fr/ )

La mission Ecologie, développement et mobilités durables (EDMD), support des crédits du ministère, fait partie du rapportage établi dans le cadre de la « budgétisation verte » annuelle. Sur les 32.5Mds de crédits budgétaires, taxes affectées et dépenses fiscales rattachées à cette mission dans le PLF2022, 22 milliards sont des dépenses favorables à l’environnement (sur au moins des axes environnementaux), et 5.6 milliards sont des dépenses défavorables stricto senus.

Au niveau international, le pôle ministériel a défendu la mise en place, au sein du cadre financier pluriannuel européen, de mesures concrètes permettant d’orienter ces budgets vers des actions en faveur de l’environnement. Ainsi, 30% des dépenses du cadre financier pluriannuel (et du plan de relance européen) doivent être consacrés à l’atteinte des objectifs climatiques de l’Union européenne. Par ailleurs, à partir de 2024, 7,5% de ses dépenses annuelles doivent également aller à la protection de la biodiversité, cet objectif étant porté à 10% à partir de 2026. Enfin, toutes les dépenses européennes doivent respecter le principe « do not harm » (ne pas porter atteinte à l’environnement).

Dans la même veine, le pôle ministériel a contribué à convertir la banque européenne d’investissement en banque du climat : dans sa feuille de route 2021/2025, elle aligne désormais toutes ses activités sur l’Accord de Paris, et dédie 50% de ses prêts à la lutte contre le changement climatique.

Votre pôle ministériel contribue-t-il à l’élaboration annuelle du budget vert ?

Si oui, de quelle façon ?

Le CGDD, une direction du pôle ministériel, participe depuis le début, au groupe de travail interministériel associant aussi la DB, la DLF et le Trésor, chargé d’élaborer le budget vert.

Les évaluations des performances obtenues permettent d’adapter les dispositifs pour améliorer leur efficacité. Ainsi, les freins identifiés sur le crédit d’impôt pour la transition écologique (délai dans le recouvrement des frais engagés, faible mobilisation par les ménages les plus modestes) a conduit à transformer le dispositif en subvention directe versée par l’ANAH, avec des résultats remarquables en termes de recours au dispositif et de ciblage des ménages modestes

• Relations avec les pouvoirs publics et les citoyens

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A titre d’exemple, en matière d’action européenne et internationale, la coopération bilatérale internationale technique, qui participe au renforcement de capacité des pays en développement tout en permettant aux pays développés de s’ouvrir à d’autres modèles, est organisée par la DAEI pour défendre les priorités ministérielles, en s’appuyant sur l’expertise des directions métiers mais également celle des opérateurs sous tutelle du pôle ministériel.

Pour faciliter la mise en œuvre de ces actions à l’international, la DAEI est désormais associée aux travaux d’élaboration des contrats d’objectifs et de performance des opérateurs.

Par ailleurs, le Secrétariat général a réalisé et diffusé le guide d’élaboration d’un Contrat d’Objectifs et de Performance conclu entre l’Etat et un établissement public. Ce guide propose une méthode pour concevoir le COP à l’aune des objectifs de développement durable, et des indicateurs support type dont certains intègrent les enjeux environnementaux.

Les établissements publics placés sous la tutelle du pôle ministériel sont pilotés par des COP d’une durée moyenne de 4 ans, dont un bilan d’avancement est fait tous les ans, et qui intègrent les enjeux environnementaux. Ainsi le COP du Cerema, actuellement en cours de validation par la ministre, il prévoit un objectif entier intitulé « Etre exemplaire en matière de responsabilité sociétale et environnementale », assorti de deux indicateurs, 5 actions et 4 livrables spécifiquement dédiés à cette question. Un autre exemple avec le plan écoresponsable de météo France, qui a été élaboré pour la période 2021-2025 et couvre tous les aspects depuis la mobilité et les déplacements, la consommation d’énergie des moyens de calcul, la performance énergétique du parc immobilier, etc.

Avez-vous des interlocuteurs privilégiés au sein de ces structures, responsables des questions environnementales (responsables environnement ou développement durable par exemple)

Les établissements publics sous tutelle ont en général un cadre de référence sur ces questions, dont la fonction exacte peut varier, et généralement rattaché au secrétariat général de la structure.

Quelles sont vos interactions en la matière avec les collectivités territoriales ?

De nombreuses mesures d’accompagnement permettent de soutenir la mise en œuvre des politiques environnementales des collectivités, ces mesures ayant été renforcées dans le cadre du plan de relance. A titre d’exemple, le plan de relance comporte un engagement de 4 Mds€ dans la rénovation énergétique des bâtiments publics. Les capacités d’appui et conseil des services (DREAL, DDTM) et établissements publics de l’Etat (ADEME, CEREMA, ANCT etc…) sont mobilisables par les collectivités.

Par ailleurs, depuis 2018, des contrats de transition écologique (CTE) ont été déployés avec près de 180 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI ) représentant 13 millions de Français : il s’agit d’une démarche innovante d’accompagnement et de soutien à la transformation écologique des territoires, qui mobilise plus d’1,5 milliard d’euros, pour la réalisation de 1 100 actions concrètes, dont près de la moitié est portée par le secteur privé, avec près de 3 500 emplois créés ou maintenus et 90 000 personnes formées et sensibilisées à la transition écologique. Depuis fin 2020, les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ont pris le relai des CTE : l’objectif est d’accompagner chaque territoire pour accélérer les politiques environnementales territoriales.

L’animation et l’implication des acteurs des communautés engagées comme des parties prenantes dans les politiques environnementales fait partie des missions du MTE. Le CGDD organise le Conseil national de la transition écologique (https://www.ecologie.gouv.fr/cnte), et a mis en place la charte de la participation du public, dont il assure l’animation (https://www.ecologie.gouv.fr/charte-participation-du-public)

La Direction de la communication met en œuvre des campagnes d’information sur les enjeux environnementaux en utilisant l’ensemble des vecteurs pertinents en fonction du public visé, de manière à atteindre en particulier les usagers cœur de cible d’une politique publique, par exemple en matière de rénovation énergétique, de véhicules électriques ou d’économie circulaire.

Par ailleurs, des consultations du public sont régulièrement mises en œuvre par la DICOM sur un certain nombre de thématiques environnementales. Quand cela est possible et pertinent, les collectivités territoriales sont associées au déploiement des campagnes d’information et des consultations publiques.

La mise en œuvre des politiques publiques environnementales est également au cœur des missions des services déconcentrés du ministère de la transition écologique (directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement dans les régions métropolitaines, directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement dans les régions d’outre-mer, directions interrégionales de la mer dans les façades maritimes métropolitaines, directions de la mer en outre-mer, direction interdépartementales des routes) et de la très grande majorité des 35 opérateurs sous tutelle du ministère.

Ces missions sont exercées en concertation ou en coordination avec les collectivités territoriales, qui disposent également de compétences dans le champ environnemental (exemple : définition de la politique en faveur des espaces naturels sensibles par les conseils départementaux).

Les services déconcentrés reçoivent des circulaires, instructions, notices d’information ou guides méthodologiques destinés à préciser ce qui est attendu en termes de mise en œuvre de politiques environnementales. A titre d’exemple, les préfets de département et des régions, les DREAL, DEAL et directions départementales des territoires et de la mer (directions départementales interministérielles dépendant du ministère de l’intérieur) sont chaque année destinataires d’une instruction relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique.

Concernant les opérateurs, chacun d’entre eux dispose d’un contrat d’objectifs et de performance, traçant la trajectoire des objectifs pluriannuels (3 à 5 ans) fixés par le ministère de la transition écologique. Enfin, chaque dirigeant d’opérateur reçoit une lettre de mission à sa nomination, une lettre d’objectifs annuelle et bénéficie d’un entretien annuel d’évaluation.

Par ailleurs, la culture du résultat et l’atteinte des objectifs constituent un axe majeur de l’action publique, tel que l’a rappelé le Président de la République dans son discours du 8 avril 2021.

Au niveau gouvernemental, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a mis en place un baromètre des résultats de l’action publique. Celui-ci permet aux Français de suivre l’avancée et les résultats de 43 réformes prioritaires menées par le gouvernement depuis 2017, dans huit domaines essentiels du quotidien : la transition écologique, l’emploi et l’économie, la santé, la famille et le handicap, l’éducation, la sécurité, la culture, les services publics et le logement. Le ministère de la transition écologique est concerné par plusieurs réformes prioritaires dans ce baromètre (verdir le parc automobile, déployer le plan vélo…).

Le Gouvernement a également entrepris la rédaction de feuilles de route interministérielles pour les préfets.

Les directeurs des services déconcentrés bénéficient d’une lettre d’objectifs annuelle, dont l’atteinte est mesurée au cours d’un entretien annuel d’évaluation.

Enfin, le Ministère de la transition écologique pilote la démarche « services publics écoresponsables ».

En lançant le dispositif Services publics écoresponsables, le 4e Conseil de défense écologique qui s'est tenu le 12 février 2020 a eu pour ambition d’accélérer la transition écologique des services publics dans leur fonctionnement et leurs missions. Ce plan repose sur un socle de 20 mesures qui incarnent l’écologie au quotidien pour les services publics et sur la mobilisation des agents pour porter des actions et initiatives au plus proche de leurs missions et de leur environnement.

Le périmètre du dispositif concerne tous les services de l’État, ses établissements publics et ses opérateurs. Il est également proposé aux collectivités territoriales, leurs groupements ainsi qu’aux hôpitaux sur la base du volontariat. Les agents volontaires peuvent s’engager et proposer d’autres actions à mettre en œuvre à l’échelle locale, en fonction des spécificités de leur administration. Chaque ministère et préfecture ont nommé un correspondant Services publics écoresponsables pour mobiliser les acteurs indispensables à la mise en œuvre des mesures et constituer une communauté d’agents engagés. Les pilotes des mesures en direction métier fournissent le cadrage et les outils de mise en œuvre des mesures.

20 mesures sont désormais obligatoires pour l’ensemble des services de l’État, de ses établissements publics et de ses opérateurs. Elles concernent :

la mobilité durable des agents,
la suppression du plastique à usage unique,
une politique d’achat zéro-déforestation,
une alimentation plus respectueuse de l’environnement,
la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments publics,
la suppression des produits phytopharmaceutiques,
l’économie circulaire et la maîtrise de l’empreinte carbone du numérique.

Pour illustrer cette démarche, l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a mis en place un composteur à biodéchets dans les locaux de son siège administratif, a encouragé le covoiturage et d’autres modes de déplacements durables, a entamé la rénovation thermique de ses bâtiments…

Enfin, sur le plan international, la démultiplication de l’influence française pour défendre une vision ambitieuse en matière environnementale, aux niveaux européen et international, s’appuie notamment sur des partenariats publics/privés stimulés par la DAEI. Ces coalitions d’entreprises et d’ONG participent au déploiement d’actions concrètes sur le terrain (dans les pays développés et en développement) pour répondre à l’urgence climatique et environnementale.

Par ailleurs, la DAEI soutient financièrement certaines structures publiques et associatives œuvrant dans ces domaines au-delà des frontières nationales. Elle aide également des porteurs de projet français à bénéficier de fonds européens en la matière (ex : fonds européen LIFE). Elle participe aussi à l’orientation donnée à l’usage de différents fonds de financement de projets en faveur de l’environnement dans les pays en développement (ex : Fonds français pour l’environnement mondial).

La DAEI aide également les entreprises, dans leurs projets à l’export, à intégrer les exigences de responsabilité environnementale et sociale, et à bénéficier de soutiens financiers pour les mener à bien.

• Tribunal judiciaire de Besançon

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La question environnementale dans l’organisation de la juridiction

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• Organisation et gouvernance

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L’urgence environnementale fait-elle partie des orientations stratégiques internes à votre juridiction ?

De façon plutôt marginale, pour les raisons exposées ci-après.

Non

Notre souci de mieux prendre en compte la protection de l’environnement se traduit dans le projet de juridiction du tribunal judiciaire de Besançon. Cela a permis de porter des projets concrets, même s’ils sont à ce stade encore trop peu ambitieux (développement des déplacements domicile-tribunal à vélo, tri des déchets, économie d’énergie, développement de la dématérialisation des procédures). Ce sont lors des assemblées générales de la juridiction, 2 fois par an, que les orientations sont débattues, et leur suivi est assuré par la commission permanente de la juridiction.

• Évaluation et réduction des impacts environnementaux (climat, biodiversité, ressources naturelles…) de la juridiction

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Quels sont les principaux impacts de votre institution (dans ses achats, le déplacement des agents, la restauration, etc.) sur l’environnement ?

Les principaux impacts sont liés au chauffage des bâtiments, aux déplacements des personnels entre leur domicile et le tribunal, et à la consommation électrique liée aux serveurs et postes informatiques.

Non, pas encore

L’amélioration de l’isolation des combles des bâtiments du tribunal judiciaire est programmée pour 2022.

• Formation et participation des magistrats et agents aux enjeux écologiques

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La formation est très insuffisante. Le degré d’investissement des agents sur les enjeux écologiques est étroitement lié à leur intérêt pour ces sujets dans la sphère privée.

De façon trop modeste encore jusqu’ici.

La question environnementale dans le contentieux

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• Les décisions et leur exécution

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Combien d’affaires liées aux enjeux environnementaux sont examinées par votre juridiction chaque année ? Dans quels domaines du droit ces décisions sont-elles prises (pénal, civil, social…) ? Quels sont les textes et normes (accords internationaux, lois, décrets, etc.) les plus fréquemment invoqués par les justiciables en la matière ? Observez-vous une évolution quantitative de ces contentieux ces vingt dernières années ?

Environ 50 par an, et ces affaires concernent dans leur très grande majorité le contentieux pénal.

Jusqu’à la création du pôle régional en charge de l’environnement (PRE) (fixé à Besançon pour les 4 départements de la cour d‘appel de Besançon), le contentieux de l’environnement était traité par un substitut qui ne pouvait y consacrer que quelques par heure par semaine. C’est ce constat qui a conduit le législateur a créer les PRE.

C’est sur la base du volontariat, et de l’intérêt du magistrat pour les enjeux environnementaux que le choix du parquetier en charge de l’environnement a été opéré.

Si des infractions sont constituées, c’est lors de l’orientation de la procédure que cette articulation est opérée, en prenant en compte le dommage environnemental constaté. Si le dommage est majeur, seul cet élément compte, et des poursuites sont engagées, même si cela vient percuter d’autres libertés constitutionnellement reconnues.

Chaque dossier est singulier, il est difficile de répondre de façon générale à cette question. Mais le traitement de ces procédures, souvent complexes, est rarement très rapide

Des experts oui, notamment aux fins d’analyse de prélèvements. La qualité de ces expertises est globalement satisfaisante.

Pour les juges, c’est par la fixation d’astreinte que la réalité de la remise en état pourra être assurée.

Le parquet a davantage de latitude. Une fois une infraction établie, le parquet peut proposer des mesures de remise en état des lieux dégradés, ou des mesures compensatrices, en contre-partie d’une peine allégée dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance de culpabilité ou dans le cadre d’une mesure alternative aux poursuites.

Cette spécialisation a été déterminante pour commencer à voir émerger des magistrats, dans les juridictions pôle, consacrer davantage de temps à ces sujets, et se spécialiser réellement. Cela a conduit, en 2021, à la création d’une association des magistrats intéressés par les enjeux environnementaux, dont l’activité dynamique se traduit par une liste de discussion très active.

• Dialogue entre juges nationaux et internationaux

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De quelle manière les jurisprudences en matière environnementale de l’ordre administratif influencent-elles les jurisprudences de l'ordre judiciaire ?

Pas de façon concrète dans l’activité judiciaire du tribunal de Besançon pour l’instant

Aucune

Pas réellement jusqu’ici.

Votre juridiction a-t-elle déjà renvoyé des questions préjudicielles liées à l’environnement à la Cour de justice de l’Union européenne ?

Non

• Relations avec les pouvoirs publics et citoyens

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Depuis la création du parquet régional en charge de l’environnement, nous avons initié une formation des agents de l’OFP à la procédure pénale. Devenus inspecteurs de l’environnement, avec des pouvoirs de police judiciaire renforcés (pouvoirs d’émettre des réquisitions, de procéder à de auditions de mis en cause), les agents de l’OFP, pour nombre d’entre-eux, disposaient de connaissances juridiques parfois limitées. Or, si l’on veut que les procédures soient de qualité, et puissent aboutir à des condamnations pour les faits les plus graves, il est essentiel que les procédures soient juridiquement inattaquables. Les agents de l’OFB sont conviés au parquet, afin d’assister à la permanence, et ainsi se familiariser avec le fonctionnement du parquet et échanger avec le substitut en charge de l’environnement pour comprendre quels sont les attendus lors de l’établissement d’une procédure.

Les principales associations en charge de la protection de l’environnement ont été reçues au parquet, mais également des chercheurs de l’université de Besançon ayant mené une étude sur les causes de la pollution des cours d’eaux du massif du Jura.

Il est essentiel de maîtriser les enjeux environnementaux d’un ressort, pour prioriser le traitement des enquêtes sensibles et déterminer une politique pénale crédible.

Les poursuites engagées en matière environnementale sont très clivantes : déchainant la colère des conservateurs, qui expliquent qu’ils n’entendent pas changer leur façon d’agir, et suscitant l’adhésion des défenseurs de l’environnement.

Le magistrat du parquet ne doit pas faire de politique. La seule boussole qui doit guider son action, est de déterminer si, en l’espèce, un délit ou une contravention ont été commises, et si tel est le cas, quelle est la réponse pénale la plus adaptée à apporter à cette infraction.

Cela peut conduire parfois à l’engagement de poursuites dans des dossiers où les services de l’Etat n’y étaient pas favorables. C’est la force de l’autorité judiciaire, de ne pas être dépendante des souhaits de l’exécutif, et de faire primer la loi, si la preuve est rapportée de l’existence d’une infraction.

Est-ce que le juge tient compte de l’acceptabilité politique et sociale de ses décisions en matière environnementale ? Si oui, de quelle manière ?

De l’acceptabilité sociale oui, ce qui peut conduire parfois à privilégier une alternative aux poursuites plutôt que des poursuites devant une juridiction répressive.

• Sénat

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Mission et stratégie

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Comment qualifieriez-vous la place de la préservation de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques dans vos missions :

Ce sont des missions centrales de votre entité
Ce sont des missions secondaires de votre entité
Ce ne sont pas des missions de votre entité, mais vous les prenez en compte dans la réalisation de vos activités principales et secondaires
Ce ne sont pas des missions de votre entité, et vous ne les prenez pas en compte

Développez si nécessaire .

Si le Sénat n’a pas spécifiquement pour mission la préservation de l’environnement et la lutte contre les changements climatiques, ces objectifs sont évidemment pris en compte dans le cadre de sa mission constitutionnelle de vote de la loi, de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques. En outre, le Sénat prend en compte ces objectifs dans l’exercice de ses missions et de ses activités.

En janvier 2020, le Conseil de Questure a fait réaliser un bilan environnemental des activités du Sénat, en faisant appel à un cabinet spécialisé pour l’assister dans cette démarche.

Sur la base de cette analyse, une stratégie environnementale du Sénat a été préparée puis approuvée par le Conseil de Questure, avant d’être adoptée par le Bureau du Sénat le 25 mars 2021.

Ce plan d’action pluriannuel repose sur deux objectifs stratégiques :

un Sénat neutre en carbone à l’horizon 2040, grâce à une réduction d’ampleur de ses émissions de gaz à effet de serre et, en complément, à une compensation carbone par le soutien à des projets agricoles ou forestiers labellisés ;
un Sénat « zéro plastique, zéro gaspillage, zéro déchet » dès 2026.

Comportant une trajectoire précise de réduction des gaz à effet de serre, la stratégie environnementale du Sénat concerne l’ensemble des activités liées au fonctionnement courant du Sénat (utilisation des bâtiments gérés par le Sénat et du Jardin du Luxembourg, activités des Sénateurs, de leurs collaborateurs et des membres du personnel dans les bâtiments gérés par le Sénat, accueil des visiteurs, consommations courantes, production de déchets), les déplacements des Sénateurs, collaborateurs et membres du personnel (missions organisées par le Sénat, déplacements entre les circonscriptions et le Sénat, déplacements entre le domicile et le lieu de travail habituel), les investissements réalisés par le Sénat (entretien et rénovation du patrimoine, renouvellement de la flotte automobile, acquisition ou renouvellement des équipements de bureautique et de vidéo).

Le Bureau a souhaité pouvoir examiner régulièrement la mise en œuvre de la stratégie environnementale et ses effets sur le bilan carbone du Sénat. Une analyse des actions menées et des émissions de gaz à effet de serre est désormais menée annuellement par les services du Sénat, pour permettre aux autorités politiques du Sénat de vérifier année après année le respect de la trajectoire définie et la mise en œuvre des mesures contenues dans le plan d’action et, s’il y a lieu, de prendre des mesures correctrices.

Organisation et gouvernance

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Prise en compte des enjeux écologiques dans l'activité de l'institution

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Connaissez-vous la proportion d’associations de consommateurs, d’organisations non gouvernementales (ONG), de collectifs de citoyens qui sont auditionnés par les commissions parlementaires, par rapport au total des organismes auditionnés ?

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable évalue cette proportion à environ 10 % pour ce qui concerne sa propre activité.

Les autres commissions auditionnent plus ponctuellement les associations de consommateurs ou ONG, plutôt sur les sujets les concernant directement.

Par exemple, la commission des finances a entendu Mme Frédérique Pfrunder, déléguée générale du Mouvement associatif, en décembre 2021 sur le Fonds pour le développement de la vie associative (FNDVA) et M. Olivier Gayraud, juriste à l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) en mars 2019 dans le cadre d'une table ronde sur la dématérialisation des moyens de paiement.

Les représentants des associations de protection de l'environnement sont entendus par la commission des affaires économiques sur les travaux de contrôle ou législatifs qui les intéressent.

Pour ce qui concerne la commission des affaires sociales, les représentants de la « société civile » (associations de patients par exemple ou collectifs ad hoc, voire associations de consommateurs) sont, lorsque c'est pertinent, systématiquement sollicités. Les organisations syndicales, interprofessionnelles ou professionnelles, sont également des interlocuteurs privilégiés.

Une meilleure consultation des citoyens dans le cadre des travaux préalables au vote des lois est-elle prévue ?

Dans le cadre de l’examen du projet de loi « Climat et résilience », l’ensemble des groupes de travail de la convention citoyenne ont été entendus par les rapporteurs et des représentants de la convention citoyenne ont également été entendus en réunion plénière, cf. les comptes rendus sous ces liens:

Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : compte rendu de la semaine du 9 décembre 2019 (senat.fr)

Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : compte rendu de la semaine du 25 janvier 2021 (senat.fr))

Sur des sujets touchant à la protection de l’environnement, dans quelle proportion des associations et des institutions scientifiques sont-elles auditionnées et sollicitées ? Connaissez-vous la proportion de personnes qualifiées, notamment de scientifiques reconnus par leurs pairs, auditionnées sur des sujets touchant à la protection de l’environnement ? Une amélioration est-elle prévue ?

Les associations et institutions scientifiques (Institut de développement durable et responsable, IDDR ; GIEC ; UICN etc.) sont très souvent entendues par les membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en réunion plénière et dans le cadre des auditions des rapporteurs.

Il n’y a pas d’évolution prévue sur ce point, car la planification des travaux de la CATDD, comme celle des autres commissions, est décidée en fonction de la qualification et de la reconnaissance (nationale et internationale) des personnalités entendues.

Existe-t-il des recommandations de proportions à maintenir concernant le type de personnes et d’organisations auditionnées ? Une évolution est-elle prévue ?

Pour la même raison que celle exposée en réponse à la question précédente, il n’existe pas de recommandation particulière sur ce point.

Prise en compte des enjeux environnementaux et actions associées

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• Évaluation et réduction des impacts environnementaux (climat, biodiversité, ressources naturelles...) du fonctionnement de votre organisation

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A compléter.

• Formation et prise en compte des enjeux écologiques dans le travail de formation des agents

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Comptez-vous mettre en place une formation sur les sujets climat, ressources et biodiversité adressée aux Sénateurs ?

Pour la première fois, un Sénateur a participé au Cycle supérieur de développement durable (CSDD) organisé par le ministère de la transition écologique en 2021. Une Sénatrice suivra ce cycle de formation en 2022.

Par ailleurs, les 49 membres de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (CATDD), dans le cadre des travaux qu’ils conduisent (en réunion plénière ou dans le cadre des auditions des rapporteurs) sont en relation constante avec les personnalités les plus qualifiées dans le domaine environnemental : scientifiques (Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, GIEC ; Union internationale pour la conservation de la nature, UICN, etc.), hauts fonctionnaires experts, « think tanks » (European climate foundation, Shift project, etc.) ou encore juristes reconnus (avocats, professeurs de droit). Ainsi, ils actualisent leurs connaissances en ce domaine et bénéficient d’une formation très poussée sur les questions relatives au climat et à la biodiversité, ce qui leur donne une véritable expertise en la matière.

Le programme des auditions plénières de la CATDD des trois dernières années peut être consulté à l’adresse électronique suivante : commission de l’aménagement du territoire et du développement durable (senat.fr).

• Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation

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La question environnementale dans l'organisation du pôle ministériel ou de la direction centrale

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• Missions et stratégie

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Pouvez-vous décrire en quelques lignes les missions de votre pôle ministériel ?

La direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) élabore et met en œuvre la politique relative à l'ensemble des formations supérieures, initiales et tout au long de la vie, relevant du ministre en charge de l'enseignement supérieur. Elle exerce la tutelle des établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et élabore le cadre juridique de leur organisation et de leur fonctionnement. Elle définit les actions propres à promouvoir la réussite de tous et à améliorer les conditions de vie des étudiants. Elle est responsable des programmes « formations supérieures et recherche universitaire » et « vie étudiante » arrêtés dans les lois de finances. Elle définit les orientations stratégiques de la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur. Elle définit une politique d'accréditation des établissements et d'habilitation qui prend en compte prioritairement les objectifs de cohérence et de qualité, la fédération des forces pédagogiques et scientifiques et la maîtrise raisonnée des flux d'étudiants et de diplômés. Elle fixe le cadre national des formations et la structure des niveaux de diplômes et élabore les textes réglementaires afférents. Elle met en œuvre une politique active d'orientation et de préparation à l'insertion professionnelle, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et le service public de l'orientation.

La direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI) élabore et met en œuvre la politique relative à la recherche et à l’innovation, relevant du ministre chargé de la recherche. Elle assure la cohérence et la qualité du système français de recherche et d'innovation, ainsi que la réalisation des priorités de la politique scientifique en liaison avec l'ensemble des ministères concourant à la gestion des programmes de la mission interministérielle relative à la recherche et à l'enseignement supérieur. Elle est responsable des programmes « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et « recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » arrêtés dans les lois de finances. Elle exerce la tutelle sur les établissements publics et organismes relevant du ministre chargé de la recherche et élabore le cadre juridique de leur fonctionnement. Elle coordonne la définition des priorités nationales pour les grands équipements scientifiques, notamment ceux portés par des organisations internationales. Elle contribue au partage de la culture scientifique, technique et industrielle et favorise le dialogue entre parties prenantes sur les questionnements sociétaux relatifs à l'activité scientifique et aux développements technologiques. En liaison avec le ministère chargé de l'industrie, la DGRI définit la politique de recherche industrielle et d'innovation, favorise la création d'entreprises technologiques et assure le suivi, l'évaluation et l'amélioration des dispositifs d'aide à l'innovation et à la recherche. Elle propose et met en œuvre les mesures concourant à l'intensification du transfert des résultats de la recherche publique au bénéfice de la société, notamment vers les acteurs économiques.

Conjointement, la DGESIP et la DGRI garantissent aux niveaux national et territorial, la cohérence des politiques d'enseignement supérieur et de recherche. Elles assurent le pilotage des actions du programme d'investissements d'avenir relatives à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Elles définissent, en liaison avec la direction générale des ressources humaines, les stratégies de ressources humaines des établissements de recherche et d'enseignement supérieur, en particulier la politique de l'emploi scientifique. Elles définissent la politique de documentation et d'information scientifique et technique à l'appui des missions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation. Elles garantissent la production, la qualité et la valorisation des informations statistiques nécessaires à la connaissance et au pilotage de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Elles contribuent à la définition et à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, et, à ce titre, participent aux négociations communautaires. Elles favorisent l’ouverture internationale des formations de l’enseignement supérieur, ainsi que la mobilité des étudiants et de l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Ainsi, le Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation assure la tutelle des établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles du supérieur) et des organismes de recherche (EPST ; EPIC ; EPCA ; GIP ; fondations). Cette tutelle s’accompagne d’une autonomie de ces établissements dans la conduite de leurs stratégies et la mobilisation de leurs moyens. Cette autonomie s’applique en particulier dans leur implication et les modalités de celle-ci relatives aux objectifs de développement durable. De ce fait, les initiatives, nombreuses et très diversifiées, contribuent utilement à l’impact du MESRI mais ne seront pas reprises dans le présent document.

1. Ce sont des missions centrales de votre entité
2. Ce sont des missions secondaires de votre entité
3. Ce ne sont pas des missions de votre entité, mais vous les prenez en compte prioritairement lors de la réalisation de vos missions principales et secondaires
4. Ce ne sont pas des missions de votre entité, mais vous les prenez en compte secondairement lors de la réalisation de vos missions principales et secondaires
5. Ce ne sont pas des missions de votre entité, et vous ne les prenez pas en compte

L’engagement pour la préservation de l’environnement et contre les changements climatiques, et de la prise en compte de l’urgence écologique n’est pas identifié parmi les missions légales et réglementaires de la DGESIP ni de la DGRI. Néanmoins, les deux directions générales les prennent en compte prioritairement lors de la réalisation de ces missions.

La Ministre a fait inscrire la sensibilisation et la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable dans les missions du service public de l’enseignement supérieur par l’article 41 de la Loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020. Sur cette base, c’est l’ensemble des politiques menées par le MESRI qui s’inscrivent désormais dans ces enjeux.

Pour l’engagement des établissements d’enseignement supérieur (universités et écoles du supérieur) et des organismes de recherche (EPST ; EPIC ; EPCA ; GIP ; fondations) sous tutelle du MESRI, le Ministère dispose de différents leviers d’appréciation incluant notamment la prise en compte dans les Dialogues Stratégiques de Gestion » et les Contrats d’Objectifs et de Performance.

A l’échelle nationale, le label DD&RS (voir www.label-ddrs.org) permet également d’apprécier l’engagement de plus en plus important des établissements et organismes sous tutelle du MESRI. Conçu à leur initiative, ce label permet de valoriser nationalement et internationalement les démarches de développement durable et de responsabilité sociétale des établissements de l’ESRI. Il favorise les montées en compétences en ces domaines au sein de collectifs d’établissements engagés.

Pour la prise en compte des enjeux environnementaux et de développement durable, le MESRI mobilise différents leviers d’action en particulier dans le cadre du processus de contractualisation avec les établissements d’enseignement supérieur et des organismes de recherches appelés respectivement « Dialogue Stratégique de Gestion » et « Contrat d’Objectifs et de Performance ».

Les sujets prioritaires notamment de transition écologique et de développement durable sont globalement inscrits dans ces contrats quinquennaux et font l’objet de suivi annuel et d’évaluation à chaque fin du cycle de contractualisation.

Dans le cadre du travail concernant la Plan climat du MESRI, une réflexion en cours vise à conforter l’alignement des processus de suivi des pratiques en matière de développement durable et la coordination avec les établissements sous tutelle.

• Organisation et gouvernance

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Avez vous actuellement un Haut Fonctionnaire au Développement Durable au sein de votre pôle ministériel ?

Les deux directions générales ont partagé un HFDD de novembre 2010 jusqu’en juin 2021. Une nouvelle nomination sur cette fonction est en cours.

A quel échelon hiérarchique se trouve-t-il au sein de votre structure ?

Le HFDD du MESRI a été successivement conseiller du directeur général de la DGRI, délégué ministériel au développement durable puis conseiller au cabinet de la Ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, tout particulièrement en charge de l’agronomie, de l’environnement et du développement durable.

Dans ces différentes positions, le HFDD était sollicité pour définir la stratégie du ministère en matière d’enseignement supérieur, de recherche et d’innovation, stratégie que les établissements dont le ministère assure la tutelle avait ensuite la charge de la mise en œuvre.

La gestion « durable » proprement dite des activités ministérielles (bâtiments, restauration…) est pour sa part assurée directement par le Secrétariat général partagé avec le ministère chargé de l’Education nationale.

Les enjeux environnementaux et leur prise en compte sont-ils un sujet de dialogue social au sein de votre pôle ministériel ?

Les enjeux environnementaux et leur prise en compte ne sont pas un sujet de dialogue social au sein du comité technique ministériel de l’enseignement supérieur et de la recherche (CTMESR) et du comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire (CTU). En effet, du fait de l’autonomie des établissements, ces sujets sont abordés et traités dans le cadre du dialogue social de proximité dans les instances dédiées de chaque établissement ou site.

Le Plan Ministériel d’Administration Exemplaire (PMAE) élaboré par les MENJ et MESRI pour la période 2015-2020 a été présenté en CTAC et les actions qu’ils prévoient font régulièrement l’objet de présentation dans les instances ad-hoc (CTAC –CHSCT).

Y-a-t-il un comité Développement Durable ou Environnement, ou une autre instance équivalente, à haut niveau au sein de votre ministère ?

Il n’existe pas à ce stade de comité Développement Durable ou Environnement au sein de l’administration centrale. Cette absence de comité s’explique par la présence en leurs seins d’experts de haut niveau des différents sujets de développement durable que les directions centrales mobilisent fréquemment dans des groupes de travail et comités ad’hoc.

Toutefois, le SAAM est chargé de la définition et de la mise en œuvre du plan ministériel d’administration exemplaire. Un nouveau plan interministériel 2020-2025 sera élaboré afin de poursuivre et renforcer l’intégration des objectifs de développement durable dans le fonctionnement des services.

Avez-vous des postes de coordonnateur/facilitateur pour diffuser et coordonner les actions au sein du ministère ?

La coordination interne à chaque direction générale est assurée par le comité de direction de chacune d’entre elles. Cette coordination assure l’articulation et le caractère collectif de l’orientation et des actions de leurs différents services. Cette coordination concerne tant le fonctionnement interne à cette administration que les politiques publiques menées.

La coordination entre les deux directions générales DGRI et DGESIP est renforcée par des comités de direction communs, par des échanges fréquents et constructifs au niveau des directrices générales comme des services, et par des services communs aux deux directions générales pour certains pans de politiques publiques considérés comme d’intérêt partagé.

Le secrétariat général du ministère, commun avec le ministère de l’éducation nationale, assure la coordination intraministérielle en particulier sur de nombreuses activités de support (affaires juridiques, affaires financières, ressources humaines, communication, équipements numériques, achats, logistique, immobilier), mais aussi concernant la transformation de l’action publique et des services publics.

Enfin, la coordination entre les deux directions générales en matière de développement durable est spécifiquement identifiée comme un enjeu commun. Un conseiller commun aux deux directrices générales vient d’être nommé pour élaborer le Plan Climat du MESRI et coordonner les actions de développement durable. De plus, le nom et les missions d’un département du service commun aux deux directions générales (Coordination des stratégies de l’enseignement supérieur et de la recherche) ont inclus récemment cette thématique, pour prendre en compte les enjeux associés : le département des défis sociétaux et environnementaux.

Comment participez-vous à la coordination interministérielle des politiques publiques pour que celles-ci permettent une réponse cohérente, structurée et systématique de l’Etat à l’urgence environnementale ? Avez-vous des exemples de projets touchant aux enjeux environnementaux que vous avez effectués en interministériel ?

Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation participe naturellement à des actions impliquant plusieurs ministères. La nature transverse de ses missions s’applique dans les différentes actions menées par les autres ministères, à travers les déclinaisons scientifiques, les compétences formées, les connaissances créées et diffusées, ainsi qu’à travers les technologies et innovations développées.

Les services du MESRI participent à la coordination interministérielle à plusieurs échelles :

COMOP : la DGRI anime des échanges au niveau des directeurs d’administration centrale liés à la MIRES et des responsables des réseaux d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Ces échanges visent l’articulation et la cohérence des politiques publiques menées sur les questions de recherche et d’innovation par les différents ministères ;
participation aux grandes politiques et actions gouvernementales (dont la feuille de route de la France pour l’Agenda 2030, la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), le plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC) ou la stratégie nationale pour la biodiversité (SNB), parmi d’autres) ;
préparation de l’éclairage scientifique des politiques publiques : les secteurs scientifiques de la DGRI concernés par les recherches liées au développement durable n’agissent pas directement par des actions de politiques publiques (c’est le rôle du Ministère de la Transition Ecologique), mais ont en charge l’orientation et le suivi des stratégies de recherche dont les résultats contribuent à établir les faits et les hypothèses sur lesquels se fondent une politique objective basée sur la science.
collaboration et coordination directe entre les secteurs scientifiques de la DGRI et les ministères impliqués par les sujets des recherches ;
caractère interministériel de l’animation du financement de la recherche sur projet (gouvernance de l’ANR), des très grands instruments scientifiques (santé, énergie, environnement…) et des grands projets structurants (gouvernance des appels à projets des PIA via ANR, BPIFrance et ADEME). La comitologie d’attribution des financements et de suivi de ces financements s’exerce dans un cadre toujours interministériel (cas des programmes opérés par l’ADEME depuis 2011, cas des Instituts pour la Transition Energétique – ITE- opérés par l’ANR) A titre d’exemple, les secteurs scientifiques de la DGRI et les conseillers scientifiques et pédagogiques de la DGESIP participent pleinement à l’élaboration et le suivi des stratégies d’accélération du PIA4 comportant un volet environnemental (« Alimentation favorable à la santé, Systèmes agricoles durables et équipements agricoles », « Solutions pour des villes durables et résilientes », « recyclabilité, recyclage, réincorporation des matériaux recyclés »…). De même, l’ensemble des projets financés dans le cadre du PIA opéré par l’ADEME sur l’action « démonstrateurs de la transition écologique et énergétique », soit 480 projets lauréats pour 1.8 milliard d‘aides d’Etat depuis 2011 ont été instruits dans un cadre strictement interministériel ;
la tutelle d’un certain nombre d’établissements d’enseignement supérieur et/ou de recherche est partagée entre plusieurs ministères. L’animation de cette tutelle (préparation des contrats d’objectifs et de performance, lettres de mission des dirigeants nommés…) fait l’objet d’une nécessaire collaboration interministérielle étroite, jusque dans la cosignature des contrats d’objectifs par les différents ministres.

• Évaluation et réduction des impacts environnementaux du fonctionnement de l'organisation

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Évaluation :

La réduction de l’impact environnemental est un sujet important pour le MESRI et s’inscrit dans le cadre du Plan climat du MESRI ; un travail est en cours et vise à généraliser l’appropriation des bonnes pratiques et l’amplification des actions de mesure d’impact dans tous les champs.

Le ministère a encouragé certains établissements d’enseignement supérieur et organismes de recherche qui se sont déjà emparés du sujet. A ce titre, un GdR s’est constitué autour de l’évaluation de l’empreinte carbone du secteur enseignement supérieur et de recherche avec partage des outils et analyse des méthodologies en lien avec la spécificité des différentes disciplines.

En ce qui concerne les achats, les impacts concernent la restauration (incluant des produits biologiques), l’entretien des espaces verts, la fourniture d’électricité, les travaux d’isolation dans les bâtiments, la consommation d’énergie pour les solutions d’impression, l’utilisation du papier recyclé et du papier issu de forêts gérées durablement, et la politique d’impression du ministère (limitation de la couleur, paramétrage des machines pour imprimer recto-verso….).

Réduction :

Par quels moyens vous assurez-vous de la mise en place de ces actions de réduction de votre empreinte environnementale ?

En particulier, votre correspondant Services Publics Écoresponsables dispose-t-il d’une équipe de soutien ? De relais au sein de chaque direction ?

Le secrétariat général MENJS/MESRI mène plusieurs actions pour réduire l’empreinte écologique de l’administration centrale :

La mise aux normes thermiques progressive du parc immobilier du site Descartes. Ainsi, la rénovation du bâtiment Langevin a permis de renforcer très sensiblement ses capacités thermiques. Le bâtiment est maintenant conforme à la norme BBC. Par ailleurs le projet de rénovation thermique (changement des huisseries et de la toiture) du bâtiment Foch est en cours de préparation, le début des travaux est planifié pour mi-2022 après une phase d’études techniques. Des travaux similaires sont envisagés dans le bâtiment Boncourt, siège de la Ministre.
L’élaboration d’une stratégie globale de réduction de l’empreinte écologique de l’administration centrale afin d’être progressivement en conformité avec le décret tertiaire.
Une gestion écoresponsable du papier, avec une utilisation majoritaire de papier recyclé et une politique d’impression favorisant le recto-verso. Par ailleurs la démarche de tri des déchets mise en œuvre sur le site Descartes permet de la valorisation de près de 20 tonnes de cartons et papiers par an.
Une suppression des gobelets (plastique et carton) et l’installation de fontaines à eau branchées sur le réseau afin de limiter au maximum l’utilisation de bonbonnes d’eau en plastique
Une gestion écoresponsable des espaces verts. L’entretien de ces espaces est réalisé dans le cadre d’un marché éco et socio responsable qui vise à rationaliser la gestion et l’entretien des espaces verts et non bâtis pour en diminuer les impacts environnementaux notamment en termes de ressources eau et de biodiversité. Ce mode d’entretien plus écologique se traduit notamment par une diminution jusqu’à l’élimination des produits phytosanitaires, la gestion différenciée des espaces verts, et l’application de méthodes d’arrosage économe en eau.
Une politique voyage qui revêt un aspect écoresponsable en favorisant l’utilisation du train au détriment de l’avion notamment pour les trajets courts ou facilement réalisables en TGV.
Un renouvellement du parc automobile favorisant l’acquisition de véhicules électriques ou hybride rechargeables.
Un concours entre les services de l’administration centrale est organisé pour réduire la consommation énergétique, et éveiller les consciences.
Des dispositifs de récupérations des piles usagées sont mis à la disposition des personnels et visiteurs du ministère.
Un effort spécifique est réalisé en qualité et en impact environnemental concernant l’approvisionnement de l’espace de restauration : produits bio ou écocertifiés, valorisation de la production régionale… Des menus végétariens équilibrés sont proposés à chaque repas.

Au sein de la mission des achats un référent ministériel des achats responsables est chargé des achats responsables. Cette activité est une mission centrale au sein du bureau Achats 2 (bureau de l’assistance juridique et de la professionnalisation des acheteurs). Il inscrit des clauses environnementales dans les marchés publics selon la règlementation existante : le Code de la commande publique contient des dispositions concernant le respect de l’environnement.

Plusieurs axes sont déployés pour développer les achats responsables au sein du ministère, notamment :

charte des achats responsables signée par Madame la Secrétaire générale en 2019,
charte Relations Fournisseurs Achats Responsables également signée par Madame la Secrétaire générale en 2019,
connaître et faire connaître les enjeux de l’achat responsable : veille juridique sur les volets sociaux et environnementaux,
clauses environnementales spécifiques inscrites dans les marchés selon l’objet du marché, différentes selon l’objet (par exemple s’il s’agit d’entretiens d’espaces verts, de restauration collective, de travaux….),
publications régulières dans le journal Actuelles (journal des acheteurs) d’articles sur les aspects environnementaux et sociaux de la commande publique,
en conformité avec les objectifs des achats de l’Etat et du code de la commande publique : l’impact social et environnemental fait partie du 5ème axe de performance intitulé « développement durable »,
suivi par des indicateurs : la mission des achats a connaissance de la volumétrie des clauses inscrites dans les marchés.

Le projet de service du SAAM (Axe 3) présente les enjeux et les objectifs du plan administration exemplaire :

Enjeux et objectifs

L’exemplarité de l’État est un enjeu majeur en matière de transition écologique. Le Plan Ministériel d’Administration Exemplaire (PMAE) élaboré par les MENJ et MESRI pour la période 2015-2020 s’est traduit par la mise en en œuvre de différentes actions portées par le SAAM : rénovation des façades sur les bâtiments du site de Grenelle, travaux de rénovation thermique sur le site Descartes ou encore déploiement du logiciel d’impression « Papercut » pour rationaliser la consommation de papier.

Economiser les ressources

La mise à disposition d’un outil de suivi des fluides interministériel (OSFI) en 2020, copiloté par la direction des achats de l’État (DAE) et la direction de l’immobilier de l’État (DIE), va offrir une plus grande capacité d’analyse énergétique des bâtiments de l’État. Un pilotage plus analytique des dépenses d’énergie du parc immobilier des services centraux et déconcentrés favorisera la réduction des dépenses de fluides, dans un contexte de marchés d’énergie désormais régulièrement renouvelés.

Prévenir les déchets et recycler

La collecte sélective déjà mise en place pour séparer la collecte de papier et de cartons des autres déchets doit être plus qualitative. Ainsi, un nouveau dispositif va être déployé pour améliorer plus fortement encore la qualité du tri et ce, sur l’ensemble des sites. Par ailleurs, d’autres actions écoresponsables viendront compléter l’engagement des ministères dans ce domaine : suppression des gobelets en plastique, déploiement de fontaines à eau raccordées au réseau local...

Lutter contre le gaspillage alimentaire et acheter des denrées issues d’une agriculture raisonnée

S’agissant de la restauration collective, l’objectif est que les conventions passées entre les MENJS/MESRI et les associations prestataires (Association d’Entraide, As Descartes) comprennent désormais des clauses visant à limiter le gaspillage, acheter des produits bruts et nouer des partenariats locaux, en lien avec le passage à 50 % de produits bio, de qualité ou durables d’ici 2022 fixé par la loi « Egalim ».

Développer la mobilité durable

La réduction du parc automobile se poursuivra pour atteindre l’objectif de diminution de 5% entre 2020 et 2022. L’introduction de véhicules à faibles émissions en gaz à effet de serre (50% des acquisitions annuelles lors du renouvellement du parc au sein de l’administration centrale) doit être accélérée ainsi que la maîtrise des dépenses de carburant. La gestion mutualisée des véhicules de service à travers l’outil de gestion de flotte « Odrive » contribuera également à réduire l’empreinte carbone des services centraux et déconcentrés. Il s’agit par ailleurs de poursuivre la politique de limitation des déplacements temporaires par l’augmentation du nombre de réunions à distance (audioconférences, webconférences et visioconférences) à travers un renforcement de l’équipement des salles de réunion.

Au sein de l’administration centrale, le déploiement d’un plan de mobilité encouragera la réduction des déplacements en voiture des personnels et l’usage de transports peu consommateurs en énergie ou moins émetteurs de polluants.

Mettre en œuvre des pratiques d’achat public durables

L’intégration de clauses environnementales et/ou sociales dans les marchés notifiés par la mission des achats concoure aux objectifs de développement durable des MENJS et MESRI. Le pourcentage de marchés comprenant des clauses environnementales était de 14% en 2019, soit une forte augmentation par rapport à l’année précédente (5%). L’objectif pour 2022 est que 35% des marchés intègrent ce type de dispositif. Concernant l’intégration de clauses sociales, l’objectif pour 2022 est d’atteindre un taux de 50%.

Chantiers

Poursuivre les actions de réduction de consommation des fluides - En lien avec les capacités d’analyse offertes par l’outil interministériel OSFI.
Signer et suivre la mise en œuvre des conventions relatives à la restauration, intégrant un objectif de réduction drastique du gaspillage alimentaire.
Réduire les déplacements par un recours accru à la web conférence et à la visio-conférence
Renforcer la mutualisation des véhicules de service - Mise en place de l’outil de réservation des véhicules « Odrive ».

Votre pôle ministériel publie-t-il son Bilan des Émissions Gaz à Effet de Serre ?

Le MESRI pour son activité propre dépend du secrétariat général commun MENJS/MESRI. Le secrétariat général mène de nombreuses actions, et des bilans d’activité sous des formes différentes d’un bilan des émissions Gaz à effet de serre.

L’impact du MESRI en la matière concerne plutôt les moyens et les incitations à destination des établissements d’enseignement supérieur et de recherche pour mettre en œuvre des politiques en la matière et calculer leur propre bilan Carbone. Les initiatives des établissements autonomes en la matière sont nombreuses, incitées et appuyées par le ministère.

La transformation d’un collectif spontané dédié à la réflexion interne pour la transformation écologique des établissements d’enseignement supérieur (Labo1point5) en groupement de recherche (GDR) permet de développer et mutualiser les outils et réflexions entre les établissements ainsi que de structurer et donner des moyens (temps, budget) à cette démarche spontanée. Ceci permet notamment de développer l’outil de mesure de l’impact des établissements, afin de ne pas se contenter de mesurer les fluides énergétiques et les transports, mais englober l’ensemble de l’impact des activités d’enseignement et de recherche, incluant des dépenses moins visibles comme les consommables pour mener des expériences ou le numérique. La collaboration avec les acteurs du réseau des responsables développement durables et responsabilité sociétale des établissements (CIRSES) enrichit ces travaux et favorise leur diffusion parmi les établissements. Le ministère incite également les établissements à participer activement au concours usage bâtiments efficaces (CUBE) pour une amélioration énergétique des campus. Ainsi, à travers sa propre activité, l’enseignement supérieur et la recherche contribuent-ils à l’amélioration des outils disponibles pour l’ensemble de la société pour mesurer l’impact écologique des activités humaines.

Avez-vous décliné la feuille de route « numérique et environnement » ?

Au sein du secrétariat général des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation se trouve une direction numérique pour l’éducation (DNE), incluant une délégation des services numériques pour l’administration centrale. Cette délégation a participé en mars 2021 à l'enquête DINUM sur le numérique responsable. Comme tous les ministères, la délégation a été sollicitée par la direction interministérielle du numérique (DINUM) en juillet 2021 pour élaborer une stratégie pour le "numérique responsable". Celle-ci est actuellement en cours d’élaboration. La publication de la version définitive de guides et outils de mesure favorisera l’élaboration de cette stratégie.

Par ailleurs, l’impact environnemental du numérique est une préoccupation importante et effective pour les décisions relatives aux centres de calcul et de stockage des données de la recherche (nombre, localisation, technologies et inclusion dans leur environnement). Cette préoccupation est de plus en plus prégnante dans les politiques relatives au soutien à la recherche et à l’innovation numériques.

• Formation et prise en compte des enjeux écologiques dans le travail des agents et des conseillers

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Avez-vous mis en place une formation sur les enjeux environnementaux (climat, biodiversité, ressources, etc) pour vos cadres ? A quel niveau hiérarchique ? Et pour l’ensemble des agents ?

La politique de formation des personnels de l’administration centrale des MENJS/ MESRI, dont font partie les deux directions générales (DGESIP et DGRI), est élaborée et mise en œuvre par un bureau du secrétariat général des MENJS/MESRI.

Le plan annuel de formation de l’administration centrale (PAFAC) ne comporte pas de formation spécifiquement dédiée aux enjeux environnementaux, mais la thématique est abordée ponctuellement dans certaines actions de formation (par exemple, « les principes de l’achat public »). Ces formations sont notamment l’opportunité d’échange de bonnes pratiques entre les personnels de différents services et de différents sites. Les agents du ministère ont la possibilité de faire des demandes spécifiques de formation, hors PAFAC, sous réserve de validation et des contraintes budgétaires, auprès d’autres organismes, via le bureau de la formation.

Le parcours de bienvenue et les formations délivrées aux nouveaux cadres de l’administration centrale et des directions générales ne comportent pas d’intervention dédiée par un expert des enjeux environnementaux. Néanmoins, les bonnes pratiques mises en œuvre en interne sont présentées.

Le MESRI offre annuellement la possibilité à l’un de ces agents de se former dans le cadre de l’IHEST. Le cursus de cet institut sous tutelle du MESRI aborde systématiquement depuis 3 ans la thématique des transitions, afin de former des futurs cadres décideurs à travers les interventions d’experts, des visites en France et à l’étranger, mais aussi et surtout à travers les thèmes pour lesquels des dossiers et projets doivent être réalisés.

Il convient de rappeler la présence, parmi les personnels du MESRI, d’experts reconnus internationalement pour les questions de recherche et de formation concernant le climat, le système Terre, la biodiversité et la biosphère, ainsi que de l’énergie, l’économie ou la géographie du changement climatique. C’est le cas notamment au sein du collège des conseillers scientifiques et techniques de la DGESIP et au sein du Service de la stratégie de la recherche et de l’innovation à la DGRI avec les secteurs « Environnement, agronomie, écologie, sciences du système terre et univers » et « Énergie, développement durable, chimie et procédés » Ainsi, au sein du MESRI une acculturation diffuse est-elle produite à travers la collaboration quotidienne avec ces experts.

Encouragez-vous vos collaborateurs, à tout échelon hiérarchique, à agir sur l’activité de votre organisation et ses grandes orientations, au vu de l’urgence écologique ?

Si oui, par quels moyens ? (groupes de travail, possibilité de mener des projets de sobriété, réflexions sur les métiers ou activités de demain, etc).

Oui, à titre d’exemple on peut mentionner l’initiative GreenTeam.

Le MESRI comporte de nombreux personnels de niveau experts (scientifiques ou administratifs), de sorte que les personnels influencent spontanément leur environnement de travail. Plusieurs démarches bottom-up ont été réalisées ces dernières années pour améliorer le fonctionnement interne, y compris pour certaines en faisant appel à des prestataires extérieurs.

La DGESIP et la DGRI soutiennent les initiatives qui permettent de sensibiliser en interne aux enjeux écologiques. Ainsi, depuis juillet 2019, un groupe de réflexion appelé « Green Team Descartes » a été mis en place par des personnels des deux directions. L’objectif de ce groupe est de développer les petits gestes éco-responsables sur le lieu de travail en proposant régulièrement des actions à appliquer au quotidien et changer ainsi les habitudes. Dans ce cadre, des actions ont été menées afin de limiter l’usage du plastique, favoriser le tri des déchets, limiter la consommation d’électricité, diminuer la pollution numérique, recycler, etc… Les actions proposées se veulent ludiques afin de faciliter l’adhésion et transformer durablement les pratiques.

Le recrutement au sein de votre structure comprend-t-il des exigences de connaissance et d’expertise sur les sujets climatiques et environnementaux ?

Pour mener des recrutements au sein du MESRI, les deux directions générales respectent la législation et les orientations qui leur sont indiquées par la DGAFP, à travers des processus définis par le secrétariat général, commun avec le ministère de l’éducation nationale. La trame de fiche de poste proposée par le secrétariat général (mise à jour en juillet 2021) ne comporte pas de rubrique spécifique pour l’expression de connaissances ou expériences sur les sujets climatiques et environnementaux. Ce formulaire comporte les rubriques habituelles en ressources humaines : « connaissances », « compétences », « savoir-être ». Par conséquent, les fiches de poste publiées pour des recrutements par le MESRI ne sont pas homogènes pour ce type d’information, liberté d’expression étant laissée au responsable du service demandant le recrutement d’éventuellement préciser les compétences souhaitées dans le domaine environnemental.

Toutefois, la DGESIP et la DGRI comportent des services et fonctions d’experts en matière de sujets environnementaux : chargé de mission auprès des Directrices générales DGESIP et DGRI « Stratégie plan climat et coordination développement durable », secteur scientifique « environnement, agronomie, écologie, sciences du système Terre et de l’univers », conseillers scientifiques et pédagogiques… Pour les recrutements sur ces fonctions, l’exigence en matière d’expertise sur les sujets climatiques et environnementaux est particulièrement élevée.

La fiche de poste de chacun de vos agents (en sus de ceux dont l’action est principalement concentrée sur ces sujets) intègre-t-elle le lien du poste avec l’urgence climatique ?

Les fiches de poste utilisées dans la gestion et les entretiens managériaux annuels des personnels reprennent la trame proposée par le secrétariat général du MENLS/MESRI. Par conséquent, elles ne comportent pas de rubrique spécifique aux connaissances et expériences concernant les sujets climatiques et environnementaux.

Comment évaluez-vous le niveau de connaissance de la feuille de route nationale de l’Agenda 2030 par les agents de votre ministère ?

1 : feuille de route totalement ou globalement inconnue
2 : feuille de route partiellement connue
3 : feuille de route bien connue mais difficilement mise en œuvre
4 : feuille de route très bien connue
Autre : précisez.

La question environnementale dans les politiques publiques menées par le pôle ministériel ou la direction

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• Conception et évaluation des politiques publiques

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Conception des politiques publiques

Comment les politiques publiques dont vous avez la charge contribuent-elles à l’atteinte des objectifs environnementaux (SNBC, PPE, SNB) de la France ?

Les secteurs scientifiques de la DGRI participent à la préparation, à la mise en œuvre (à travers les établissements d’enseignement supérieur et de recherche) puis à l’évaluation des stratégies nationales environnementales (SNBC, PPE, SNB, Plans nationaux Ecophyto et Santé-Environnement, etc.). L’apport principal de la DGRI est la mobilisation, la structuration et l’apport de moyens aux équipes de recherche des organismes, universités et entreprises travaillant sur ces problématiques.

La recherche est un vecteur essentiel au développement de technologies plus économes en matériaux et en énergie. Le soutien ministériel à ces domaines de recherche est particulièrement actif, tant via les emplois de chercheurs des organismes de recherche et des universités, que par le financement de projets de recherche ou de développement par l’ANR, l’ADEME et BPI-France. Les stratégies d’accélération du 4ème programme investissements d’avenir (PIA4) complètent leurs actions industrielles par un financement « programmes et équipements prioritaires de la recherche » (PEPR) dédié aux technologies numériques de demain, qui prennent en compte l’aspect environnemental : électronique, cloud, 5G…

Cette contribution existe aussi dans le cadre de la formation et du développement des compétences : toutes les stratégies déployées dans le cadre du programme investissement d’avenir (PIA4) mobilisent un appel à manifestation d’intérêt « Compétences et métiers d’avenir » dont les orientations et les priorités ont été co-construites avec les conseillers scientifiques et pédagogiques de la DGESIP.

De manière générale, l’évaluation de l’impact de nouvelles technologies sur l’environnement (impact direct et indirect sur la dépense énergétique, la biodiversité et le climat) reste un sujet majeur à approfondir. Le verdissement du numérique est un exemple de la difficulté implicite d’une telle évaluation. L’évolution des technologies numériques a permis des gains énergétiques très considérables ces dernières années, à travail réalisé constant. Néanmoins ce gain est contrebalancé par la démultiplication des usages de ces technologies.

La Stratégie nationale de recherche énergétique (SNRE), qui définit les grands sujets stratégiques de recherche lié à la transition énergétique est inscrite dans la loi TECV du 19 août 2015. L’article 181 stipule notamment que :

« Les ministres chargés de l'énergie et de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique, fondée sur les objectifs définis au titre préliminaire du présent livre Ier, qui constitue le volet énergie de la stratégie nationale de recherche prévue à l'article L. 111-6 du code de la recherche. La stratégie nationale de la recherche énergétique prend en compte les orientations de la politique énergétique et climatique définies par la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement et la programmation pluriannuelle de l'énergie prévue à l'article L. 141-1 du présent code. Elle est élaborée en concertation avec les régions et soumise, pour consultation, au Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement ». L’articulation avec la SNBC et le PPE est donc inscrite dans la loi.

Outre leurs activités respectives, souvent concernées par les enjeux énergétiques et environnementaux, les cinq alliances de recherche (ATHENA, ALLENVI, AVIESAN, ANCRE et ALLISTENE) diffusent régulièrement leur réflexion, notamment en 2021 via un rapport commun intitulé « Energie décarbonée, changement climatique, santé environnementale et biodiversité ».

Il faut noter également que dans les appels à projets du PIA4, et notamment dans ceux liés au stratégies d’accélération, il est désormais systématiquement inclus un paragraphe sur le principe DNSH, rédigé ainsi : « les projets causant un préjudice important du point de vue de l’environnement seront exclus (application du principe DNSH –Do not Significant Harm ou « absence de préjudice important »). Les projets devront le cas échéant justifier la neutralité pour l’environnement des applications de la solution proposée et/ou s’inscrire dans une démarche d’amélioration vis à vis d’une solution de référence (produits/procédés/services existants) ».

Les différents experts de la DGRI travaillent conjointement avec l’ANR sur le dispositif « Belmont Forum », partenariat d'organismes de financement, de conseils scientifiques internationaux et de consortiums régionaux engagés dans l'avancement de la science transdisciplinaire qui encourage la recherche sur l’atténuation et l’adaptation aux changements environnementaux mondiaux.

Ils participent aussi pleinement à la mission Horizon Europe sur l’adaptation au changement climatique (représentant FR au sous-groupe d’experts). Par ailleurs, le plan national SHS, en soutenant la recherche française en sciences humaines et sociales, permet de développer des réponses aux grands défis sociétaux du XXème siècle dont la crise climatique et environnementale et de façon plus générale les transitions justes et durables à travers l’évolution des concepts, du droit, de l’économie, des organisations et des comportements individuels et collectifs.

Les problématiques liées au développement durable et à la lutte contre le réchauffement climatique étaient mentionnées dans la stratégie nationale de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) publiée en 2017. L’objectif était alors de sensibiliser les citoyens à ces enjeux.

Pour réaliser cet objectif, plusieurs éditions de la fête de la science ont mis à l’honneur ces thématiques qui trouvent un écho certain auprès des publics. La Fête de la Science favorise chaque année 3500 événements et plus de 10000 animations pour soutenir le partage de la culture scientifique, de ses connaissances et de ses recherches. La Fête de la science fait l’objet d’une évaluation annuelle. Cette évaluation montre que sur les 3 dernières années (2018-2020) les sciences de l’environnement sont la thématique la plus présente au programme (en moyenne 22% des événements dans le cadre de ce programme national). D’ailleurs en 2022, la thématique du prochain livre « Sciences en bulles » qui accompagne chaque année la Fête de la Science présentera les travaux de recherche menés par 10 doctorants et sera exclusivement consacré à la thématique : « Transition climatique : atténuation et adaptation ».

Les relations entre le MESRI et le CGDD, et en particulier son service Recherche et Innovation, sont régulières et constructives, avec un rythme élevé d’échanges (quasiment hebdomadaire). De nombreux échanges entre les secteurs scientifiques de la DGRI et les services du CGDD permettent de préparer les volets recherche et innovation des plans nationaux structurants coordonnés par le CGDD, mais aussi d’assurer au quotidien le suivi et la tutelle des organismes communs.

La DGESIP et la DGRI entretiennent également des relations approfondies avec le CGDD dans le cadre des écoles et des organismes (CEREMA, Université Gustave Eiffel et IGN) sous tutelle du ministère de la transition écologique (MTE).

Par ailleurs, la DGRI dédie du personnel à l’accompagnement des travaux du groupe de travail animé par Jean Jouzel pour adapter les politiques d’enseignement supérieur aux questions environnementales.

Évaluation de l’action publique :

Réalisez-vous des évaluations quantitatives et qualitatives de l’impact des politiques publiques portées par votre ministère (avec indicateurs de performance) ?

Antérieurement à leur passage devant le Parlement (évaluation ex-ante)
Suite à leur vote et mise en application (évaluation ex-post)

Quelles méthodes d’évaluation utilisez-vous ?

L’évaluation des politiques publiques est une approche méthodologique vertueuse d’amélioration continue des pratiques à laquelle le MESRI participe régulièrement dans le cadre de son implication dans les politiques européennes.

A l’échelle des politiques nationales, les projets de loi font obligatoirement désormais l’objet d’une étude d’impact ex-ante. Ainsi la loi de programmation d la recherche (LPR, 22 décembre 2020) contient-elle un document annexe présentant cette étude d’impact. Y sont notamment présentés des indicateurs de suivi de l’impact de la mise en œuvre de cette loi.

Auparavant, en 2017, la DGRI a articulé et proposé les éléments préparatoires à l’évaluation à mi-parcours de la stratégie nationale de recherche (SNR) par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST, commun aux deux chambres législatives), selon l’obligation légale. L’analyse de l’OPECST comporte une analyse critique de la mise en œuvre, mais ne se concentre pas spécifiquement sur l’impact environnemental.

Les TGIR ont fait l’objet d’une démarche pour analyser leur impact économique local.

La SNBC comporte un volet recherche (pages 68 à 72), avec deux indicateurs, suivis par le MTE ; l’un est particulièrement important et régulièrement partagé avec le MESRI, à savoir celui des dépenses publiques de recherche et développement dans le domaine de la transition énergétique.

Les indicateurs de performance ne sont pas liés à l’administration, mais au budget : au sein de la MIRES, le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » piloté par la DGRI et les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 231 « Vie étudiante » pilotés par la DGESIP.

Les indicateurs de performance, négociés avec Bercy chaque année, visent à être en nombre réduit pour permettre un pilotage réel de la masse budgétaire et de son impact sur les missions principales du programme. Ces indicateurs sont donc centrés sur le cœur des missions du programme (production scientifique par grande thématique, grands instruments, attractivité internationale de la recherche française, collaboration entre recherche publique et recherche privée, brevets déposés par la recherche publique pour le programme 172, par exemple.

Toutefois, l’apport de la recherche aux questions environnementales et au changement climatiques peut être observé à grandes lignes dans le cadre d’un indicateur bibliométrique au niveau de la mission (MIRES). L’indicateur 2.2 « Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les 6 clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe », créé au PAP 2021, comporte en effet deux sous-indicateurs (sur un total de six) en lien avec le climat et l’environnement :

« Climat, énergie et mobilité » (cluster 5) ;
« Alimentation, bioéconomie, ressources naturelles, agriculture et environnement » (cluster 6).

La performance de la production scientifique française dans ces domaines est détaillée selon trois périmètres géographiques : part mondiale, européenne et au sein de l’espace France-Allemagne-Royaume-Uni.

L’analyse de l’impact de la dépense budgétaire ne peut pas être réalisée réellement au niveau ministériel, qui traite des données agrégées. C’est à l’échelle des établissements que de telles analyses peuvent être menées.

Votre pôle ministériel contribue-t-il à l’élaboration annuelle du budget vert ? Si oui, de quelle façon ?

Le MESRI a dans son périmètre budgétaire des dépenses vertes éligibles dans le cadre de l’OAT verte (obligation verte de la France). Ces dépenses vertes répondent à l’un des quatre objectifs suivants : la lutte contre le changement climatique, l’adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité et la réduction de la pollution. La nomenclature des dépenses éligibles est produite ci-dessous.

Pour mémoire, la France a lancé en 2017 sa première obligation souveraine verte. Une obligation verte ou Green Bond est une obligation pour laquelle l’usage des fonds est dédié à un projet (ou ensemble de projets) ayant un impact environnemental positif. Premier État au monde à émettre un emprunt vert pour une taille de référence, la France confirmait ainsi son rôle moteur dans la mise en œuvre des ambitions de l’accord de Paris sur le Climat de décembre 2015.

Les secteurs d’activité dans lesquels sont sélectionnées les dépenses vertes éligibles, ainsi que les critères d’éligibilité associés, ont été rendus publics dans un document-cadre du 10 janvier 2017. Les dépenses vertes éligibles sont identifiées chaque année ex ante par un comité de pilotage interministériel placé sous l’égide du Premier ministre. Le comité de pilotage interministériel s’assure également de l’exclusion de certains secteurs : activités nucléaires, armement et toutes les dépenses principalement dédiées aux énergies fossiles.

L’Etat s’est engagé à publier trois rapports utiles aux investisseurs :

un reporting annuel sur les allocations de l’OAT verte ;
un reporting annuel sur la performance des dépenses vertes éligibles (« reporting d’output ») ;
un reporting sur les impacts environnementaux ex-post des dépenses vertes éligibles à une fréquence appropriée selon le type de dépense considéré. Ce reporting, préparé de manière indépendante, est soumis à la revue d’un Conseil d’évaluation de l’obligation verte.

En ce qui concerne les dépenses de recherche, les impacts sont mesurés au travers des indicateurs LOLF, qui correspondent aux indicateurs bibliométriques communément retenus par la communauté scientifique, y compris au niveau international.

Liste des dépenses vertes éligibles pour le P172 (année 2021)

En vertu du protocole d’accord interministériel sur l’OAT verte, le MESRI s’engage à fournir chaque année à l’agence France Trésor les montants exacts des dépenses vertes du ministère par rapport aux données publiées dans le rapport annuel de performance (RAP) de l’année n-1.

Dans le cadre du Conseil d'évaluation de l'OAT verte, une étude va par ailleurs être conduite en 2021 concernant l’impact environnemental des programmes publics d’observation météorologique et terrestre. Le MESRI participe actuellement, au titre de la contribution française au Centre européen de prévisions météorologiques à moyen terme, à la préparation de cette étude.

NB : cette disposition vise à rendre lisible l’action portée par certains opérateurs en faveur de recherches sur les questions environnementales (orientation de la recherche), mais ne vise pas l’analyse des comportements et de l’amélioration de l’impact environnemental des dépenses de l’ensemble des travaux de recherche (modalités de travaux de recherche, amélioration du fonctionnement et du support administratif, marchés publics etc).

• Relations avec les pouvoirs publics et les citoyens

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Les services déconcentrés de la DGRI, qui ont fait l’objet d’une réorganisation récente, passant d’un rattachement à la Préfecture à un rattachement au Rectorat, ne font pas à ce jour l’objet de directives, objectifs ou indicateurs de performance ou d’impact environnemental distincts de ceux de l’administration centrale. La mission des achats du secrétariat général MENJS/MESRI et les acheteurs des régions académiques sont chargés de veiller à la mise en œuvre des clauses spécifiques à l’environnement pour les marchés publics (la mission des achats réalise avec les fournisseurs des réunions et des bilans marchés afin de savoir si les clauses ont bien été réalisées).

La DGRI et la DGESIP ont enclenché l’intégration de la problématique des ODD et de l’impact environnemental dans les contrats d’objectifs et de performance de ses opérateurs sous tutelle (universités, organismes de recherche et écoles du supérieur). Des indicateurs de performance y sont généralement liés. Cette thématique concerne généralement l’orientation des sujets de recherche, mais aussi le déploiement de formations dédiées ou de politiques de durabilité des campus.

En 2019, le MESRI a organisé une conférence réunissant les responsables des établissements, experts et partenaires pour mobiliser l’ensemble des compétences de recherche et d’innovation autour des ODD et de l’impact environnemental. Cette conférence a permis l’élaboration de la partie enseignement supérieur, recherche et innovation de la feuille de route nationale France 2030 pour la mise en œuvre des ODD.

Plusieurs appels à projets (AAPG de l’ANR, PPR des PIA3 et PIA4, appels internes à certains établissements) contribuent à l’orientation de la recherche dans ces domaines. Du point de vue de la formation, la LPR prévoit que l’ensemble des étudiants, et de ce fait des citoyens rentrant sur le marché de l’emploi soit sensibilisé et formé aux enjeux de la transition écologique et du développement durable. L’action du ministère est en cours. A ce titre, la ministre a demandé au paléoclimatologue Jean JOUZEL de présider un groupe d’experts incluant des représentants des établissements dans leur diversité afin de converger sur une mise en œuvre rapide de cet objectif.

Une part importante des membres du Haut conseil pour le climat (HCC) sont par ailleurs des experts personnels des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.

Depuis quelques années, les opérateurs proposent spontanément l’introduction des ODD et/ou de l’impact environnemental dans les projets de contrats d’objectifs et de performance. Le ministère demande désormais l’ajout d’objectifs de cette nature si ce n’est pas spontané. Des indicateurs de performance sont liés au contrat. Il n’y a pas encore de systématisation d’indicateur d’impact environnemental du fonctionnement de l’opérateur, pas plus que des résultats de ses recherches sur l’environnement.

Avez-vous des interlocuteurs privilégiés au sein de ces structures, responsables des questions environnementales (responsables environnement ou développement durable par exemple)

Il y a des responsables des questions environnementales dans certains organismes, mais pas dans l’ensemble. Il n’y a pas de référent au MESRI pour assurer l’animation et la coordination d’un réseau de ces référents environnementaux dans les organismes de recherche.

Au sein des conférences réunissant les universités et des écoles, il existe des commissions et comités dédiés à la transition écologique depuis plus d’une dizaine d’années. Les responsables du développement durable et de la responsabilité sociale des établissements sont réunis dans le réseau CIRSES.

Quelles sont vos interactions en la matière avec les collectivités territoriales ?

Les interactions du MESRI avec les collectivités territoriales ont lieu essentiellement lors des échanges avec les parties prenantes en préparation des contrats de tutelle des sites d’enseignement supérieur et de recherche, ainsi que lors des CPER. L’objectif de développement durable était un des critères retenus par chacune des régions pour l’attribution de ces financements.

A noter, lors d’urgences environnementales, l’expertise des personnels du ministère est sollicitée directement ou indirectement par les collectivités territoriales (chlordécone, sargasses dans les Antilles, ou de la naissance d’un volcan sous-marin à Mayotte).

Dans la continuité de la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020, la Ministre a réaffirmé dans sa feuille de route « science avec et pour la société » d’avril 2021 l’intérêt des dispositifs participatifs afin de mieux associer les citoyens à la recherche. L’un des critères exigé pour obtenir le label « science avec et pour la société » est que les établissements universitaires candidats au label signent la charte des sciences participatives. Certains d’entre eux vont bien au-delà et mettent en place des dispositifs assez ambitieux et structurants, notamment sur des sujets liés à la biodiversité ou au réchauffement climatique.

Le ministère soutient plusieurs associations dont les projets visent à sensibiliser les citoyens aux enjeux environnementaux (Fresque du climat par exemple), à travers des dispositifs repris par les entreprises et les établissements d’enseignement supérieur pour sensibiliser le plus grand nombre de personnes.

Les chercheurs concepteurs du jeu « ClimaTicTac » ont obtenu l’une des premières médailles du CNRS pour la médiation scientifique en septembre 2021.

La DGRI maintient des échanges réguliers avec l’Académie des technologies et l’ANRT, ce qui favorise un contact avec les responsables des centres de recherche et d’innovation des grands groupes privés.

Depuis 2017, les citoyens, ONG et entreprises ont été sollicités par la DGRI pour intervenir dans la consultation publique préparatoire à la LPR. Auparavant, ils avaient été impliqués dans l’élaboration de la SNR (experts et consultation publique), lors des Assises de l’ESR de 2012 et lors de l’élaboration de la SNRI.